Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient qu’elle a réglé pour le compte de la succession de la défunte, le montant de 995,24 EUR, soit la moitié des factures d’SOCIETE2.) SA et

condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 14.995,48.- € avec les intérêts légaux à partir du paiement, sinon à partir de la première mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

à titre subsidiaire, le montant de 12.816,46 euros HTVA, donc de 14.995,26 euros TTC, du fait des retards conséquents et des vices, défauts et malfaçons constatés qui leur sont

Portes intérieures : €1470 - Dressing : €1992,45 - Poutre : €995 » (pièce n° 12 de Maître WAGNER)

Elle conteste toutefois être redevable de la somme de (18.013.452,93 + 3.605.174,85 =) 21.591.995,93.- euros réclamée au titre de l’impôt sur les dividendes distribués en 2017 et 2019, et elle a en conséquence introduit, d’une part, des recours tendant à l’annulation respectivement à la réformation des bulletins d’imposition litigieux ainsi que, d’autre part

A l’audience du 27 septembre 2023, la requérante a renoncé à sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris et elle a ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel à 11.995,17 euros.PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 11.995,17 euros correspondant à la perte de rémunération sur une période de

Suivant jugement du 19 décembre 2018 rendu par la 17e chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la SA SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la SOCIETE2.) le montant de 1.803.995,98 euros avec les intérêts

Le remplacement de l’ascenseur actuel suivant le devis de la firme SOCIETE4.) pour le montant de 59.995,26 € moins une remise de 5.000,00 € à confirmer pour 5 niveaux : 143

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (9.027,80 – 3.032,33) = 5.995,47 euros et est à déclarer non fondée pour le surplus.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis pour le montant de 5.995,47 euros et déclare la demande non fondée pour le surplus ;

A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a augmenté sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 20.995,93 euros.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande à voir déclarer la demande adverse non fondée et elle réclame, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer, sur base de la répétition de l’indu, la somme de 1.995,39 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2020 et la somme de 2.118,25 euros au titre de remboursement d’impôts

36.995,78 euros

Une injonction de payer européenne a été délivrée le 13 octobre 2016 par laquelle PERSONNE1.) a été enjoint de payer à la société SOCIETE1.), représentée par son curateur Maître Max MAILLIET, le montant de 79.995.- euros du chef précité.Par jugement rendu par défaut à l’égard de la partie opposante le 22 février 2017, le tribunal d’arrondissement de

En date du 21 février 2023, un décompte des frais découlant de la prédite procédure lui aurait été transmis et en date du 7 mars 2023, la société SOCIETE5.) aurait entièrement réglé le montant total réclamé de 22.995,30.-le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la

référé du 11 décembre 2020, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en mainlevée de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter, mais il a fait droit à la demande en cantonnement et limité les effets de la saisie-arrêt au montant de 995.000 euros.

22/12/2017 11.0478/SH 2.995,20 COMPTE5B.)

facture n°LUF-160011 du 13 juin 2016 de 199.646,20 euros, - facture n°LUF-180020 du 27 avril 2018 de 103.423,94 euros, - facture n°LUF-180022 du 8 mai 2018 de 180.995,26 euros, - facture n°LUF-180038 du 31 août 2018 de 310.276,30 euros et - facture n°LUF-180040 du 26 septembre 2018 de 7.266,68 euros.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que la demande de la société SOCIETE1.) est fondée à concurrence d’un montant total de 76.995,94 euros (40.475,46 + 36.520,48) au titre des factures n°F20190082 et n°F20190097.Il y a partant lieu d’allouer à la société SOCIETE1.) des intérêts au taux légal sur la somme de 76.995,94 euros tel que prévu par

Concernant la facture n° 088/03/2019 du 15 mars 2019 portant sur un montant de 995,09 euros, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a jamais donné son accord avec la facturation des prestations reprises sur la facture ni sur les prix appliqués.Par conséquent, la facture du 15 mars 2019 pour le montant de 995,09 euros est due.

Il résulte tant de la motivation que du dispositif de l’assignation qu’PERSONNE1.) « sollicite la rectification de la mention relative au nom patronymique de l’enfant MINEUR1.) » par adjonction du nom de la mère à celui du père, l’intitulé de l’assignation renseignant en outre que la demande est basée sur l’article 995 du nouveau code de procédure civile,