Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.632,28 euros + p.m. du chef des dommages subis par PERSONNE1.), - 981,98 euros du chef des dommages subis par l’enfant mineur S.A.L.R., - 53,60 euros du chef des dommages subis par l’enfant mineur G.A.M.R., - 94,34 euros du chef des dommages subis par PERSONNE3.).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98)

la carte bancaire volée, sinon au préjudice de PERSONNE12.), préqualifiée, en sa qualité de titulaire de la carte bancaire volée, ceci en payant au moyen de la technologie « contactless » de la carte bancaire de PERSONNE12.), préqualifiée, et s'être fait remettre des objets non autrement déterminés pour une valeur de 3,98 euros au préjudice de la station-la

19.553,98

de sorte que ladite demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de (8,63 + 7,45 + 7,60 + 7,14 + 67,55=) 98,37 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (98,37 + 2000=) 2.098,37 euros.d i t la demande civile tenant au remboursement des frais médicaux fondée et justifiée pour le montant de quatre-vingt-

Le tout par application des articles 1, 2, 98, 139, 140 et 160 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 8, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 7 et 10 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153,

Montant 1.400,98 1.437,44 1.594,08 1.611,32 1.616,54Montant 1.400,98 1.437,44 1.594,08 1.611,32 1.616,54 1.637,44 9.297,80

En 2024 elle s’élevait à 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 à 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 à 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80 à 1524,98En 2024 elle s’élevait à 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 à 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 à 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80 à 1524,98 euros.

Il en est de même s’agissant de l’argent saisi d’un montant total de 98 euros, pour lequel le Tribunal a acquis la conviction qu’il provient nécessairement du trafic régulier de stupéfiants auquel s’est livré le prévenu qui n’avait aucune autre source de revenu au moment des faits et compte tenu de la vente et l’offre en vente de stupéfiants retenue sub 1.

euros, soit d’une valeur totale de 455,98 euros, partant des choses appartenant à autrui.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A23 5G, d’une valeur unitaire de 227,99 euros, soit d’une valeur totale de 455,98 euros,

339, note 98, p.

l’assurance d’un immeuble 98.

qu’il peut exercer une influence déterminante sur la formation de la conviction (CJS, 10 juillet 1998, n° 256/98 V, CSJ, 19 novembre 2008, n° 482/08 X).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

655,31 euros 5.673,98 euros 641,74 euros

circulation: ivresse (0,98 mg par litre d’air expiré)Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 24 août 2025.1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55

2.091,9898,290,00 3.009,98 59.911,74En % 97,98% 96,51% 97,86% 100,00%

98) le 29 octobre 2019 vers 12.55 heures, à L-ADRESSE57.), au distributeur automatique de billets n°156 de la SOCIETE12.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), préqualifié la somme de 300 euros, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de la carte bancaire SOCIETE1.), émise par la SOCIETE11.),

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).