Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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TAL réf., ord.

Or, si l’appartement n’est pas achevé, il est contestable que la société SOCIETE1.) S.A. soit tenue de mettre l’appartement vendu à disposition de PERSONNE1.), l’entrée en jouissance des lieux ne devant intervenir, dans la logique de l’article 1601-9 du Code civil, qu’après l’achèvement (voir en ce sens : TAL référé 07.10.2022, ord. n°2022TALREFO/00391, n°

juge du fond, seul compétent pour trancher ces questions (cf. Ord. prés. TAL, 11 octobre 2012, n° 148015).

10746 du rôle, cité in TAL 02.04.2021, ord. no.Cependant, la mise en intervention forcée dans une mesure d’instruction n’est plus recevable si les opérations d’expertise ont déjà commencé et que dès lors le respect des droits de la défense n’est plus garanti (voir par exemple : TAL 12.03.2010, ord. Réf. No. 208/2010, n° 127.583 du rôle).nullité de son

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Si l’expertise peut encore être utilement ordonnée par le juge du fond, la demande est dépourvue de tout caractère urgent (cf. ord. 14 mai 2014, n° 2021/14 ; ord. 2 juin 2016, n° 2275/16 ;ord.ord.

avec assignation à comparaître devant la Cour d’appel, la requête d’appel litigieuse est entachée d’une nullité de fond et doit être déclarée irrecevable (v. dans le même sens, Ord. n° 107/22-III-TRAV du 20.10.2022).

Ord.

L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl., n°2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4), à savoir :

la procédure qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

Ord.

Ord.

Ord. prés.suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).Plus particulièrement, il est admis en jurisprudence que le juge des référés est compétent pour autant que les documents dont la communication est sollicitée sont ou devraient être situés au