Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4/015/98 du 6 janvier 1998.

taux de base des honoraires de 7,98%

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) expose que sur base du contrat tout risques conclu, elle a dédommagé son assuré à hauteur des montants de 9.724,11.-€ à titre de dégâts matériels accrus au véhicule, de 381,98.-€ à titre de frais de dépannage et de 287,50.-€ à titre d’indemnité d’immobilisation.La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) réclame en plus le

20, N° 91 et 98).

Audience publique du vendredi vingt-six mai deux mille six Numéro 98 750 du rôle

En sa qualité d’employeur de B.) la société Arbed SA demande la condamnation de la société Voyages Demy Schandeler à lui rembourser le montant de 22.971,98.-déclare recevable et fondée la demande de la société anonyme Arbed : condamne la société à responsabilité limitée Voyages Demy Schandeler à payer à la société anonyme Arbed le montant de 22.971,98.- €

Mais il a été jugé qu'un taux d'alcoolémie, même de 1,98 grammes par litre de sang, ne permettait pas à lui seul de conclure que le conducteur présentait des signes

inactivités qui caractérisent nombre de procédures. (cf. Le Procès Equitable et la Protection juridictionnelle du Citoyen, éd. Bruylant, page 93-98).

Die Geschäftsfläche beinhaltet 98,5 m2.

La Cour de cassation française a encore décidé récemment dans un arrêt du 19 mars 2002 (Civ I, Bull n°101, n° 98-23-083 ; D.2002, I.R.

Par ce jugement, le tribunal avait ordonné aux parties de prendre des conclusions au sujet des délais de protection applicables en matière de droits d’auteur en droit luxembourgeois, et notamment au sujet des délais applicables en matière d’arts appliqués au regard du droit interne luxembourgeois et de la directive 93/98/C.E.E. du Conseil du 29 octobre 1993

En raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, « le juge compétent par référence à l’article 24 ( Conventions de Bruxelles et de Lugano )sera en principe celui de la situation des biens ( Rev. Crit. Dr. Internat. Privé, 98, page 39, « Extraterritorialité des Mesures Conservatoires ).

894/98-( XIe section)

741/98 - ( XIe section)

173 / 98 ( XIe chambre )

à la SOC1 une indemnisation correspondant au passif total provisoire de la SOC2 au montant principal de 98.157,78 euros ;au 31 août 2014 : 3.300.- euros o Surévaluation créance caution loyer : 4.576,78 euros Total : 98.157,78 eurosEn application de cette garantie, DEF1 serait redevable de la somme de 98.157,78 euros envers SOC1.Quant au dommage réclamé par