Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant réclame ensuite aux termes de l’indemnité de départ, la somme de 254,42.-euros en soutenant que l’employeur lui aurait payé la somme de 4.052,98.-euros au lieu de la somme de 4.307,40.-euros.L’employeur conteste cette demande en soutenant que la moyenne brute des salaires des derniers douze mois avant le licenciement s’élevait suivant décompte

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 11.012,43 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 138,98 € à titre de terme courant mensuel

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 6 mars 2023Il a

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-98/23 du 8 mai 2023, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’allocation d’activation de PERSONNE2.) entre les mains de l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE.S’appuyant sur deux titres exécutoires établis le 23 mars 2016, respectivement le 11 juillet 2016 par la justice de paix de

alimentaire pour la période de juin 2021 à juin 2023 et du montant de 419,98 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er juillet 2023.PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 9.157,17 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de juin 2021 à

138,98 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 11.012,43 € à titre d’

A l’audience, le requérant a encore déclaré vouloir diminuer sa demande au titre du dommage matériel subi au montant de 294,98.-euros en raison des indemnités de chômage touchées.Dans la mesure où le requérant n’a cependant pas pu profiter de ce congé et qu’il n’a pas été payé, PERSONNE1.) a droit à 104 x 19,98.-euros (taux/horaire) =2.078,94.-euros brut.Il

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 25 octobre 2022

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 7 février 2022

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 97, 98, 139 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 7

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 14 octobre 2022

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 6 mars 2023

totale de 13,98 EUR,valeur totale de 13,98 euros, partant des objets ne lui appartenant pas.

représentation (Jurisclasseur Construction-Urbanisme fasc. 98-15 Contentieux n° 3).

La conductrice dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 15 juin 2022

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 10 janvier 2022

2008: 391.792,98 € 322.474,67 € 345.2.932.703,98 €