Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1361/23 (Ve) du 23 octobre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction aux articles 372 et 372bis Code

ordonner la publication d’un extrait de l’ordonnance à intervenir au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg.ordonner que l’ordonnance à intervenir soit publiée au registre de commerce et des sociétés.partant ordonner à la société d’SOCIETE6.) S.A.S » représentée par Maître Bertrand CHRISTMANN d’informer par écrit la juridiction des référés

Vu l’ordonnance du 14 octobre 2022 rendue sur assignation du 8 avril 2022.

Ordonnance N° 96/25 - III – TRAVIl a enfin conclu à l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 1er avril 2025, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement :fonctions de « Lower School Teacher », avec tous les droits et obligations qui en découlent, a condamné l’SOCIETE1.) à payer une indemnité de

Vu l’ordonnance n° 190/25 (XXIIe) du 19 février 2025 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de viol, de tentative de viol, de coups et blessures volontaires et de menaces d’attentat.La Chambre criminelle constate que le

ORDONNANCEordonnance.

Par ordonnance rendue en date du 12 janvier 2024, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacement du Président dudit Tribunal, statuant sur une demande de la société SOCIETE2.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.), pour voir enjoindre à cette dernière de lui restituer, dans un délai de

façade avec pose d’enduit de finition sur les trois piliers, durant une durée maximale de huit semaines, sans reconnaissance préjudiciable aucune et sous toutes réserves, tenant notamment aux mauvaises conditions météorologiques susceptibles de rallonger ledit délai, à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.

Il s’agit d’une procédure parallèle à celle au fond consistant en une ordonnance émise sur requête du créancier par le Tribunal qui ordonne à l’employeur, tiers-saisi, de faire les retenues sur le salaire redû à sonemployé, débiteur saisi, dans les limites des barèmes légaux jusqu’à avoir atteint une somme indiquée dans ladite ordonnance d’autorisation de

Vu l’ordonnance du 23 janvier 2025 rendue sur assignation du 26 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue en date du DATE0.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal.Le Ministère Public a sollicité le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal

Par ordonnance rendue le 16 avril 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de ADRESSE3.) a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire.

Suite au contredit déposé le 17 mars 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00165, délivrée en date du 27 février 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 mars 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 29 avril 2025.Par requête du 24

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.), en date du DATE6.) entre 9.52 et 10.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), de s’être intentionnellement introduit dans le logement habité par son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.) en violation de l’ordonnance NUMERO2.) du DATE7.) (n° rôle NUMERO3.)) lui interdisant

Suivant l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires en application des articles 15, 16 et 17 du Nouveau Code de procédure civile.assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 31 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-16693/24 délivrée

Cette condamnation a engendré la déchéance du sursis initialement accordé par une ordonnance pénale du 5 juin 2024 du Tribunal correctionnel de Luxembourg pour une interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, laquelle sera sujet à exécution du 26 octobre 2026 au 6 mars 2028.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-17/25 du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 19.384,79.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 424,26.- euros à titre de terme courant

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.), renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 196, 197 du Code pénal, à l’article 198 du Code pénal, ainsi que du