Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 5 janvier 2026, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

adresse du domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), avec défense à PERSONNE2.) de venir l’y troubler et à voir condamner cette dernière à déguerpir endéans un délai de 15 jours de l’ordonnance à intervenir, ainsi que sur une requête d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) déposée le 21 juillet 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d

Suivant titre exécutoire rendu le 30 juillet 2025, une Vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°70/24 ayant ordonné à la société à responsabilité limitée simplifiée LUX TOP TRANSPORT S.à r.l.-s (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-

Suivant ordonnance d’un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2025, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit Tribunal, le juge a rejeté le moyen tiré de l’incompétence territoriale du juge saisi ainsi que l’exception tirée du libellé obscur de la demande, il a reçu la demande en la pure forme,

Par ordonnance du 18 octobre 2024, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a, après avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit et statuant par provision, ordonné une expertise et a commis pour y procéder :d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

Suivant titre exécutoire rendu le 30 juillet 2025, une Vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°70/24 ayant ordonné à la société à responsabilité limitée simplifiée LUX TOP TRANSPORT S.à r.l.-s (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-

Par ordonnance du 2 janvier 2026, le placement de PERSONNE1.) dans un établissement psychiatrique a été ordonné.

Reprochant à SOCIETE3.) de ne pas avoir payé la somme de 93.093.- euros, alors qu’elle aurait reçu les marchandises concernées, SOCIETE1.) fut autorisée, par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 novembre 2022, à pratiquer saisiearrêt au préjudice de SOCIETE3.), pour les montants de (i) 95.893.- euros, relatif au solde

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président de Chambre,

ouvrés (y non compris les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux et les congés collectifs du bâtiment), à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte non plafonnée de 500,- € par jour de retard.PERSONNE1.) a sollicité, par ailleurs, à voir condamner la société SOCIETE1.) S.à r.l. à lui payer la somme de 14.984,

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 juin 2025.

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 22 août 2024, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à. r.l. (ciaprès la société LOYENS & LOEFF

Statuant à la suite d’une ordonnance n°2025TALJAF/002287 du 30 juin 2025 ayant : - autorisé PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), à résider, durantle juge aux affaires familiales auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 24 septembre 2025, a notamment,De cette ordonnance qui a été notifiée le 3 octobre 2025, PERSONNE1.) a relevé appel

avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’

En l’occurrence, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par ordonnance du 10 juillet 2013, a prononcé l’ouverture de la curatelle de PERSONNE1.) et avait désigné sa mère en qualité de curatrice.Par ordonnance du 22 septembre 2014, le juge des tutelles a désigné l’association SOCIETE1.) en qualité de curatrice de PERSONNE1.) avec

avant tout autre progrès en cause, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux partiesL’instruction a, à nouveau, été clôturée par ordonnance du 2 juin 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 19 novembre 2025.Le tribunal de Milan a par ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2025.En effet, la modification législative intervenue a concerné le délai dans lequel un salarié mis en quarantaine ou en isolement était obligé de soumettre à l’employeur une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement émanant de l’autorité nationale compétente et servant de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 2025.Quant aux pièces versées après l’ordonnance de clôtureA la suite de l’ordonnance de clôture rendue le 28 octobre 2025, le mandataire de l’appelante a fait parvenir au magistrat de la mise en état un courriel auquel étaient annexées deux pièces supplémentaires, en date du 29 octobre 2025.Aux

Suivant ordonnance du 18 décembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 1er décembre 2025, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.