Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Son exercice est absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire (cf. TAL, n° 98/2013 du 15 mai 2013, n° 143045 du rôle).

Suite à la demande de PERSONNE1.) du 20 octobre 2022, le FNS a par courrier recommandé du 1er décembre 2022 notifié à PERSONNE1.) sa décision de lui avancer à nouveau la pension alimentaire avec effet au 1er octobre 2022 à concurrence d’un montant total de 678,98 euros, que son avoir pour la période du 1er octobre 2022 au 1er décembre 2022 s’établissait au

Or, PERSONNE2.) ne se serait acquitté que du paiement d’une somme de 255,98 euros correspondant à deux heures de travail sans TVA, alors qu’il aurait dûment été informé que le travail serait facturé et qu’il ne contesterait pas que le travail a été bien fait.Comme PERSONNE2.) n’a réglé qu’un acompte de 255,98 euros, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer

2.496,98.- EUR - 254 54.- EUR

La société SOCIETE2.) n’a donc droit qu’au montant total de 162,98 euros correspondant à 140,50 euros HTVA, à majorer du montant de 22,48 euros au titre du taux de TVA de 16 %.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE2.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 848,48 euros TTC (465,47 + 220,03 + 162,98

au paiement montant de 960,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 9 avril 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, avec capitalisation des intérêts échus pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1154 du Code civil,En conséquence, il échoit de rejeter

instance dont le pivot est constitué par le garanti, à la fois défendeur sur l’action principale et demandeur sur l’action en garantie (JCL, Procédure civile, vol. 3, verbo Intervention, fasc. 127-1, 6, 1996, nos 98 et suivants).

Un achat de titres pour un montant de 50.029,98.-€ par le biais du compte SOCIETE2.) en date du 16 septembre 2005Un achat de titres pour un montant de 50.029,98.-€ par le biais du compte SOCIETE2.) en date du 16 septembre 2005

réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du véhicule : 58 euros - surcoût kilométrique : 1.989,32 euros - abus de la carte d’essence : 905,49 euros - résiliation d’un abonnement SOCIETE4.) : 544,34 euros - reconstitution de la documentation et agrément: 33.150 euros.été signé en date du 30 août 2021 et aurait porté sur un véhicule de marque Mercedes

il y a donc eu débauchage de clientèle portant sur un montant total annuel de primes de 685.130,98 euros.

indiquerait un métrage beaucoup plus élevé, à savoir de 98,14 m2.Fourniture et pose des 2.293,98 euros 3.373,50 euros 2.523,38 euros

sur le montant de 4.313,98 euros, 2) la facture n°33/78295 du 29 octobre 2021 portant sur le montant de 58,87 euros, 3) la facture n°33/78427 du 3 novembre 2021 portant sur le montant de 5.689,30 euros, 4) la facture n°34/182 du 11 novembre 2021 portant sur le montant de 228,07 euros, 5) la facture n°34/528 du 19 novembre 2021 portant sur le montant de 2.598

représentation (Jurisclasseur Construction-Urbanisme fasc. 98-15 Contentieux n° 3).

Ils rappellent que le fait que l’ambulance avait franchi près de 98% duEnfin, ce n’est pas parce que l’ambulance avait d’ores et déjà franchi 98% du carrefour, qu’une faute de conduite peut ipso facto être reprochée à PERSONNE2.).

Les actions concernant cette administration doivent donc en principe être dirigées contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).

il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas nécessaire que la servitude soit déclarée dans l’acte translatif de propriété du fonds servant : le fonds est transmis avec ses qualités (cf. Pandectes belges, tome 98, les servitudes en général, no. 138)

11.617,98 euros au titre des réparations suivant facture etLe coût des réparations s’élevant en l’occurrence à la somme de 11.617,98 euros et la valeur deIl est rappelé que le coût des réparations s’élève en l’espèce au montant incontesté de 11.617,98 euros (cf. rapport d’expertise MAITREX du 23 août 2019 établi à la demande de ASS1.) et cf. facture des

Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, A.), entrepreneur, a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 12.331,98 euros à majorer des intérêts au taux légal à

2019TADCH01/98 Numéro du rôle TAD-2018-00639 Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille dix-neuf.

opposer en défense l'exception de nullité à un tiers qui demanderait l'exécution d'un contrat conclu en contrariété avec l'article 215 du code civil (Civ. 1re, 8 févr. 2000, no 98-10.836 , JCP 2000. I.