Décisions intégrales des juridictions judiciaires

attribuer compétence au juge de paix (TAL, Xe chambre, jugement civil no 98/2018 du 20.04.2018, rôle no 181304).

Requête initiale 61.246,48 € 20.000,00 € 246,98 € 19.777,38 € 551,43 €Pour l’année 2020, il ne serait que de 246,98 euros.Il a en effet été jugé que si la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les

1.428,12.- euros à titre de charges non payées, 607,27.- euros à titre de charges non payées, 247,33.- euros à titre de charges non payées, 631,98.- euros à titre de charges non payées et

98 6.1.1.98 6.1.2.98Montant 1.041,30 € 1.041,30 € 1.067,33 € 1.041,30 € 1.877,85 € 3.433,55 € 40.950,00 € 40.950,00 € 58.500,00 € 5.235,98 € 12.799,45 € 20.864,20 € 31.296,31 €31.296,31 € 5.235,98 € (acompte

adaptations indiciaires non respectées depuis août 2010 (11.246,98.euros) ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.500.- euros

4.514,98.- euros (3202,94 + 518,32 + 377,78 + 100,62 + 140,07 + 76,08 + 99,17=) (part du copropriétaire A)en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

la période allant du mois de mai 2002 jusqu’au mois de mars 2014 inclus, elle a réglé 229.693,98 € HT au-delà ce qui était réellement dû.En absence de critique circonstanciée du montant réclamé, la demande est fondée à concurrence de 229.693,98 €.SOCIETE2.) S.A. à rembourser à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 229.693,98 € avec les intérêts au

88.968,98.- euros pour une maison de 4 ares située à Luxembourg-Ville ne correspond pas à la valeur marchande de l’immeuble, la commission des loyers aurait dû se

15.12.1999, n° 98-10430, Bull. civ.L’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge ayant la faculté d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L., 16.12.2005, n° du rôle 98 976).

Le bailleur fait encore valoir que les locataires ont quitté les lieux loués le 1er septembre 2012 et demande à voir condamner les locataires solidairement, en se basant sur la doctrine de M. HARLES (p 334 § 98), à lui payer le montant de 9.452,16 €, ventilé comme suit :

L'expert LUJA évalue le coût de la remise en état de l'appartement à la somme de 98.079.- francs.Par conséquent la demande des consorts F jusqu'à concurrence de 98.079 + 2.470 = 100.549.- francs.