Décisions intégrales des juridictions judiciaires

70,00 338,48 316,26 733,66 (155 + 578,66) 337,45 277,98 151,15 164,86 2389,84 2.772,21

Facture récapitulative du 20 juin 2019 numéroNUMERO5.) pour un montant de 48.142,98.-euros;

loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) partant à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).Comme un loyer maximal de 1.821,98 euros par mois pourrait théoriquement être réclamé par les bailleurs, le juge de première instance a retenu que le nouveau loyer proposé par les

ares et 98 centiares, n° cadastral NUMERO5.), place, contenant 1 are et 33 centiares, n° cadastral NUMERO6.), place occupée, bâtiment commercial, contenant 4PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation journalière de 98,33 à compter du 20 mars 2024, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par réformation du jugement

172,98 euros 324,26 euros 373,19 eurosSignification assignation huissier GALLE en date du DATE40.) : 645,48 € - Signification assignation huissier GALLE en date du DATE41.) : 172,98 € réglédéjà réglés par PERSONNE2.) de 172,98 euros, 324,26 euros et 373,19 euros n’ont pas été mis en compte dans la note d’honoraires du DATE5.).Le Tribunal note que, suivant un

2000, n° 98-20.430 : JurisData n° 2000002994 ;

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées).

honoraires émises par l’expert Romain FISCH à hauteur de 3.520,98 euros et de 536,45 euros.

L’assurance SOCIETE2.) sollicite la somme de 1.334,41 euros, dont 1.182,43 euros pour les dégâts matériels accrus au véhicule MERCEDES-BENZ, tels que chiffrés par le bureau d’expertise Autex S.à r.l. et 151,98 euros pour les frais d’expertise.À titre de réparation de son préjudice matériel subi en relation avec l’accident de la circulation du DATE1.) dont s’

demandé à voir condamner principalement PERSONNE2.) et subsidiairement la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 5.538,98 euros, réduite ensuite à la somme de 5.239,98 euros.o condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE4.) la somme de 5.239,98 euros,Au vu des pièces versées et en l’absence de contestation, le

En ce qui concerne le calcul des intérêts conventionnels, la société SOCIETE2.) SA soutient que ceux-ci s’élèveraient à un montant total de 27.673,98 euros pour les mois DATE18.).La société SOCIETE2.) SA affirme, néanmoins, que les intérêts conventionnels des mois DATE18.) ne s’élèveraient qu’au montant total de 27.673,98 euros, faisant référence à un

Lorsque les locataires auraient commencé à payer les loyers de façon irrégulière à partir de 2018, feue PERSONNE4.) aurait été âgée de 98 ans et logée en maison de retraite.

pour avoir sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de (153.376,72 euros + 3.741,26 euros =) 157.117,98 euros, montant auquel elle évalue provisoirement et sans nul préjudice sa créance en principal et intérêts échus à la date de la saisie-arrêt, sous réserve des intérêts légaux à échoir et frais et sous réserve d’augmentation.Par ce même acte,

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacun pour sa part de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 15.780,11.-euros à titre principal, avec les intérêts conventionnels à 10,98%, sinon avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2024,

98,74.-euros 98,74.-euros 98,74.-euros 98,74.-euros98,74.-euros 98,74.-euros98,74.-euros98,74.-euros 98,74.-euros 886,23.-euros

333.926.- euros à titre d’arriérés de loyers et de loyers à échoir pour la période de juillet 2023 à octobre 2028 inclus, soit jusqu’en fin de bail, sinon le montant de 98.481,50 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de juillet 2023 à janvier 2025 inclus ;

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 ss.).

Il échet de préciser qu’il s’agit d’un montant qui a été arrondi par la partie demanderesse, le solde impayé se chiffrant en réalité à 163.410,98 euros.Eu égard à ce qui précède, il convient de dire fondée la demande en condamnation de la société SOCIETE1.) pour le montant de 163.410,98.- euros.La saisie-arrêt est partant à valider à concurrence du montant

Elle déclare qu’elle a payé le 7 mars 2018 aux consorts ALIAS1.) la somme de 3.527.000 EUR au principal, majorée des intérêts légaux, soit un montant total de 4.134.561,98 EUR.En l’espèce, il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) qu’elle ne s’est conformée à son obligation de restitution qu’en date du 7 mars 2018, moment où elle a payé la somme de 4.

Elle demande, au titre du remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.986,98.- euros.La société SOCIETE1.) demande, au titre du remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle aurait déboursés, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer du montant de 2.986,98.- euros.Il y a dès lors