Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer la facture émise par la société SOCIETE5.) d’un montant de 7.362,98 EUR et uneElle réclame à ce titre le paiement d’un montant de 7.362,98 EUR réglé à la société SOCIETE5.) pour la fourniture des poutrelles commandées par SOCIETE3.).Ce préjudice étant directement lié à la

SOCIETE17.) à hauteur de 1.671.403,98 EUR.

Dans le cadre de l’exécution des travaux, SOCIETE1.) a adressé diverses factures à PERSONNE1.), pour un montant total de 165.590,98 euros.soit un montant total de 24.240,98 euros.

L’ETAT fait exposer que, suivant extrait de compte du 14 novembre 2022, la Société lui redevrait un montant total de 20.445,98 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifs et de poursuites pour les années 2020 à 2021.

d’une société par ses dirigeants ou associés est, en raison de leur intérêt personnel à l’acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant. (v. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd., n°98, 99 et 100).

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

CEDH, arrêt Zw. / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

en raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3e édition, nos. 98, 99 et 100).

signes et les indications exclusivement descriptifs qui la composent ne soient pas présentés ou disposés d’une façon qui distingue l’ensemble obtenu des modalités habituelles de désignation des produits ou services concernés ou de leurs caractéristiques essentielles (C.J.U.E., 8 juillet 1999, C-163/98).

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

Une facture du 2 mars 2018 adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) d’un montant de 1.162,98 EUR demeure impayée.Elle demande au tribunal de condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à lui payer la somme de 113.162,98 EUR, sinon 139.162,98 EUR majorée des intérêts légaux de retard

La demande est basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (« RMC »).

Paris, ch. 1, sect. A, 31 oct. 2006 : Juris-Data n° 2006-329369) et que la société représentée par son dirigeant est ainsi réputée avoir agi pour les associés (Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-18.520 : Juris-Data n° 2000-001246 ;

Le 28 mars 2006, il a demandé la conversion de ces 100 parts en 98,420 parts du fonds SOC3.) II Limited levered EUR (ci-après « SOC3.) II »).

dépenses à hauteur de 3.618.264,98 EUR renvoyant à cet égard à trente-quatre factures versées en cause, lesquelles permettraient de justifier l’exécution partielle du Gage.

La demande est principalement basée sur les articles 9.1 a), 96, 97 et 98 (1) du Règlement sur la marque de l‘Union européenne (ci-après « le Règlement ») et subsidiairement sur toute autre base légale applicable au litige.

L’AM souligne que la société SOC.4.) a elle-même reconnu, lors de la communication de ses résultats semestriels le 31 août 2009, que le projet était achevé à 98,89 %.L’AM se base sur un « rapport financier semestriel 2009 » de la société-mère SOC.4.), suivant lequel l’avancement de la construction du projet X.) a atteint 98,89 % au 30 juin 2009, pour en

98,99 et 100).

Dans la mesure où il ressort des conclusions récapitulatives de SOC1.) II (page 97 et 98) que celle-ci ne fait que rappeler l’existence de cette obligation légale dans le chef de son gérant commandité qui « ne fait pas obstacle » à l’obligation dudit gérant « de réparer le préjudice survenu » à la requérante pour fautes commises dans sa gestion, tout en

L’Etat reconnaît avoir effectué des commandes supplémentaires pour un montant de 424.120,98.-EUR et indique (dans ses conclusions du 30 avril 2012) quelles seraient les factures d’acompte concernées de ce chef.