Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant rejeté la demande de mise en libertéL’arrêt attaqué a été rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel sur appel d’une personne

Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré irrecevable une requête en nullitéL’arrêt confirmatif attaqué a été rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel sur appel d’une

Exposant que PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 1.434.500 € suivant un engagement formel de sa part du 29 avril 2014, la société SOCIETE1.) a suivant acte d’huissier de justice du 20 novembre 2014 fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 17 novembre 2014 au préjudice de PERSONNE1.) sur toutes les sommes,

avocats du Barreau de Luxembourg, ayant déclaré recevable, mais non fondée, sa requête tendant à voir prononcer la nullité d’une ordonnance de perquisition et de saisie et des actes qui s’en sont suivis et ayant déclaré irrecevable la demande subsidiaire en mainlevée de documents saisis.Par ordonnance n°269/23 du 10 février 2023, la chambre du conseil du

Il résulte des actes de procédure et des pièces auxquels la Cour peut avoir égard que suite à une ordonnance conditionnelle de paiement rendue sur base de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse au profit de PERSONNE3.) et à charge de PERSONNE1.) et du SYNDICAT DE CHASSE DE LIEU1.), à un contredit formé par PERSONNE1.), à la nomination d’un expert-ce

Les dispositions invoquées à l’appui du moyen ont trait à la phase du procès régie par les règles de la mise en état qui se termine par une ordonnance de clôture.L’arrêt attaqué étant intervenu après l’ordonnance de clôture, les dispositions visées au moyen sont étrangères au grief invoqué par la demanderesse en cassation.

ayant comparu par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, comparant actuellement par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, nommé administrateur provisoire de l’étude de Maître Jean-Philippe LAHORGUE par ordonnance du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 1er février 2024,Il est dirigé contre l’arrêt n°54/23VII-REF, rôle n° CAL-

Il y a lieu de constater que le psychologue Robert Schiltz a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2015 avec la mission d’« examiner PERSONNE3.) et de se prononcer sur la question de savoir si les accusations portées par

Par ordonnance numéro 76/23 du 10 mars 2023, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré irrecevable la demande en nullité présentée par PERSONNE1.) au motif que les constitutions de partie civile ne peuvent faire l’objet d’une demande directe en annulation et que la violation des conditions de fond, de forme ou de délaiA titre

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu en date du 27 janvier 2023 une ordonnance de non-informer, suite à la plainte avec constitution de partie civile du demandeur en cassation.alors qu’il est expressément mentionné dans l’Arrêt Attaqué << vu l’appel relevé de cette ordonnance le 31 janvier 2023

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.L’appel immédiat ouvert contre l’ordonnance du juge d’instruction dans les conditions de l’article 136-48, paragraphe 3, du Code de procédure pénale constitue un recours effectif.par la chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant une ordonnance de perquisition et de saisie d’un juge d

Les juges d’appel ont pris leur décision de ne pas tenir compte des conclusions et pièces déposées après la clôture de l’instruction sur base de l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’

Les rôles n° CAL-2020-00550 et n° CAL-2020-00635 ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du 2 octobre 2020.

Suivant ordonnance pénale numéro 163/22 du 7 octobre 2022, rendue par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en chambre du conseil, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’amende de 1.000,- EUR et à une interdiction de conduire de 14 mois, dont 12 mois assortis du sursis, pour avoir circulé avec un taux d’alcool

Sur appel de PERSONNE1.), la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise par un arrêt n°646/23 du 4 juillet 2023, en décidant que les devoirs d’instruction sollicités n’étaient pas utiles à la manifestation de la vérité.

l’expert Gilles KINTZELE a été commis par ordonnance du 24 avril 2019.

Par ordonnance du 24 février 2022, la société SOCIETE14.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de plusieurs sociétés sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir aux sociétés SOCIETE15.) et SOCIETE2.) et à PERSONNE2.) à concurrence du montant en principal, intérêts et frais, du prêt accordé.La société SOCIETE2.) avait assigné la

A l’appui de son assignation en faillite, la société anonyme SOCIETE1.) s’est prévalue d’une créance de 15.305,83 euros du chef de prestations de services, sur base d’une ordonnance de référé coulée en force de chose jugée du 10 novembre 2020.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui, par réformation d’une ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, a dit qu’il n’y a pas lieu à suivre à l’encontre de la défenderesse en cassation.tiré d’un excès de pouvoir au regard de la violation de l’article 128 (1) du code de

Par ordonnance duPar ordonnance du 17 octobre 2018, le juge-commissaire a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’arrondissement afin de statuer sur le