Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Suite au contredit formé le 1er décembre 2026 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00749, délivrée en date du 31 octobre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 6 novembre 2026, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 19 janvier 2026.Par

Suite au contredit formé le 30 mai 2025 par la SOCIETE2.)) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00324, délivrée le 28 avril 2025 et lui notifiée en date du 5 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 24 avril 2025, déposée le 25 avril

Par ordonnance rendue en date du 29 octobre 2025 sur le fondement de l'article 22 alinéa 3 dernière phrase de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, une Vice-Présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en remplacement de la Présidente, a déclaré la requête partiellement fondée et a nomméLa

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Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1248/25 (XXIIe) rendue le 29 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction de vol qualifié, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du

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Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1038/25 (Ve) rendue en date du 8 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 385ter du Code pénal, ainsi qu’aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du 12 avril 2024 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant

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