Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).

conformément à ses conclusions de première instance, en ordsant sur lui par les fautes de 6ûC./l) et ^ j , en ord