Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte d’un extrait du compte courant de PERSONNE2.) et du décompte de la Caisse pour l’avenir des enfants du 24 juillet 2023 qu’elle a touché un salaire net et une indemnité « congé parental » des montants de respectivement 1.589,94 EUR et 1.097,58 EUR, soit le montant total de 2.691,98 EUR pour le mois de juillet 2023.Il fait valoir que ce montant

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 27 août 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et deAux

Le curateur soutient qu’il ressort des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que le Fonds pour l’Emploi a versé un montant mensuel de 5.394,98 euros au titre d’indemnités de chômage à PERSONNE1.), de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis à accorder à PERSONNE1.) serait de 5.133,14 euros après déduction des indemnités de chômage.Le montant alloué à

Des tests rapides sur les substances trouvées ont permis de conclure que la police a saisi 8,9 grammes brut de cocaïne, 330,98 grammes brut de haschisch/marihuana et 3,2 grammes brut d’ecstasy.peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Il résulte enfin du rapport précité du « Conseil général du Pouvoir judiciaire » que PERSONNE1.) disposait d’un avoir bancaire de respectivement 43.315,98 EUR au 31 décembre 2023.Sa fiche de salaire du mois de février 2025 renseigne un salaire net du montant de 7.392,98 EUR.Il convient partant de retenir un salaire net du montant total mensuel moyen de 10.

256.335,34 euros pour l’exercice 1999, 96.909,98 euros pour l’exercice 2000, 42.222,07 (26.524,61 + 15.697,46) euros pour l’exercice 2001, 5.442,095 (10.884,19 : 2) euros pour l’exercice 2002.

la décision prise le 6 juin 2023 par le conseil d'administration de la société SOCIETE2.) d’augmenter son capital social pour un montant de 302.675,98 € par l'émission de 404 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale,94,98% par PERSONNE1.), et - 5,02% par la société anonyme SOCIETE12.) S.A..montant de 302.675,98 €, portant le capital social du

des articles 1, 2, 70, 98 et 174 (ancien) de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

des articles 1, 2, 70, 98, et 170 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a payé à PERSONNE1.) une indemnité pour congé non pris d’un montant de 19.382,82 EUR, correspondant à 379,98 heures de congé non pris.Dans la mesure où l’employeur a procédé au paiement d’une indemnité d’un montant de 19.382,82 EUR pour 379,98 heures de congé non pris, PERSONNE1.) a dès lors droit au paiement d’un

11.703,98 EUR

En application des dispositions légales précitées et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 7 octobre 2024 au 31 décembre 2024 ne paraît en l’espèce sur base des fiches de salaire afférentes pas sérieusement contestable pour le montant total de (5.106,03 € + 6.180,98 € + + 6.180,98 € =) 17.

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

Par arrêt du 30 janvier 2025, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 28 octobre 2022, dit l’appel partiellement fondé, dit que la convention collective de travail des salariés de banque s’applique à PERSONNE1.) avec effet à partir du 1er janvier 2016, dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €, dit

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

En date du 15 février 2023, une saisie d’avoirs a été effectuée sur les comptes du prévenu auprès de la banque SOCIETE1.), où le solde de 204.535,98 euros a été saisi et transféré sur le compte IBAN NUMERO2.) du Bureau de Gestion des Avoirs, sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 9 février 2023, suivant procès-verbal numéro JDA/SPJ-CB-CG/2023/L’

dit que la créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.755,98.- euros ;Vu le jugement de ce siège n° 362/24 du 27 mars 2024 ayant maintenu les effets du plan de remboursement ainsi que les autres mesures ordonnées par le prédit jugement et ayant admis la créance de la société SOCIETE6.) au passif

Le solde excédentaire de 98,77.-EUR est soumis à la TVA normale de 17 %, ce qui représente un supplément de 16,79.-EUR.