Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 8 février 2019, SOCIETE1.) fit pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 février 2019, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société coopérative SOCIETE5.) SC et de la société coopérative SOCIETE6.) SC

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2024.Si une telle clause autorise en principe l’employeur, en raison de son pouvoir de direction, à changer le salarié de service, encore faut-il que la mise en œuvre de cette clause dite de variation ou de mobilité ne soit pas abusive (cf. Cour d’appel, ordonnance présidentielle n° 40/17 du 23 mars

Concernant la situation de l’enfant PERSONNE3.), son avocat qui a été désigné par ordonnance du juge de première instance du 12 novembre 2024, expose qu’il a vu la jeune fille à deux reprises en novembre 2024 en présence de la mère et en février 2025, accompagnée de son père.Un avocat pour représenter PERSONNE3.) ayant été nommé par le juge aux affaires

Par ordonnance du 3 février 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

S’il est d’abord dit au dispositif de l’acte d’appel qu’PERSONNE1.) demande de réformer une ordonnance de référé du 30 novembre 2023, il résulte de la motivation de l’acte d’appel et des autres actes de procédure qu’PERSONNE1.) demande la réformation du jugement du 8 décembre 2023.reçoit les appels principal et incident, rectifie l’erreur matérielle contenue

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 24 août 2025 et le 18 août 2026, une interdiction de conduire ferme de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n°497 du 18 septembre 2020 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d

avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 10L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 novembre 2024 et les parties informées que l’affaire paraîtra à l’audience du 18 décembre 2024.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2024.

Par ordonnance du 20 janvier 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

le déguerpissement d’PERSONNE2.) dudit domicile, sinon, à titre subsidiaire, à se voir accorder un délai de déguerpissement de six mois, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 10 janvier 2025,ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de ladite adresse endéans un délai de deux mois à partir de la

Par ordonnance du 3 février 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, - révoqué l’ordonnance de clôture du 11 mars 2020, - invité d’un côté PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.), et d’unSuivant ordonnance du 15 octobre 2021, le magistrat de mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros du rôle CAL-2021-0842 et CAL-202100979.Suivant ordonnance

Suivant titre exécutoire du 4 avril 2018, un Juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2018TALORDP/00188, ayant ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. le montant de 11.650,- €, avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiementLe

Par ordonnance du 29 janvier 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainterdit à PERSONNE1.) d’entrer au domicile commun et à ses dépendances de prendre contact avec PERSONNE2.), de lui adresser des messages et de s’approcher d’elle à plus de 50 mètres, pendant cette même période de trois mois consécutive à l’

Par ordonnance de référé du 7 juin 2016, la mainlevée de la mesure d’expulsion aurait été prononcée etIl est encore constant que, bien que suivant ordonnance de référé du 7 juin 2026 la mainlevée de ladite mesure d’expulsion ait été prononcée et la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir prononcer à l’égard de PERSONNE1.) une interdiction de retour au domicile

Par ordonnance de référé du 5 juin 2008, le bureau SCHROEDER & ASSOCIES a été nommé expert, et l’expertise judiciaire a été réalisée par l’expert Fernand HUBER pour compte dudit bureau.dit que, le cas échéant, le consultant demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai

Par ordonnance du juge des référés du 18 octobre 2016 et sur requête de PERSONNE1.), Gilles KINTZELE a été nommé expert, avec la mission, entre autres, de dresser un état des lieux des défectuosités affectant l’entrée du garage, d’en déterminer les causes et origines, de déterminer les travaux de redressement, d’en évaluer le coût et de déterminer une

Par ordonnance de référé n°251/2009 du 2 juillet 2009, PERSONNE1.) a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à ADRESSE4.) et il a été fait interdiction à PERSONNE2.) de venir l’y troubler.Un délai de déguerpissement d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance a été accordé à PERSONNE2.).L’ordonnance ayant été signifiée le 1er septembre

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du 13 juin 2022 portant sur 12 mois, assortie du sursis intégral, et la seconde prononcée le 6 novembre 2024 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, portant sur 26 mois, excepté les trajetsDu fait

Elle considère en premier lieu que le moyen d’incompétence ratione valoris n’ayant pas été soulevé in limine litis par SOCIETE2.) et ayant été soulevé par le Tribunal après l’ordonnance du 15 décembre 2021 soumettant l’affaire à l’application du régime de la mise en étatL’appelante estime encore à tort que l’ordonnance prise par le président de la chambre à