Décisions intégrales des juridictions judiciaires

33.040,98 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 33.040,98 euros,

A l’appui de sa demande, elle fait valoir qu’aux termes de sa fiche de salaire de juin 2023, elle disposait d’un solde de 199,98 heures de congé, auquel il y aurait lieu d’ajouter 17,33 heures de congé pour le mois de juillet 2023, soit en tout 217,34 heures non indemnisées.En l’espèce, il résulte de la fiche de salaire du mois de juin 2023, dernière fiche

1) Le montant de 43.330,98 euros renseigné par le décompte de la société SOCIETE1.) S.A. est erroné, dans la mesure où il est le fruit du calcul (62.170,54 / 2112 heures * 1472 heures, montant d’heures erroné), alors même que la colonne « heures prestées » renseigne un total de 1656 heures, si l’on convertit la mention « 176+8 » en « 184 ».

Pour le mois en question, elle aurait, en date du 23 mai 2023, déjà presté 98,25 heures.

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X 8 (heures) X 20,9992 € =) 3.527,86 € + ((11 (jours) X 8 (heures) X 21,5241€ =) 1.894,12 € = ) 5.421,98.- euros bruts.

L’ETAT exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail contre la société SOCIETE1.) SA et il réclame le paiement de la somme de 61.896,98 euros correspondante aux indemnités de chômage versées au requérant pendant la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

1.092,98 € 2.607,11 € 2.607,11 € 2.607,11 € 1.282,66 €

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant total réclamé de (4.522,88 € + 4.738,25 € + 1.758,90 € + 1.818,29 € + 727,32 € + 9.314,98 € =) 22.880,62.- euros bruts.

Dans une autre affaire, la Cour a jugé qu'une stagiaire, qui suivait une formation de reconversion, devait être considérée comme ayant la qualité de travailleur au sens de l' article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59 concernant les licenciements collectifs, peu important qu'elle soit rémunérée exclusivement, non par l'employeur auprès duquel

Le notable accroissement du coût de main d’œuvre engendré par le recours à des personnels intérimaires, à savoir : Taux horaire de votre mandante 14.98 € contre 21.78 € pour un intérimaire.

soit un montant mensuel évalué à 155.046,98 : 12 = 12.920,58 €) et les indemnités de chômages touchées de la part de l’ETAT.Le salaire mensuel dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du préjudice matériel subi s’élève dès lors à (155.046,98 – 720 – 2.400 = 151.926,98 : 12 =) 12.660,58 €.

A titre subsidiaire, pour le cas où il serait décidé que la demande de PERSONNE1.) euros est déclarée fondée, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de celui-ci à lui payer le montant de 5.211,98 euros et d’ordonner le cas échéant la compensation avec les montants éventuellement dus par elle à sonPar

La fiche de salaire du mois d’avril 2023 fait état d’un solde de congé de 98,62 heures.

soit en tout 4.418,98 € bruts, sous réserve de la déduction d’un montant de 659,49 € nets payé pour le mois d’octobre 2021, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

2.436,98 €;A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demandait à voir déclarer le licenciement irrégulier en la forme et à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à lui payer un montant de 2.436,98 €, correspondant à un mois de salaires.Lors des débats en audience publique du 11 janvier 2024, PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande,

2.436,98 €;A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demandait à voir déclarer le licenciement irrégulier en la forme et à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à lui payer un montant de 2.436,98 €, correspondant à un mois de salaires.Lors des débats en audience publique du 11 janvier 2024, PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande,

Dans la mesure où la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes est de 90 km/h pour tous les véhicules routiers dont la masse maximale autorisée dépasse 7.500 kg, et qu’en l’espèce la vitesse maximale constatée par l’employeur était de 98 km/h, il y a lieu de retenir le caractère relativement bénin de ces infractions dont l’employeur fait état.

sa demande relative au harcèlement moral à 14.140,98 €.Elle demande à voir indemniser le préjudice ainsi subi par des dommages et intérêts à hauteur de la somme de à 14.140,98 €.Elle réclame le paiement d’un montant de 14.140,98 €.

2.987,98 € 2.500,00 € 1.287,75 €

10.159,98 € 2.500,00 € 3.386,66 € 1.642,78 € 2.105,80 €10.159,98 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.