Décisions intégrales des juridictions judiciaires

idem, même chambre, 3 février 2000, 98-13.718, Bull. civ.

Le quatrième moyen est tiré de la violation « de la loi du 23 juillet 2016 respectivement de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 2 avril 2020 »98, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a conclu que « il n’est [98 Mémoire en cassation, page 13, sous « Quatrième moyen », premier alinéa.

195, précité, n° 98.

6 Souligné par le soussigné 7 Jugement entrepris p.3-4 8 TAL, 5ème chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, 5 novembre 1998, n° 1757/98, le pourvoi dirigé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1999, n° 19/99 pénal, n° 1588 du registre ;appel en matière de police, 5 novembre 1998, n° 1756

Ainsi selon le paragraphe 44 de l’arrêt qui est issu des conclusions, citées par la partie M) : "Or, il y a lieu de rappeler que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 juillet 2000, Commission/Portugal (C-62/98, Rec. p. I-5171, point 49), la Cour a précisé que, si60 Cour de cassation française, première chambre civile, 6 juillet 2000, 98-19.068,

1e civ., 15 janvier 2002, n° 98-20.945, , publié au bulletin: « malgré la demande faite par l’assureur..

La motivation précise est une motivation circonstanciée, propre à l’espèce dans laquelle le juge s’explique sur les éléments de preuves sur lesquels il s’est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (N°98/2021 du 10 juin 2021 ; CAS-2020-00100).

N° 98 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00116 du registre

au motif que l’ancien article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (devenu l’article 470-21) préserverait le droit de l’obligataire d’agir seul en paiement ou en résolution de l’emprunt obligataire

98.98 Cour d’appel, septième chambre, 7 mai 2008, n° 33063 du rôle, page 4, premier alinéa.

en son principe »98, étant précisé98 Idem, même page, premier alinéa.

Cass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.333 : JurisData n° 2001-010236 ;

Le FNS avait réclamé les prestations effectuées au profit de Madame CS) sur base de l’article 15 c) de la loi modifiée du 30 avril 20041 au motif que Madame CS) avait procédé le 19 septembre 2011 à une donation au profit de GS) et FS) d’une somme totale de 237.974,98 euros.GS) et FS) ont contesté devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale que CS) leur

39 Cour de justice de l’Union européenne, 8 mars 2001, C-397/98 et C-410/98, Metallgesellschaft e.a., ECLI:EU:C:2001:134, points 104 à 106.98 Idem, n° 81.87, page 473.

98 Arrêt attaqué, page 7, quatrième alinéa.

du 21 mars 2000, Gabalfrisa e.a., C-110/98 à C-147/98, point 44, du 8 juin 2000, Midland Bank, C-98/98, point 19 ;du 22 février 2001, Abbey National plc, C-408/98, point 24 10 Dans le même sens: CJUE arrêts Rompelmandu 8 juin 2000, Breitsohl, C-400/98

30 avril 2020 n°60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre 26 Arrêt attaqué, page 98, alinéas 4 à 7 27 Arrêt attaqué, page 106, avant-dernier alinéa

Cass.fr., ch.viv.1, 29 février 2000, n°s de pourvoi 9812170 à 98-12179 8 Cass.fr., ch. commerciale, 14 décembre 2010, n° de pourvoi 09-68275 9 Cass.fr., ch. commerciale, 2 décembre 2014, n° de pourvoi 13-27076 ;1990 :Bull.civ.1990, IV, n°90 11 Cass.fr., ch. soc., 3 février 1999, n° de pourvoi 96-45307, Cass.fr., ch.commerciale, 13 mars 2001, n° de pourvoi 98

Saisi d’une demande de la société anonyme Banque X) tendant à faire condamner H) à lui payer un montant de 98.611,70 euros, ramené par la suite à 88.425,55 euros, en sa qualité de caution d’une ouverture de crédit à la société G), dénoncée par la banque le 17 février 2000, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 mars 2018, a déclaré la

Royaume-Uni, § 98 ;