Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B du 17.12.98 » y est rayée par deux traits rouges.

que le paraphe de B suivant la mention « Reçu de M. A la somme de 2.700.000 Flux », figurant sur un écrit « à rembourser au 15.1.98 », invoqué par A, n’est, en tant que paraphe, pas à considérer comme signature ;10% pendant la période ci-dessus », c’est-à-dire du « 15.1.98 au 15.8.98 ».Sur base de la disposition du contrat du 16 janvier 1998 relative aux

que la vitesse d’approche du motocycle était comprise entre 69 km/h et 98,2 km/h et que CCCWWW n’avait probablement pas dépassé la vitesse maximale de 90 km/h.

Admettant que sur des sommes données en nantissement de leurs obligations par les consorts SSS, la somme de 4.052,98 € a servi à réduire la créance alléguée par la société XXX S.A. dès le 28 octobre 2003 et disant que les sommes réclamées par la société XXX S.A., dans le cadre du litige introduit le 11 octobre 2005, ne sont pas dues, le tribunal a

Il a dit la demande de B.) contre A.) et P&V ASSURANCES fondée, condamné A.) et P&V ASSURANCES in solidum à payer à B.) la somme de 51.995,98 €, dit partiellement fondée la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE et condamné A.) et P&V ASSURANCES in solidum à payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE la somme de 17.217,57 € avec les intérêts.La demande de B.) a

Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal a ordonné la licitation de l’immeuble, et dit que Nancy SIEBENBOUR avait droit, avant tout partage, à la somme de 28.866,98 € outre les intérêts, à la moitié des montants remboursés pour régler le principal de la dette hypothécaire, ainsi qu’à une indemnité d’occupation de 277,50 € par mois à partir du 8 juin 1998

En ordre plus subsidiaire l'appelante conclut à une réduction plus conséquente de la pénalité, donnant à considérer que les travaux de façade ont été évalués par l'expert Chrisnach à 30.054,98 euros et qu'une clause pénale même réduite à 165.- euros par jour, et qui à la date de l'acte d'appel atteint déjà 168.300.- euros, est absolument disproportionnée par

réglementation applicable, de sorte qu'il y a lieu d'augmenter la surface retenue pour la zone de verdure à 98 ares au lieu des 49 ares fixés par les experts sur base d'une largeur de 10 mètres.La commune, de son côté, fait plaider que d'après les calculs du bureau B.E.S.T. la surface nécessaire au rideau de verdure n'est pas seulement de 98 ares, mais de

Après avoir retenu que la chaise longue litigieuse remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur, il a constaté qu'il existe une contradiction entre les dispositions de cette loi et de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du

Par un acte, dit Kafala, reçu le 28 août 2001 par-devant deux notaires de droit musulman dûment agréés près le tribunal de première instance de Salé (Maroc), consigné sous le n° 98, registre des divers n° 3, le 29 août 2001, B.) a attesté qu'il a remis sa fille E1.), née le (

67 et 68, sub article 157: nos 84, 86, 89, 90, 98, 103 à 105)