Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant sur contredit contre ordonnance de paiement, avait déclaré fondée une demande en paiement de travaux de la société à responsabilité limitée SOC1) et non fondée une demande reconventionnelle de X en dommages-intérêts du chef de désordres affectant un mur

tendant à voir dire que l’utilisation des dénominations sociales et commerciales de la société défenderesse constituait une publicité trompeuse au sens de l’article 17 de la loi du 30 juillet 2002 et à voir ordonner la cessation de la publicité trompeuse, le juge présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement avait, par ordonnance du 9 juillet

ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour permettre aux parties de conclure sur cette question, réservé le surplus et les frais et a renvoyé l’affaire devant un magistrat de la mise en étatavant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2021 et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure par

Le même magistrat avait antérieurement, dans la même affaire, au stade de l’instruction préparatoire, concouru à l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 21 juin 2011, ayant confirmé, sur appel du demandeur en cassation, une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté provisoire introduite par ce dernier

que, sur appel d’X, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entrepriseet obtenu cette autorisation ainsi que le fait pour elle, d'avoir requis et obtenu en date du 26 septembre 2011 une ordonnance présidentielle déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le même jugement, ne constituent pas des charges permettant de conclure à

S’il est admis que les pièces et conclusions communiquées le jour même de l’ordonnance de clôture sont réputées communiquées avant celle-ci, le juge peut

La seule signification que Monsieur X s'est vu adresser était celle de l'ordonnance de renvoi qui lui a été remise par la Police de Draguignan le 30 août 2012 (pièce 8d’avoir encaissé au courant des périodes visées par l’ordonnance de renvoi les montants respectifs de 13.715,15 euros et de 28.131,10 euros au titre de la TVA et d’avoir omis de continuer ces

l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance. » 8

En ce que le tribunal d’arrondissement a confirmé le jugement de première instance, alors qu’il est avéré que Madame Y.) a été condamnée à payer à Monsieur X.) une pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun, X1.), qui résidait chez son père depuis l’ordonnance du 20 octobre 2003

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 15 octobre 2015 sous le numéro 42669 du rôle par un président de chambre à la Cour d’appel siégeant en matière d’attribution par provision de l’indemnité de chômage completAttendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, saisi par X, suite à son licenciement pour motif grave

Rappelons qu'en ce dossier, la violation du principe de la présomption d'innocence par le juge d'instruction avait été effectuée à la fin de la procédure, après que ce dernier ait rendu une ordonnance de soit communiqué

le 17 mai 2002 T) avait lors d’une réunion à 11.00 heures du matin entre le demandeur et le défendeur en cassation en présence du témoin M) signé une déclaration manuscrite aux termes de laquelle il retirait sa << plainte concernant l’ordonnance de référé de Strasbourg du 20.03.1997 et no. r.civn’avait << plus d’engagement concernant cette ordonnance à M. T)

paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivreque la société SOCIETE2.) S.à r.l. et PERSONNE1.) auraient commis les infractions qualifiées d’usurpation de fonction et d’infraction à l’article 2 de la loi modifié du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariatmodifié du 9

Par ordonnance du 15 décembre 2017, les deux procédures ont été jointes

Par réquisitoire du 29 septembre 2014, le procureur d'Etat a demandé le renvoi de PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle et par ordonnance du 19 novembre 2014, la chambre du conseil a renvoyé le dossier au procureur d'Etat afin de compléter le dossier en adressant au juge d'instruction une réquisition en vue de permettre de sePar

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant sur contredit contre ordonnance de paiement, avait déclaré fondée une demande en paiement de travaux de la société à responsabilité limitée SOC1) et non fondée une demande reconventionnelle de X en dommages-intérêts du chef de désordres affectant un mur

lois, confié la garde provisoire des deux enfants communs mineurs à Y et accordé un droit de visite à X. La Cour d’appel avait confirmé cette ordonnanceLa Cour d’appel a confirmé cette ordonnanceUne ordonnance en matière de référé-divorce du 20 septembre 2018 a attribué la garde provisoire des deux enfants communs mineurs à leur mère tout en accordant un

Par ces motifs : rectifiant l’arrêt n° 25/16 rendu le 3 mars 2016 sous le numéro 3607 du registre qui a rejeté le pourvoi formé par la société anonyme SOC1) contre l’ordonnance rendue le 28 mai 2015 sous le numéro 42177 du rôle par le président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, dit que la

Attendu que par ordonnance numéro 257/15 du 9 juillet 2015, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalAttendu que l’ordonnance et le jugement précités étant coulés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave

Aux termes de la discussion du moyen, le demandeur en cassation, soutenant ne pas avoir eu connaissance des conclusions d’appel déposées par sa partie adverse, ni de l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue par le magistrat de la mise en état, fait valoir que « face à l’absence de constitution d’un nouvel avocat à la Cour dans un procédure pourtant