Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl., n°2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4), à savoir :

la procédure qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

Ord.

Ord.

Ord. prés.suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).Plus particulièrement, il est admis en jurisprudence que le juge des référés est compétent pour autant que les documents dont la communication est sollicitée sont ou devraient être situés au

qu’au fond » (Doc. parl. N°6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16, Dispositions transitoires, p.

d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

Vialla. – TGI Paris, ord. réf., 12 mars 1998 : D.

CA, arrêt tutelle, 1e chambre, n°160/18 du 17.10.2018, CAL-2018-00757 du registre 4 Pour l’incompétence du juge des référés : p.e.x. ord.réf. div. n° 210/2018 du 3 juillet 2018, rôle n°TAL-201800281

relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1,p.19).

82, sess. ord.sess. ord.formes les infractions doivent être recherchées et les preuves rassemblées. (cf. doc. parl. No 41347, p. 37; sess. ord. 1996-1997)31, sess. ord.

Ord.

L’enrichissement injustifié (appelé avant Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016,« l’enrichissement sans cause ») est le quasi-contrat en vertu duquel celui qui s’est enrichi sans cause au détriment d’autrui est tenu d’une indemnité envers l’appauvri (action de in rem verso ; C. civ., art. 1303 et s.).

no 4328/8, sess. ord.1998-1999, rapport de la commission juridique, 21.4.1999, p.7, discussion des articles).

En d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

Le demandeur doit ensuite établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (Exposé des motifs, Doc.parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1,p.19).

TGI Paris, ord. réf., 2 juill.

ainsi les effets de la saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que l'instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal (cf. Référé 27 avril 1984, ord. no 318/84).

Ord.