Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 98 de ce même arrêté grand-ducal interdit, notamment, de mettre en circulation un véhicule autoroutier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité.Le tout par application des articles 1, 2, 98, 139, 140 et 160 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955,

7.276,98 euros 5.416,70 euros 2.000 euros

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 20 février 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.Alors que l’avertissement taxé n’avait pas été payé

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 15 avril 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le 24

devant l’appareil de contrôle à une vitesse mesurée à 98 km/h.Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 6 mars 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction

En l’espèce, la requérante expose qu’elle a retrouvé du travail dès le mois de septembre 2023 en tant que vendeuse moyennant un salaire mensuel inférieur de 486,98 euros par rapport au salaire qu’elle touchait auprès de la société SOCIETE1.) SA.

conductrice d’une Vespa et le propriétaire de celle-ci par les fautes reprochées au conducteur d’un tracteur, assuré auprès de la société d’assurances citée, évaluées quant à l’assurance demanderesse à 226,98 euros, quant à PERSONNE1.) à 5.417,57 euros + pm à titre de réparation du préjudice physique et moral subi et quant à PERSONNE2.) à 2.195 euros à titre

Au vu des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour la somme de (4.057 + 3.750 + 4.020 + 217 – 350 – 500 – 500 - 500 =) 10.194.- euros HT, soit (10.194.- euros + 17% TVA=) 11.926,98.- euros TTC.condamne la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 11.926,98.- euros avec les

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8044/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 2.221,98.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.factures totalisant un

Il résulte des pièces versées à l’appui de la déclaration de créance que suivant jugement n° 523/98 rendu le 11 mai 1998 par la première chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE11.) la somme de 424.507 francs luxembourgeois (10.523,26 euros) du chef d’un prêt sous seing privé accordé, mais nonLa

est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (cf. TAL 29 janvier 2013, n° 146.685, TAL 21 novembre 2006, n° 98.591 ;

Plus particulièrement, concernant les congés en question, elle estime ceux-ci à 98,605 heures pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 et à 34,66 heures pourLa partie demanderesse réclame une indemnisation pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 de 98 heures de congé qu’elle aurait acquises pendant cette période, mais

Rép. n° 2628 /24 L-TREF-98/24

pour la période du 1er juillet 2019 au 30 avril 2020 : (3 x 216,29 euros) x 0,90, soit 583,98 euros.

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité compensatoire de préavis est à déclarer fondée, en principe, pour le montant de (2 x 2.141,99) = 4.283,98 euros, sous réserve de ce qui suit.Il reste partant un solde de (4.283,98 – 3.035,95) = 1.248,03 euros à payer par la partie défenderesse au requérant.

506,98.- EUR sur la partie saisissable à titre de terme courant de la moitié des allocations familiales à partir du 1er novembre 2022.506,98.- EUR sur la partie saisissable à titre de terme courant de la moitié des allocations familiales à partir du 1er novembre 2022.

Le tout par application des articles 1, 2, 87 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 11 décembre 2023 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création duSuivant

public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 8.586,98 euros en vertu d’un contrat de prêt conclu entre parties le 11 décembre 2014, remboursable en 60 mensualités de 446,45 euros au taux de 10,5%, déchu le 17 décembre 2017.

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h ».actuellement en cause, la vitesse mesurée s’étant élevée à 102 km/h tandis que la vitesse retenue s’élève à 98 km/h au lieu des 70 km/h autorisés à l’endroit du contrôle.