Décisions intégrales des juridictions judiciaires

70,- euros, 6) Facture #2014091301004/98 du 16/1/2023 pour le montant de 36,18 euros, 7) Facture #2023013101062 du 31/1/2023 pour le montant de 120,- euros, 8) Facture #202303210103354265 du 21/3/2023 pour le montant de 40,- euros, 9) Facture #202211070103247138 du 7/11/2022 pour le montant de 10,- euros, 10) Facture #202212070103268518 du 7/12/2022 pour le

Répertoire n° 98/24 E-TRAV-84/19

Répertoire n° 98/24 E-TRAV-84/19

Pour le surplus, elle exprime son incompréhension face à l’idée de devoir consigner un montant de 98 € alors qu’elle a déjà payé l’amende.

décembre 1998, n° 383/98 VI).

Le salaire mensuel brut aurait été fixé au montant de 2.256,98.- euros.Aux termes de l’article 7 dudit contrat, le salaire mensuel brut convenu s’élève à 2.256,98.- euros.

En l’espèce, la requérante a déposé en date du 1er septembre 2021 une requête en référé au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette et a conclu à la condamnation de son ancien employeur à lui payer des arriérés de salaire d’un montant de 7.290,98.- euros pour les mêmes périodes que celles qui sont actuellement dans le débat.

26.336,98 TVAC 17%

Par requête déposée le 29 septembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, SOCIETE1.) s.àr.l. fait convoquer SOCIETE2.) s.a. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.749,98 € à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en

A ce jour, nous avons des devis signés et non réalisés pour un montant HTVA de (919,98 + 395,00 + 1.075,00 +3.717,54 + 9.941,56 + 6.542,00) 22.591,08 EUR.

constater que la conductrice d’un véhicule de marque et type Peugeot 108 immatriculé NUMERO2.)(B) s’approchait du point de contrôle à une vitesse mesurée par cinémomètre dûment homologué à 98 km/h.Il ressort du procès-verbal dressé en cause que le cinémomètre utilisé par les agents de police indiquait une vitesse de 98 km/h.prévenue), il convient de retenir

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 39.027,03 euros avec les intérêts conventionnels à 10,98 % sur 3.927,03 euros à partir du 3 février 2021, jusqu’à solde.du montant de 39.027,03 euros, avec les intérêts conventionnels de 10,98 % sur le montant de 3.927,03 euros à

Le tout par application des articles 1, 7 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 98, 110 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et

2.496,98.- EUR - 254 54.- EUR

5.699,98 € 34.199,88 €Considérant son licenciement avec effet immédiat comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.849,99 =) 5.699,98 €.

A l’audience publique du 11 octobre 2023, la partie débitrice cédante fait valoir que son ancien employeur a procédé à la cession et a retenu les montants de 1.055,05 euros et 211,98 euros sur les salaires des mois de septembre 2022 et octobre 2022, sans cependant les avoir transférés à la partie créancière cessionnaire.

L’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’applicable au moment des faits dispose que : « Sans préjudice des dispositions des articles 70 et 173, il est interdit de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l

initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (Cour 13 septembre 1991, n°12351 du rôle; Lux. 10 avril 1998, n°10/98, I.C.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 223 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.740,98.- euros.La partie créancière saisissante demande la

instance dont le pivot est constitué par le garanti, à la fois défendeur sur l’action principale et demandeur sur l’action en garantie (JCL, Procédure civile, vol. 3, verbo Intervention, fasc. 127-1, 6, 1996, nos 98 et suivants).