Décisions intégrales des juridictions judiciaires

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

impressionnant d’infractions (129) pouvant être qualifiées d’escroquerie, de vol domestique subsidiairement d’abus de confiance, de faux et usage de faux et de blanchiment, en sa qualité de responsable des magasins SOC.2.) au Grand-Duché de Luxembourg causant ainsi un préjudice de 38.494,98 euros au détriment de son employeur, la société SOC.2.) GMBHLe

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

Il faut, en second lieu, que les manœuvres revêtent « une forme extérieure qui les rende visibles et tangibles et soit le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104).En éludant des impôts d'un montant de presque 98.000 euros, X.) a spolié l'Etat

98 -83 du 18 février 2009, 4249/84 du 18 février 2009, 4249/88 du 4 mars 2009, 4249/94 du 10 mars 2009, 4249/96 du 22 avril 2009, 4249/98 du 12 mai 2009, 4249/110 du 25 septembre 2009, 4249/105 du 19 juin 2009, 4249/108 du 17 septembre 2009, 4249/122 du 29 octobre 2009, 4249/145 du 9 décembre 2009, 4249/168 du 21 octobre 2010 et 4249/185 du 11 juillet 2011,

impressionnant d’infractions (129) pouvant être qualifiées d’escroquerie, de vol domestique subsidiairement d’abus de confiance, de faux et usage de faux et de blanchiment, en sa qualité de responsable des magasins SOC.2.) au Grand-Duché de Luxembourg causant ainsi un préjudice de 38.494,98 euros au détriment de son employeur, la société SOC.2.) GMBHLe

Il a indiqué qu’au jour de l’audience, il était d’ailleurs actionnaire majoritaire à 98% dans cette dernière société.

En date du 4 mai 2009, une vendeuse du magasin SOCIETE1.) à ADRESSE2.), a porté plainte contre PERSONNE1.) pour vol. Elle a indiqué que cette dernière avait dissimulé sous sa veste un gel « PRODUIT1.) » d’une valeur de 17,99 euros, deux sets à ongles « PRODUIT2.) » d’une valeur de 21,98 euros, ainsi que deux produits « PRODUIT3.) » d’une valeur de 7,98 euros

des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant

décembre 1998, n° 383/98 VI).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).sub. 98 p. 42)

une peine d’emprisonnement inférieur au minimum prévu par la loi ( Trib. arr. Lux. 24 janvier 1996, n°193/96 ; Trib. corr. Lux. du 22 janvier 1998, n°139/98 ).

L’intention de s’approprier une chose appartenant à autrui se retrouve ainsi « lorsque l’auteur a agi non seulement avec la volonté de violer la loi sous l’emprise d’un mobile spécial qui consiste généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude » (Marchal et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42)

La modification opérée au prédit alinéa 2 fait suite à trois arrêts de la Cour Constitutionnelle (n° 4/98, n° 5/98 et n° 6/98), dans lesquels la Cour Constitutionnelle a retenu que précisément cette disposition légale était contraire à l’article 36 de la Constitution, une loi ne pouvant prévoir son exécution par voie de règlement ministériel.

98

18.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v°

Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme en l’espèce d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).98

Les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d’appréciation en attribuant force probante aux aveux, malgré la rétractation de ces aveux (RDP 1947, p. 98).

98, p.42).