Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-8818/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer au syndicat des copropriétaires de la SOCIETE1.) le montant de 8.195,97 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’unePar

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 24 février 2025 sous le numéro 105/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ;Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n° 1453/24 (Ve) du 13 novembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de :Le Ministère Public ensemble l’ordonnance de renvoi reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :Quant aux infractions

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2025.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 12 mars 2025.dit qu'en cas d'empêchement du magistrat commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 17 février 2025 sous le numéro 101/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;Ainsi fait, jugé,

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2025.2023TALCH17/00263 du 29 novembre 2023, le tribunal a déclaré la demande principale en annulation du compromis de vente du 14 juillet 2020 basée sur l’erreur sur la personne du cocontractant, sur l’absence d’objet et de prix déterminé ou déterminable et l’engagement perpétuel non fondée, a révoqué l’ordonnance de

Suivant ordonnance du 5 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 441/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 22 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

dit le moyen de nullité de l’ordonnance présidentielle du 21 novembre 2018 non fondée,

alors que son organisme comportait la présence de morphine (libre) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 10 ng/ml, en l’espèce de 21,7 ng/ml, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance d’un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de

de la voiture, pour étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique, le 21 juin 2024, vers 19.00 heures sur le parking du supermarché SOCIETE1.) à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23 août 2023 par le

En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) tendant à la nullité des mesures ordonnant et prolongeant la mesure d’infiltration, des opérations d’infiltration et du rapport de synthèse sur les opérations d’infiltration a été toisée par une ordonnance du 25 janvier 2021 de la chambre de conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 janvier 2025.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.En ce que l’arrêt attaqué a dit non fondé l’appel de PERSONNE1.) et a confirmé l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg N° 101/21 du 25 janvier 2021 ayant rejeté sa requête en nullité déposée le 6 janvier 2021 contre les quatre décisions du

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 juillet 2022, portant sur 18 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 4 février 2025 portant sur 4 mois, également assortie

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 18 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 10 juillet 2024 et notifiée

Vu l’ordonnance n°2329/19 rendue le 27 novembre 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sursoyant au règlement de la procédure et retournant le dossier au Ministère Public.Vu l’ordonnance n°1297/21 rendue le 7 juillet 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025.Par jugement du 29 janvier 2025, le tribunal de céans a, avant tout autre progrès en cause, prononcé, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2024 afin de permettre à PERSONNE1.) de prendre position quant à la régularité de la

Faisant suite au contredit formé le 19 août 2024 par Maître Anne-Namalie L'HÔTE au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8931/24 délivrée le 23 juillet 2024 et lui notifiée en date du 1er août 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 14 octobre 2024.Par courrier entré à la Justice