Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, "à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible" (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et

Les parties relèvent à bon droit que les différentes versions linguistiques de la directive 98/26/CE ne permettent pas de clarifier plus en avant la portée de la locution << ainsi que>>.UE) du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l’Union Européenne et les dépositaires centraux de titres, et

N° 98 / 2023 du 28.09.2023 Numéro CAS-2022-00074 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit septembre deux mille vingt-trois.1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité y prévue s’

Elle demandait en outre la condamnation du FONDS au paiement de la somme de 98.928,70 euros à titre de réparation du gain privé ainsi qu’au paiement de la somme de 35.598,19 euros à titre des autres

vis-à-vis de son adversaire (voir, entre autres autorités, Yvon c. France, no. 44962/98, § 31, CEDH 2003-V, et Kress c.39594/98, § 72, CEDH 2001-VI)bienêtre", selon les termes du préambule de cette Convention. (voir G. c. France, no 40031/98, CEDH 2000-IX). (CEDH, 6 déc. 2007, n° 39388/05, M. et W. c/ France, n° 66 et 67)bienêtre", selon les termes du

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/22-IX-CIV, rendu le 29 juin 2022 sous le numéro CAL-2021-00045 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, numéro 98/22 - IX-CIV, rendu le 29 juin 2022 sous le numéro CAL-2021-00045 du rôle par la

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/22 - IV - COM, rendu le 24 mai 2022 sous le numéro CAL-2021-00975 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Par mémoire déposé au greffe de la Cour d’appel le 4 octobre 2022, la société anonyme SOCIETE1.), a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 98

à limiter l’indépendance de l’avocat »98, la Cour d’appel a motivé son arrêt sur le point considéré.98 Idem, même page, premier alinéa.

commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée ?vis-à-vis des consommateurs dans le marché

Roumanie, no 42084/02, § 59, 25 mars 2008, Pavlenko, précité, § 98, Zagorodniy c.

98.98 Idem et loc.cit.

9898, alors que l’exercice conjoint et successif par l’Administration des contributions directes d’attributions d’autorité fiscale,98 Idem, page 64, quatrième au septième et neuvième alinéa.

11 Idem, n° 98.

Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X) et des personnalités publiques ("public officials" ; Butkevičius c. Lituanie, no 48297/99, § 53, CEDH 2002-II (extraits) >>) et a conclu à une violation de l’article 6 par.2 CEDH.

7 Cass., ch.soc., 12 juillet 2000, 98-43.541, publié au bulletin ;

BANQUE la somme de 1.798.934,98 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 30 septembre 2015 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure.Le défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 781.687,14 euros, et au

Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X) et des personnalités publiques ("public officials" ; Butkevičius c. Lituanie, no 48297/99, § 53, CEDH 2002-II (extraits)) et a conclu à une violation de l’article 6 par.2 CEDH.

idem, même chambre, 3 février 2000, 98-13.718, Bull. civ.

195, précité, n° 98.

Le quatrième moyen est tiré de la violation « de la loi du 23 juillet 2016 respectivement de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 2 avril 2020 »98, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a conclu que « il n’est [98 Mémoire en cassation, page 13, sous « Quatrième moyen », premier alinéa.