Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 décembre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre aux parties, conformément à l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile, d’instruire la question de la compétence ratione

Le prévenu ne conteste pas avoir été dirigeant de droit et de fait de la société visée par l’ordonnance de renvoi.

Vu le recours formé par PERSONNE1.) dirigé contre une décision de Madame la Déléguée du procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 29 avril 2025 décidant que le requérant devra exécuter du 27 mai 2025 au 21 mai 2026 une peine d’interdiction de conduire de 12 mois, résultant d’une ordonnance pénale n° 1043 rendue par le tribunal correctionnel deLe

interdiction de conduire de 22 mois initialement assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 500 du 15 mai 2023 rendue par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,95 mg par litre d’air expiré.Il estime par ailleurs qu’il ne serait pas indigne

Aux termes de l’article 225 du NCPC, « l’ordonnance de clôture ne peutIl y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2024 pour permettre à la société SOCIETE1.) de verser les pièces invoquées à l’appui de ses demandes.ordonnance de clôture du 3 décembre 2024 pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de verser les

Par ordonnance du président du tribunal administratif rendue le 28 juin 2016, l’autorisation de bâtir du 6 avril 2016 a été suspendue.Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 12 octobre 2023, les procédures inscrites sous les numéros CAL-2023-00852 et CAL-2023-00887 du rôle ont été jointes.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 février

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 octobre 2024 et les débats ont été fixés à l’audience du 12 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été prise en délibéré, sans plaidoiries des parties, qui avaient préalablement déposées leurs fardes de procédure conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 janvier 2025.

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 10 mars 2025, fait survenu postérieurement à l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2024.

SOCIETE4.) S.A., une Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance du 1er juillet 2022, ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Sebastian KREUSCH (ci-après l’Expert), demeurantbase de l’article

jour en cas de refus maintenu après le 15ième jour suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, - sinon, se voir autoriser, en cas d’inaction de PERSONNE2.) à l’échéance dudit délai, à faire placer contre le mur de la façade arrière de l’ancienne bâtisse sise, ADRESSE6.), sur la hauteur de

a, par ordonnance contradictoire du 10 mars 2025,interdit à PERSONNE1.), née PERSONNE2.), pendant un délai de dix mois à compter de la date du prononcé de l’ordonnance :ordonné l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance.De cette ordonnance, dont il n’est pas établi qu’elle ait fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.), née PERSONNE2.) a

SOCIETE2.) s’est vue enjoindre par ordonnance rendue le 9 octobre 2023 par le Président du Tribunal administratif de Paris (ci-après l’« Ordonnance du 9 octobre 2023 »), solidairement avec son bénéficiaire économique PERSONNE1.), de verser à SOCIETE4.) les primes et allocations indûment perçues pour des chevaux de course ayant couru entre le 10 août 2020 et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 mars 2025.

Par ordonnance rendue contradictoirement le 25 septembre 2014, le président du tribunal administratif a déclaré la requête justifiée et a ordonné qu’il soit sursis à l’exécution des décisions prises par la ORGANISATION1.) à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) en date des 28 février, 5 juin, 25 juillet et 14 août 2014, en attendant que le

affirme avoir payée en exécution de l’ordonnance de référé-divorce du 3 mai 2019, l’ayant condamné à participer à hauteur de 75% pour les frais de scolarité de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais d’inscription, les frais de voyages scolaires et les frais de transport à compter du 6 mars 2018, les frais de la maison relais et les frais de voyages

Par requête déposée le 20 novembre 2023 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, la société SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-

Par ordonnance du 20 mai 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Il a demandé une indemnité de procédure de 2.000 €, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance rendue contradictoirement le 6 février 2025, le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a reçu la demande en la forme mais l’a déclarée non fondée.Par requête du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de