Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CEDH, arrêt Zw. / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

en raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3e édition, nos. 98, 99 et 100).

signes et les indications exclusivement descriptifs qui la composent ne soient pas présentés ou disposés d’une façon qui distingue l’ensemble obtenu des modalités habituelles de désignation des produits ou services concernés ou de leurs caractéristiques essentielles (C.J.U.E., 8 juillet 1999, C-163/98).

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

Une facture du 2 mars 2018 adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) d’un montant de 1.162,98 EUR demeure impayée.Elle demande au tribunal de condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à lui payer la somme de 113.162,98 EUR, sinon 139.162,98 EUR majorée des intérêts légaux de retard

La demande est basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (« RMC »).

Paris, ch. 1, sect. A, 31 oct. 2006 : Juris-Data n° 2006-329369) et que la société représentée par son dirigeant est ainsi réputée avoir agi pour les associés (Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-18.520 : Juris-Data n° 2000-001246 ;

Le 28 mars 2006, il a demandé la conversion de ces 100 parts en 98,420 parts du fonds SOC3.) II Limited levered EUR (ci-après « SOC3.) II »).

dépenses à hauteur de 3.618.264,98 EUR renvoyant à cet égard à trente-quatre factures versées en cause, lesquelles permettraient de justifier l’exécution partielle du Gage.

La demande est principalement basée sur les articles 9.1 a), 96, 97 et 98 (1) du Règlement sur la marque de l‘Union européenne (ci-après « le Règlement ») et subsidiairement sur toute autre base légale applicable au litige.

L’AM souligne que la société SOC.4.) a elle-même reconnu, lors de la communication de ses résultats semestriels le 31 août 2009, que le projet était achevé à 98,89 %.L’AM se base sur un « rapport financier semestriel 2009 » de la société-mère SOC.4.), suivant lequel l’avancement de la construction du projet X.) a atteint 98,89 % au 30 juin 2009, pour en

98,99 et 100).

Dans la mesure où il ressort des conclusions récapitulatives de SOC1.) II (page 97 et 98) que celle-ci ne fait que rappeler l’existence de cette obligation légale dans le chef de son gérant commandité qui « ne fait pas obstacle » à l’obligation dudit gérant « de réparer le préjudice survenu » à la requérante pour fautes commises dans sa gestion, tout en

L’Etat reconnaît avoir effectué des commandes supplémentaires pour un montant de 424.120,98.-EUR et indique (dans ses conclusions du 30 avril 2012) quelles seraient les factures d’acompte concernées de ce chef.

obtention de dommages et intérêts aux fins de réparation pour le créancier de l’inexécution des obligations du débiteur (cf. De Page t.2, no. 885 ; t.3 no. 98 litt D et E ;La location de plusieurs groupes électrogènes entre juin et octobre 2008 a été facturée au montant total de (96.960,25 - 29.700,27) = 67.259,98 €.Il s’ensuit que la demande tendant au

montant de 275.367,98 euros, avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

valeur des véhicules loués, fixée par les parties à 3.679.951,28 EUR, et le montant de cette participation correspond au prix de vente hors taxes à charge de SOCIETE2.), qui devait dès lors à SOCIETE1.) la somme de 3.173.957,98 EUR TTC.Quant au quantum de la créance, SOCIETE3.) soutient qu’au jour de la résiliation du contrat, SOCIETE1.) était redevable de

La société SOC.1.) avance à l’appui de sa demande que la partie défenderesse lui doit 57.682,94 € du chef de factures impayées desquelles il y a lieu de déduire des notes de crédit pour un montant total de 12.921,98 € de sorte que le solde restant dû s’élève à 44.760,96 €.

1) la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, en liquidation judiciaire, avec siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur

Le prix accepté est de 321,10.- euros par unité (supplément accepté de 22,98.euros compris).Les montants de 1.438,98.- euros HTVA et de 4.755.- euros HTVA ne sont donc pas dus.Au vu des développements qui précèdent la somme totale de (19.673,54.- + 165.- + 232,80.- + 1.438,98.- + 4.755.- + 959,52.- =) 27.224,84.- euros HTVA, soit 31.308,57.- euros TTC est à