Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 347.761,98 €, valeur au jour du partage, a dit que chacune des parties W) et M), avait droit à une part successorale de 173.880,99 € et a condamné W) à payer à M) le montant de 173.880,99 € avec les intérêts légaux à compter du jugement jusqu’à solde.

Par exploit de l’huissier de justice du 18 novembre 2008, la société civile immobilière R) a fait donner assignation à la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement pour, à titre principal, s’entendre condamner à lui payer le montant de 29.240.- € à titre de chômage locatif et le montant de 98.821,89 € à

Selon S), le notaire réglant, moyennant le produit de la vente, la dette hypothécaire grevant l’immeuble ainsi que les frais de la radiation de l’inscription hypothécaire, chacune des parties doit percevoir sur le solde résiduel de 500.016,98.- euros, conformément à l’acte notarié de liquidation du 19 mai 2004, la somme de 250.008,49.- euros.

Par mises en demeure du 12 septembre 2011, B) GmbH somme les emprunteurs, tenus solidairement aux termes des conventions ci-avant, de régler endéans les huit jours le montant de 28.046,98.- euros réclamé du chef d’intérêts débiteurs conventionnels échus dans le cadre des trois prêts, et restés impayés.R), A) et S), ce pour savoir sûreté et paiement du

En son acte d'appel, A) demande de se voir, par voie de réformation, allouer sur la base du rapport R), le montant de 546.061,98.- euros, dont celui de 100.047,54.- euros -que, selon lui, « A.A.A. aurait dû avancer à titre de rente viagère » et que « l’auteur du dommage aurait dû rembourser à A.A.A.

arrondissement de Luxembourg afin de voir joindre ce litige avec celui pendant devant le Tribunal de Paix, de voir retenir leur responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident et les voir condamner in solidum sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil à l’indemniser par le montant de 19.937,98.- euros du préjudiceVILLE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ a droit au montant de 5.013,98.- euros et condamnant X) ASSURANCES S.A. et B) in solidum à payer à P) S.AR.L. le montant de 2.533,74.- euros.

Contrairement à l’appréciation du tribunal, la dette aurait été représentée par une ouverture de crédit en compte courant qui aurait été apurée par le virement de 394.598,98 EUR.

En effet, le même registre des actions renseigne à la date du 7 juillet 2001 une augmentation de capital d’une « valeur de souscription » de 98.000.- euros, mais des « versements effectués » d’un montant de 61.559,66.- euros seulement.

d’exclusion est d’ailleurs aussi appliqué dans les autres Etats membres (BHF du 21 octobre 1999 (V R 76/98) BStDl.

Le total de ces 8 points correspond à une somme de 945.477,38.- euros, dont viennent en déduction les acomptes réglés d’un import de 930.389,98.euros.

Contrairement encore à ce que fait valoir A) S.AR.L., l’expertise W) n’émarge pas les désordres renseignés à l’état des lieux E), à fortiori ceux-ci ne sont-ils pas compris dans le coût auquel il évalue la réfection, respectivement les moins-values concernant la maison B-C) (n° 50) par un import de 32.513,93.- euros TVAC (28.272,98.- euros HTVA), indemnité

Il répartit ce préjudice de 5.896.943.- francs en attribuant à A.) un montant de 98.678.- francs (frais funéraires : 90.246 ; dégâts matériels : 3.432 ; frais de déplacement : 5.000).

l’objet du présent litige, s’élèvent à 69.299,98.- euros.

Jurisclasseur, Banque-CréditBourse, Virement, Fiche jaune 2000, no 98).

Am 26.05.98 fand ein Beratungsgespräch in den Räumlichkeiten der ehemaligen BfG BANK Luxembourg S.A.-Bank statt.

PERSONNE3.) reposent sur l’accord préalable afférent requis par l’article 98 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, selon lequel :C’est en ce sens, que le « projet remplace la notion de < secret absolu> par celle de » (Documents parlementaires, n° 4252, page Commentaire des articles, sous article 98, page

Par exception, cependant, et dès lors que le créancier réserve expressément ses droits à l’égard des autres codébiteurs solidaires, la remise de dette peut n’être que personnelle (Jurisclasseur Civil, Art. 1282 à 1288, Fasc. 105, nos 91, 97 et 98, édition 1997).

forme d’exception (cf Encyclopédie Dalloz, Vo Saisie-exécution, no 98, édition 1956 ; Encyclopédie Dalloz, Vo Jugement, no 402, mise à jour 1979).

La Cour de cassation (voir arrêt no. 13/98 du 26 février 1998) a, en outre, décidé que « pour justifier la recevabilité du recours immédiat, l’élément de décision définitive devant trancher une partie du principal doit être formulé de manière formelle et explicite dans le dispositif ».