Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 251 / 2008 (8e chambre) Audience publique du mardi, 28 octobre 2008 Numéro du rôle : 98.987 et 103.172 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

Elle réclame finalement au titre des comptes n° NUMERO10.) et NUMERO11.), actuellement IBAN NUMERO12.) et IBAN NUMERO13.), à PERSONNE1.) en sa qualité de caution solidaire et indivisible le montant de 76.846,98.- EUR, dont 8.381,11.- EUR (valeur au 8 septembre 2006) à valoir sur le compte IBAN NUMERO13.) et dont 68.465,87.- EUR (valeur au 8 septembre 2006)

leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasidélictuelle, les assignés sub 1) à 4) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 13.635,98.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 janvier 1999, jour de l’opération litigieuse, jusqu’à solde, ainsi que les frais de la procédure de

Numéro du rôle : 98.382 Composition:

Pour la remise en état de l’immeuble (cf. p.1, 2 et 3 du tableau d’évaluation annexé au rapport), l’expert retient un total de 22.632,98.- EUR à majorer de la TVA à 15%, soit 26.027,92.- EUR.

inexécution a assez d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée, ou si elle n’est pas suffisamment réparée par une condamnation à des dommages-intérêts (Cass. com., 19 mars 2002, D. c/ D., n° 98-22.445, inédit. – Cass.

La police prévoit que sont applicables les conditions générales Integra Résidence 01.98.

2) la société à responsabilité limitée BAATZ CONSTRUCTIONS, établie et ayant son siège social à L-1912 Luxembourg, 98, rue de Grünewald, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg sous le numéro B 29693,

incapacité totale de travail 100% : 20.11.98-31.12.98 28.01.99-29.01.99 24.03.99-26.03.99 07.04.99-02.10.99Le tribunal constate d'abord que l’expert retient une incapacité totale de travail du 20.11.98 au 31.12.98, du 28.01.99 au 29.01.99, du 24.03.99 au 26.03.99 et du 07.04.99 au 02.10.99 ;

Suite au dépôt de l’avenant de l’expert HENGEN, les époux A.)-B.) maintiennent leurs revendications concernant les dégâts matériels intérieurs relatifs au parquet, marbre et travaux de peinture pour un montant de 5.829,98.- EUR, majorée de 5.000.- EUR pour perte de jouissance due aux problèmes d’inétanchéité, soit un montant total de 10.829,98.- EUR.Les

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence X.), A.) et B.) demandait initialement la condamnation de la société anonyme TLO DIANA au paiement de la somme de 1.663,99.- EUR au profit de la copropriété, de la somme de 1.544,82.- EUR au profit de B.) et de la somme de 12.460,98.- EUR au profit de A.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Jugement civil no 98/2005 (8e chambre)

La copropriété s’oppose encore au paiement en faisant valoir que certaines des factures réclamées, notamment les factures n° 52/98, 53/98, 991006, 991013, 991014 et 991036 pour un total de 557.235.- LUF seraient sans relation avec les travaux de façade et concerneraient les copropriétaires individuellement, de sorte que ce montant devrait être décompté du

Monsieur le Directeur du Service de Police judiciaire pour enquête et rapport 12.01.98 Assentiment de la dame C.) à la saisie de trois lettres avec enveloppes 14.01.98 Transmis de la part des sieurs D.) et E.) à la Section Police Technique, à l'attention de Monsieur F.) 15.01.98 Retour de Monsieur F.) à Monsieur le Commissaire E.) 21.01.98 Transmis de

Jugement civil no 1029/98 (8e chambre)

Jugement civil no 972/98(8e chambre)

Jugementno 1/98 (Intérêtscivils LC-49)

Marty et fîaynaud op. cit. no 39^ P- ^98).

1) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998 sous le numéro 1733/98, dont le dispositif est conçu comme suit :52/98).Il ne se confond pas avec le préjudice d'agrément(Cour d'Appel 2 mars 1989. n° 55/98).