Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit au total le montant en principal de 422.670,98 euros, sinon de 353.613,69 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête.

53.131.98 euros 10.000,00 euros

Arrêt N° 98/20 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Au vu du relevé non contesté versé par l’ETAT (cf. pièce n° 1 de la farde de Me Pierret), les indemnités de chômage perçues par l’intimé pendant ladite période, s’élèvent au montant brut de 10.430,98 euros.Par réformation du jugement entrepris, il convient dès lors de dire que la

déclaré fondées les demande de A en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif pour le montant de 1.803,98 euros, celle en réparation du préjudice moral pour le montant de 7.500 euros, celle en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 21.278,76 euros, celle en paiement d’une indemnité deLe

Elle verse encore la preuve des arriérés de paiement des cotisations sociales, pour plus de 100.000 euros au départ et la contrainte rendue exécutoire le 5 janvier 2017 pour un solde de 70.773,73 euros, ainsi que les arriérés de la TVA pour un solde total de 98.133,06 euros, suivant décompte du 12 août 2016.

A a ainsi basculé de la carrière PE3 dans la nouvelle carrière C6, avec une ancienneté de dix ans, ce qui a augmenté son salaire mensuel de la somme de 5.703,98 euros à celle de 7.348,24 euros.

22.260,66 euros 11.130,33 euros 7.061,17 euros 6.063,66 euros 66.781,98 euros 18.550,55 euros

En cours d’instance, il avait réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel, compte tenu d’une période de référence de six mois à partir de la fin de la relation de travail et d’un salaire mensuel brut de 2.979,98 euros touché auprès de son ancien employeur, au montant de 5.270,04 euros.Il avait augmenté sa demande en indemnisation du préjudice

soit au total au montant en principal de 422.670,98 € , sinon de 353.613,69 €.

À l’audience du 17 avril 2018, A a chiffré son dommage matériel effectivement subi à la somme de 14.276,57 euros et la société S1 a formulé une demande reconventionnelle à l’égard de A en remboursement de la somme de 31.257,55 euros au titre de salaires indûment payés et de la somme de 885,98 euros au titre d’heures supplémentaires payées et non prestées.

Arrêt N° 98/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

en application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euroset

soit au total au montant principal de 422.670,98 €, sinon de 353.613,69 €.

de 2.487,98 €2.487,98 € + 1.351,20 € =) 10.234,18 € avec les intérêts légaux sur le montant de 4.447,50 € à partir du 17 février 2016, date du dépôt de la première requête et sur le montant de 5.786,68 € à partir du 5 septembre 2016, date du dépôt de la deuxième requête, chaque fois jusqu’à solde ;

La Cour peut dès lors se référer pour départager les parties aux principes qui ont été arrêtés dans l’arrêt dit « Z » de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt C-303/98 du 3 octobre 2000).

donné acte à A qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité de départ à 2.359,98 euros ;

Toutefois, il affirme à tort (sur base d’une jurisprudence de la CJUE non transposable au cas d’espèce à savoir les arrêts C-303/98 et C-14/04) que le temps de transport relève en l’espèce de la notion de temps de travail.

voiture Jaguar), mais encore la somme de 785,11 euros du chef de dégâts prétendument causés au véhicule BMW, il demandait reconventionnellement la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser la somme de 1.160,98 euros, outre les intérêts sur base des deux retenues illégales sur salaire.a déclaré fondée la demande de A en remboursement des retenues

98,86 €

A l’audience du 5 janvier 2017, il a augmenté sa demande de ce chef pour réclamer actuellement la somme de 13 x 2.869,98 euros à titre d’arriérés de salaires.x 2.869,98 euros soit 5.739,96 euros.