Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondement de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 19 février 2025, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.).De cette ordonnance, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du

Subsidiairement, PERSONNE2.) fait valoir que l'indemnité d'occupation est due depuis le 20 mars 2014, date de la signification de l'assignation devant le juge des référés ayant abouti à l'ordonnance du 27 mai 2014 retenant son interdiction de retour au domicile.Subsidiairement, il relève que les juges de première instance ont retenu, à juste titre, que l'

Statuant sur la requête introduite le 23 avril 2024 par PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), à la suite d’une ordonnance du 29 avril 2024 ayant désigné un avocat pour représenter les enfants communs mineurs et d’un jugement du 19 juin 2024 ayantPar ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’

rendu sur un recours déposé en date du 11 mars 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch - service tutelles des majeurs - par PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), représentée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance rendue le 24 février 2025 par le juge des tutelles près lePar

LA COUR D’APPEL Par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch s’est saisi sur requête de la procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle de PERSONNE2.), née le DATE1.).

Par ordonnance du 10 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du même juge du 6 octobre 2023, PERSONNE5.) a été déchargé de la mission lui confiée et PERSONNE1.) a été désignée expert en son remplacement, la mission et la provision sur honoraires ayant été maintenues.Par ordonnance du 19 février 2024, le juge aux affaires familiales a chargé l’expert d’un complément d’expertise ayant pour objet

Par ordonnance du 28 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Luxembourg a, par ordonnance du 11 mars 2025, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) « pendant l’instance en divorce, mais tout au plus jusqu’au 1er juillet 2025 », une pension alimentaire à titre personnel du montant mensuel indexé de 1.500 EUR à partir du 1er juillet 2024.De cette ordonnance, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête

par ordonnance du 16 décembre 2021, ordonné une enquête sociale, - par ordonnance du 24 février 2022, désigné Maître Sabine DELHAYE-et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) et modifié les modalités du contact téléphonique lui accordé antérieurement, - par jugement du 10 juin 2022, élargi le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’

Aucune des parties n’ayant pris position par rapport à la recevabilité de l’appel de PERSONNE4.) sur ce point au regard de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’un expert a été nommé par le tribunal pour clarifier les différents points litigieux et que le tribunal a réservé le surplus, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de

LA COUR D’APPEL Suivant ordonnance rendue le 3 février 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé exceptionnel, a, entre autres, prononcé la jonction des rôles TAL-2025-Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 février 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance

rendu sur un recours déposé en date du 13 février 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch – tutelles majeurs - formé par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), comparant par Maître Juliette ADDOU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéroNUMERO1.)/2025 rendue le 21 janvier 2025 par le juge

Par ordonnance du 13 janvier 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique.

ayant, notamment, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 février 2022 afin de permettre à PERSONNE3.) de prendre position quant à la régularité de la procédure et de procéder, le cas échéant, à l’inscription de sa demande en marge de la transcription de l’acte litigieux, a, par jugement contradictoire du 25

Par ordonnance du 10 mars 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) verse, entre autres, en instance d’appel comme pièce une copie de son carnet de baptême qui contient comme indication en tant que père un certain « PERSONNE6.) », une copie de l’ordonnance du 6 octobre 2015 portant homologation d’un acte de notoriété supplétif à son acte de naissance et l’acte de notoriété supplétif à son acte de naissance du 8

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéro 79/25 rendue 20 janvier 2025 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de curatelle la concernant,Par ordonnance du

Par ordonnance du 20 décembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.), où il a été admis en observation, sans son consentement, le 22 novembre 2024 et par la suite placé en vertu d’une ordonnance du 20 décembre 2024 rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.PERSONNE1.) a été mis en observation à l’HÔPITAL1.) le 22 novembre 2024 et son placement dans un