Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture du 21 mai 2016, fondée à concurrence du montant de 1.337,98 euros.

2016, fondée à concurrence du montant de 1.337,98 euros.

L’adage « aliments n’arréragent pas » n’étant partant pas applicable en cas de pension alimentaire due pour un enfant mineur (T. arr. Lux, 16 octobre 1998, N° 170/98), c’est à partir du premier jour du mois suivant celui de la naissance, respectivement de la séparation des parties que le secours est dû.

montant de 2.699,98 euros à titre de frais de remise en état, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de2.699,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2016, date de la demande, jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, dont les frais d’expertise.2.699,98

montant de 8.872,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec augmentation dudit taux de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, du chef du dommage accru à son assurée, la société SOCIETE2.).Elle a réclamé le

16.028,01 + 5.842,98 =]de 5.842,98 euros, correspondant au coût de l’enlèvement de l’installation électrique ainsi qu’à la réfection et à la remise en peinture des murs intérieurs.

frais de chauffage au titre des années 2010/2011 : 1.114,46 euros, - frais de chauffage au titre des années 2011/2012 : 2.091,98 euros, - frais de chauffage au titre des années 2012/2013 : 1.494,08 euros, - frais de chauffage au titre des années 2013/2014 : 1.910,08 euros, - frais de chauffage au titre des années 2014/2015 : 1.167,91 euros, - frais defrais

27 novembre 1998, n° 200/98).

Celui qui entend poursuivre le recouvrement des aliments convenus dans la convention de divorce par consentement mutuel doit se munir au préalable d’un titre auprès de la juridiction compétente (cf. JP Luxembourg, 24 mars 1998, n° 1637/98).

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 98 / 2018

12.383,98 x 19 / 31) + (12.694,71 x 12) + (12.878,27 x 12) + (12.878,42 x 3) + (12.878,42 x 11/ 30)12.383,98 x 20/31) + (12.694,71 x 12) + (12.878,27 x 12) + (12.878,42 x 3) + (12.878,42 x 11/ 30)

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.063,53 euros, en sus les intérêts légaux, au titre de frais de déblaiement de la cave et le montant de 1.747,98 euros, en sus les intérêts légaux, au titre de frais d’enlèvement du store et de l’enseigne.PERSONNE2.) réclame, par réformation du

Il a, dès lors, été fait droit à la demande de la société SOCIETE2.) pour les montants de 2.829,93 euros et de 139,98 euros, réclamés à titre d’indemnisation.Le jugement entrepris est également à confirmer en ce que la demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée fondée pour les montants, non contestés, de 2.829,93 euros et de 139,98 euros, correspondant

La société SOCIETE1.) a émis le 20 janvier 2011 une note de crédit d’un montant de 6.792,98 euros en faveur de la société SOCIETE2.).Il ne faut, en effet, pas perdre de vue qu’en l’espèce la société SOCIETE1.) a, suite aux contestations de la société SOCIETE2.) relatives à sa facture n° NUMERO3.) du 12 novembre 2010, elle-même émis une note de crédit d’un

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.830,86 euros suivant décompte arrêté au 31 mai 2014 et la validation de la cession pour ce montant.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 98.830,86 euros, - déclaré bonne et valable, partant validé à concurrence de ce

Par requête déposée au greffe le 5 novembre 2015, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner au paiement du montant de 98.625,53 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour le 4ème trimestre 2015, échus au 1er octobre 2015, avec les intérêts tels que stipulés à l’

S’il est vrai que les bailleurs restent en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par les locataires, ce n'est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure les bailleurs à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).

Numéro 98/2017S’il est vrai que les bailleurs restent en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par les locataires, ce n'est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure les bailleurs à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).

A l’audience des plaidoiries de première instance en date du 3 mars 2016, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande en condamnation, à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, au montant de 358.924,98 euros.le montant réclamé de 358.924,98 euros, dit la demande en reconstitution de la garantie locative fondée pour le montant

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir que les honoraires réclamés dans le cadre de la procédure de divorce étaient justifiés à concurrence de (3.051,82 – 668,84 =) 2.382,98 euros.valide la saisie-arrêt n° NUMERO2.) pratiquée par Maître PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée