Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) sàrl formule une demande reconventionnelle d’un montant de 4.696,98 euros relatif à deux factures, soit la facture n°NUMERO4.) concernant le remplacement de la platine de l’ascenseur et la facture CF200135 concernant l’intervention pour deux dépannages.Reconventionnellement, la société SOCIETE2.) sàrl réclame le montant de 4.694,98

montant de 249,98.- € à partir du 16 octobre 2023, date du décaissement, jusqu’à solde et sur le montant de 189,37.- € à partir du 1er août 2023, date du décaissement, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 3.047,63.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.608,28.€ à partir du 10 novembre 2023

soit un montant mensuel évalué à 155.046,98 : 12 = 12.920,58 €) et les indemnités de chômages touchées de la part de l’ETAT.Le salaire mensuel dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du préjudice matériel subi s’élève dès lors à (155.046,98 – 720 – 2.400 = 151.926,98 : 12 =) 12.660,58 €.

La dette relative à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune présente 74,98% de la dette totale.Par conséquent le montant de 3.515,81.- euros (74,98%) est à imputer sur les arriérés

soit en tout 4.418,98 € bruts, sous réserve de la déduction d’un montant de 659,49 € nets payé pour le mois d’octobre 2021, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

2.436,98 €;A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demandait à voir déclarer le licenciement irrégulier en la forme et à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à lui payer un montant de 2.436,98 €, correspondant à un mois de salaires.Lors des débats en audience publique du 11 janvier 2024, PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande,

2.436,98 €;A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demandait à voir déclarer le licenciement irrégulier en la forme et à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à lui payer un montant de 2.436,98 €, correspondant à un mois de salaires.Lors des débats en audience publique du 11 janvier 2024, PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande,

Dans la mesure où la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes est de 90 km/h pour tous les véhicules routiers dont la masse maximale autorisée dépasse 7.500 kg, et qu’en l’espèce la vitesse maximale constatée par l’employeur était de 98 km/h, il y a lieu de retenir le caractère relativement bénin de ces infractions dont l’employeur fait état.

sa demande relative au harcèlement moral à 14.140,98 €.Elle demande à voir indemniser le préjudice ainsi subi par des dommages et intérêts à hauteur de la somme de à 14.140,98 €.Elle réclame le paiement d’un montant de 14.140,98 €.

Compte tenu de la prescription légale précitée, il convient de fixer l’amende au montant de l’amende forfaitaire, soit 98 €.PERSONNE1.) sera en conséquence tenue au paiement d'un montant de 98 € en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l'amende encourue par la personne pénalement responsable.fixe l’amende encourue par le conducteur pénalement

Il demandait encore à se voir rembourser le montant de 98 € qu’il avait dû payer selon la décision d’amende forfaitaire.Compte tenu de la prescription légale précitée, il convient de fixer l’amende au montant de l’amende forfaitaire, soit 98 €.PERSONNE1.) sera en conséquence tenu au paiement d'un montant de 98 € en sa qualité de personne pécuniairement

En ce qui concerne le reproche de l’usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable, il convient de rappeler les dispositions de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’applicable au moment des faits qui dispose que:Le tout par

Le parquet est sale et présente des traces, des rayures et un trou (Photos n°98 et 99).

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 06 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 16.174,98 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

A l’audience publique du 18 décembre 2023, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara réduire au montant de 18.718,98 € ses demandes relatives au préjudice matériel, respectivement à la perte d’une chance.Le requérant fait valoir qu’il a ainsi subi un préjudice matériel, qu’il évalue à 18.718,98 €, suite à l’impossibilité, sinon à la

3.965,98 € 17.846,91 € 10.000,00 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, la requérante réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 1.982,99 =) 3.965,98 €.La salariée réclame du chef de son licenciement abusif le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de

Peu importe que les montants des appels de charges aient été acquittés sans réserve (Cass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.658 : JurisData n° 2000-000061 ;

70,- euros, 6) Facture #2014091301004/98 du 16/1/2023 pour le montant de 36,18 euros, 7) Facture #2023013101062 du 31/1/2023 pour le montant de 120,- euros, 8) Facture #202303210103354265 du 21/3/2023 pour le montant de 40,- euros, 9) Facture #202211070103247138 du 7/11/2022 pour le montant de 10,- euros, 10) Facture #202212070103268518 du 7/12/2022 pour le

Répertoire n° 98/24 E-TRAV-84/19

Répertoire n° 98/24 E-TRAV-84/19