Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que suivant acte notarié du 19 décembre 2014, A.) a acquis sur C.) un appartement en voie de construction au prix de 289.681€, dont 98.962€ pour le terrain et 190.719€ pour la partie de la construction achevée.

10 mm Oberfläche natur lackiert, 7.474,98€

désigne à cette fin Georges WIES, expert en bâtiment, établi à L-8080 Bertrange, 95, route de Longwy, ainsi que Patrick CHARPENTIER, ingénieur, établi à L-4972 Dippach, 98, route de Luxembourg ;

5.093.451,97 5.389.125,87 5.201.280,98

Jugement civil no 98 / 2016

Le propre de l’action directe dont jouit la victime aux termes de l’article 98 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance réside dans le fait que celle-

181.946,98.-

Le commandement tel que visé par l’article 2244 du Code civil s’entend comme étant ordinairement un acte d’huissier contenant sommation faite au débiteur de payer le créancier en vertu d’un titre exécutoire et à peine d’exécution forcée (JCL Code civil art.2242 à 2250, Fasc. 60, no 98).

En rapport avec les « façades panneaux » elle l’a fait pour tous les types de panneaux prévus par le bordereau (page 98 du bordereau).

Par bulletin de taxation d’office relatif à la TVA due pour le mois de février 2008, qui porte la mention qu’il a été notifié le 9 octobre 2008, l’administration de l’enregistrement a retenu, entre autres, un chiffre d’affaires imposable de 98.303,36.- euros (ventes/recettes 100.135,36 – exportations (art.43,1.a.&b) 1.832,00.- euros), ainsi qu’un excédent

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les requérants réclament la somme de 647,98 euros (nettoyeur haute pression, nettoyeur à vapeur, deux tronçonneuses), la somme de 178,50 euros (réparation et révision de quatre vélos), la somme de 1.600.- euros (grande armoire intégrée, deux petites armoires, étalages, tapis, coussins pour chaises longues,

La société à responsabilité limitée SOC1.) demande la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 105.890,98.- euros, outre les intérêts.elle aurait adressé à l’administration des bâtiments publics une facture n° 29 s’élevant à la somme de 105.890,98 euros à titre de hausses salariales et hausses du prix des fournitures.Elle demande le paiement de la

Le syndicat soutient qu’à cette somme il y aurait lieu de rajouter la somme de 478,70.- euros à titre des intérêts échus calculés sur la somme de 6.126,98.- euros à laquelle M. PERSONNE1.) avait été condamné suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 22 avril 2003, ainsi que la somme de 672,78.- euros à titre des frais d’huissier de justice relatifs à

Le 4 juillet 2002, l’administration de l’enregistrement et des domaines a fixé à 83,24.- euros le montant de la taxe pris en considération en raison de l’affectation d’un logement à l’habitation principale, à 416,22.euros la taxe en amont et à 332,98.- euros l’excédent de taxe en amont qui sera remboursé aux demandeurs.

Ligne 7 : Décapage des murs (+1/+2) du 11.05.98 au 15.05.98, 5 jours - Ligne 13 : Décapage des murs (REZ/S-S) du 01.06.98 au 05.06.98, 5 jours - Ligne 20 : Plâtrerie phase 1 du 25.05.98 au 12.6.98, 15 jours - Ligne 21 : Plâtrerie phase 2 du 27.07.98 au 31.07.98, 5 joursLigne 7 : Décapage des murs (+1/+2) du 11.05.98 au 19.05.98 - Ligne 20 : Plâtrerie phase 1

L’article 13 B, sous b) et C de la sixième directive laisse aux Etats membres une large marge d’appréciation quant à l’exonération ou à la taxation des opérations concernées (CJCE 3 février 2000, affaire C-12/98, AMENGUAL FAR, point 13 ).Ainsi qu’il a été décidé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts des 14 février 1985 (affaire

Jugement civil no 2098/98(1ère chambre)

Jugement civil no 980/98 (1ère chambre)

ïiigement civil no 385/ 98

Jugement civil no 163 / 98.