Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort encore des avis de crédit versés par PERSONNE2.) qu’elle a continué à toucher les allocations du montant mensuel de 1.570,78 EUR depuis le 5 février 2024, y non compris l’allocation de rentrée scolaire du montant de 464,98 EUR payée en août 2024.

groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

1ère , 6 mars 2001, n° 98-22.384 et 98-22.715, Bull. civ.

Suite à la condamnation du 8 juillet 2024 prononcée par le Tribunal de police, suivant jugement contradictoire n° 393, pour ne pas avoir observé le panneau de signalement C.14 et pour avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis intégral de six mois prononcé suivant

2 grills jetables, pour un montant total de 29,98 euros,

15.391,98 euros15.391,98 euros

Il demande encore de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (5.747,98 + 2.143,55 + 2.000 =) 9.891,53 EUR (+pm) à titre de frais et honoraires d’avocat déboursés tant pour les procédures l’ayant opposé aux copropriétaires que pour la présente procédure sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Il demande le remboursement du montant

DÉFAUT 98) PERSONNE131.), né le DATE105.) à ADRESSE161.) (France) demeurant à ADRESSE162.),

Arrêt n° 98/24 chap du 8 juillet 2024.

21.158,45 euros 2.810,98 euros 3.200,00 euros 15.400,00 euros 20.000,00 euros 5.000,00 euros,21.158,45 euros 2.810.98 euros 3.200,00 eurosEn application de l’article L.231-11 du Code du travail, il aurait, dès lors, eu droit à 6 jours de congé supplémentaire par an et pourrait prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire pour 24 jours de congé non

Il augmente sa demande en recouvrement d’honoraires d’avocat au montant de 23.021,41 euros, dont 9.893,98 euros au titre de l’instance d’appel.

Arrêt N° 98/24 - III – TRAV

A cette même audience, l’ETAT a demandé, la condamnation de SOCIETE1.), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 40.397,98 euros avec les intérêts légaux, sur base de l’article L.L’ETAT fait valoir qu’il a payé à l’appelant des indemnités de chômage d’un montant total de 40.397,98 euros, pour la période du 1er avril

quant à la demande principale du syndicat : dit partiellement fondée cette demande, condamné les promoteurs in solidum à payer au syndicat le montant de 110.952,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, dit que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois110.952,98 euros avec les intérêts légaux,

L’indemnité doit ainsi correspondre à seulement une fraction du préjudice invoqué (en ce sens : Cass. civ 1er, 18 juillet 2000, n° 98-20-430).

un dépôt bancaire d’environ 98.075,87 EUR (valeur 24 juin 2023),

subsidiairement, voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de départ de 15.072,98 €, une indemnité compensatoire de congés payés non pris de 5.217,67 € et une indemnité transactionnelle de 45.218,94 €.

impôts, au paiement des impôts redus par la société SOCIETE1.) en état de faillite clôturée, redevant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du chef d’impôts sur salaires des années 2010, 2013, 2014 et 2015, d’intérêts de retard et de frais les sommes de 2.766,27 euros et 8.101,98 euros.

PERSONNE1.) a émis les notes d’honoraires suivantes : - n° NUMERO3.) du 30 novembre 2021 pour 74.194,45 euros ttc - n°NUMERO4.) du 18 mars 2022 pour 14.013,51 euros ttc - n°NUMERO5.) du 9 septembre 2022 pour 39.333,36 euros ttc - n°NUMERO6.) du 30 septembre 2022 pour 7.602,98 euros ttc

PERSONNE98.), à ADRESSE84.), 96) PERSONNE99.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE85.), 97) PERSONNE100.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE86.), 98) PERSONNE101.), demeurant aux Etats-Unis à 721 S.E. ADRESSE87.), 99) PERSONNE102.), pris en sa qualité d’héritier de PERSONNE103.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE88.), 100) PERSONNE104.), demeurant aux Etats