Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un contrat de prêt conclu en date du 23 septembre 2022 auprès de « SOCIETE2.) » du montant de 32.000 EUR mentionnant à titre de destination « mobilier, assurance » et des mensualités de 523,98 EUR,

2e chambre civile, du 9 novembre 2000, n° 98-10.549, les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile (article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois) ne sont pas subordonnées à la constatation de l'urgence.

Maître Stéphanie STAROWICZ expose avoir rencontré PERSONNE2.), qui est âgée de 98 ans, à la maison de soins « SOCIETE1.) » à ADRESSE4.), où elle réside.

en ce qui concerne les remises d’impôts relatives aux années 2010 à 2013, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, aidé au moins 98 consultants informatiques prestant ou résidant au Luxembourg à sciemment et systématiquement, par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation de systèmes desous

Arrêt N° 98/24 - IX – COM

Par jugement du 18 janvier 2021, SOCIETE1.) a été déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur) faisant état d’une créance fiscale de 110.016,98 euros.

le 31 mars 2024 vers 17.19 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au magasin SOCIETE3.) sis à L-ADRESSE3.), tenté de soustraire frauduleusement 7 bouteilles d’alcool et endommagé 2 bouteilles d’alcool d’une valeur à la revente de 125,98 euros et 7 antivols pour bouteilles d’alcool d’une valeur de 10,50 euros,le 31 mars 2024 vers 17.19 heures

Impôts belges indûment prélevés : 13.929,98 euros ;PERSONNE1.) réclamait ensuite le remboursement des impôts belges à hauteur de 13.929,98 euros que la défenderesse aurait retenu à tort pendant la période d’août 2017 à avril 2018.13.929,98 euros, au titre du remboursement des impôts belges,

98 x 500]

Arrêt N°98/24 - VIII - TRAV

Il ressort encore des avis de crédit versés par PERSONNE2.) qu’elle a continué à toucher les allocations du montant mensuel de 1.570,78 EUR depuis le 5 février 2024, y non compris l’allocation de rentrée scolaire du montant de 464,98 EUR payée en août 2024.

1ère , 6 mars 2001, n° 98-22.384 et 98-22.715, Bull. civ.

groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

Suite à la condamnation du 8 juillet 2024 prononcée par le Tribunal de police, suivant jugement contradictoire n° 393, pour ne pas avoir observé le panneau de signalement C.14 et pour avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis intégral de six mois prononcé suivant

2 grills jetables, pour un montant total de 29,98 euros,

15.391,98 euros15.391,98 euros

Il demande encore de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (5.747,98 + 2.143,55 + 2.000 =) 9.891,53 EUR (+pm) à titre de frais et honoraires d’avocat déboursés tant pour les procédures l’ayant opposé aux copropriétaires que pour la présente procédure sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Il demande le remboursement du montant

DÉFAUT 98) PERSONNE131.), né le DATE105.) à ADRESSE161.) (France) demeurant à ADRESSE162.),

Arrêt n° 98/24 chap du 8 juillet 2024.

21.158,45 euros 2.810,98 euros 3.200,00 euros 15.400,00 euros 20.000,00 euros 5.000,00 euros,21.158,45 euros 2.810.98 euros 3.200,00 eurosEn application de l’article L.231-11 du Code du travail, il aurait, dès lors, eu droit à 6 jours de congé supplémentaire par an et pourrait prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire pour 24 jours de congé non