Décisions intégrales des juridictions judiciaires

place (occupée), bâtiment en habitation, d’une contenance de 5 ares 98 centiares, pour le prix de 140.000 euros.

D’une manière générale, il n’est pas requis des trottoirs qu’ils présentent uniformément une surface plane semblable à celle d’un tapis ou d’autres revêtements de sols intérieurs (TAL 22.10.1998, n°950/98, rôle n° 58.305).

Jugement civil n° 98 /17 ( XIe chambre )

Est-ce que les articles 1er, 2 et 3 de la directive 98/59 sont à interpréter en ce sens qu’ils s’appliquent à une cessation des affaires par suite d’une déclaration en état de faillite de l’employeur ou d’une décision judiciaire ordonnant la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit employeur pour insolvabilité sur le fondement de l’En cas

Jugement civil no 98 / 16 ( XIe chambre )

à lui payer la somme de 196.000 euros (2.000 euros x 98 mois)à augmenter des intérêts de retard à partir des échéances respectives.

ALTER PROMOTIONS, dont le capital de 500.000.- francs est détenu à 98% par Monsieur A.) et à 2% par lépouse de celui -ci ;que le capital de la société Alter Promotion sàrl & Cie sélève à 42.000.000 flux, divisé en 840 parts dont A.) détient 700, la sàrl Fougères 135 parts, les 5 restantes appartenant à la sàrl Alter Promotion, dont le capital de 500.000 flux

Jugement civil no 98 / 11 ( XIe chambre ) Audience publique du mercredi, 11 mai 2011 Numéros 123756 et 126100 du rôle (Jonction) Composition : Paule MERSCH, vice-président Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Edy AHNEN, greffier.

Travaux à commencer début 24e semaine ( 8-9.6.98) - Joints contre châssis: exécuter que styropor 5 mm, silicone sera exécuté par la firme (

A l’appui de sa demande, la société anonyme B fait exposer qu’elle a soustraité les travaux de pose et de montage des manchons litigieux à la société D, actuellement C. La facture numéro 98.06.179 du 22 juin 1998, établie par la société D démontrerait notamment que les travaux de post-isolation des manchons PEHD (manchons et mousse) ont été réalisés parIl

pour la période du 01.01.09 au 30.04.09 : 5.206,98 €

JurisData n° 2003-231258) (Jurisclasseur, Banque-CréditBourse, Fasc.151, n°98).

4/015/98 du 6 janvier 1998.

taux de base des honoraires de 7,98%

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) expose que sur base du contrat tout risques conclu, elle a dédommagé son assuré à hauteur des montants de 9.724,11.-€ à titre de dégâts matériels accrus au véhicule, de 381,98.-€ à titre de frais de dépannage et de 287,50.-€ à titre d’indemnité d’immobilisation.La compagnie d’assurances ASSURANCE1.) réclame en plus le

20, N° 91 et 98).

Audience publique du vendredi vingt-six mai deux mille six Numéro 98 750 du rôle

En sa qualité d’employeur de B.) la société Arbed SA demande la condamnation de la société Voyages Demy Schandeler à lui rembourser le montant de 22.971,98.-déclare recevable et fondée la demande de la société anonyme Arbed : condamne la société à responsabilité limitée Voyages Demy Schandeler à payer à la société anonyme Arbed le montant de 22.971,98.- €

Mais il a été jugé qu'un taux d'alcoolémie, même de 1,98 grammes par litre de sang, ne permettait pas à lui seul de conclure que le conducteur présentait des signes