Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT, établie et ayant son siège à L-2950 Luxembourg, 98-100, boulevard Konrad Adenauer, représentée par le président du Comité de direction, sinon par le comité de direction, sinon par le conseil d’administration,

1e civ., 8 février 2000, n°98-12.479: Juris-Data n°2000-000603).

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles II ter, les demandes des

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles II ter, les demandes des

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles II ter, les demandes des

Suite à ce qui précède, PERSONNE1.) a introduit une action devant le « Landgericht » d’ADRESSE4.), afin de voir condamner SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 8.921,98 EUR en raison des dégâts affectant le Véhicule.dernier la somme de 8.921,98 EUR, augmentée des intérêts légaux majorés de 5 points, ainsi que 79% des frais et dépens de

Pour la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024, elle réclame le montant de 115.126,98.- euros à titre de perte de salaire par rapport au salaire mensuel de 6.000.- euros brut perçue auprès de Maître Robert MINES et après déduction des indemnités de chômage.

concernant une requête en rectification d’une erreur matérielle, que la compétence du juge d’appel est maintenue même postérieurement au dessaisissement de celui-ci et que l’auteur initial de la décision est définitivement incompétent pour la réparer, même en cas de confirmation du jugement (Cass. fr, 2ème civ, 21 décembre 2000, n° 98-19.550, Bull.civ.

il diminue sa demande pour préjudice matériel au montant de 10.044,98.- euros en prenant en compte les indemnités de chômage perçues (49.747,62.- euros – 39.702,66.- euros d’indemnité de chômage)diminue sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 10.044,98.euros ;

592,98 euros;

6(mois) X 3.990,98 € (salaire mensuel)

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 20 décembre 2023 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système

Nonobstant l’engagement pris par les parties défenderesses de rembourser les frais de remise en état, le Syndicat des copropriétaires se serait limité à lui virer un montant de 1.606,98 euros en date du DATE10.) de sorte qu’il y aurait lieu de condamner les parties défenderesses à payer à la demanderesse le solde de 4.188,66 euros de ce chef.La compagnie d’

frais de médicaments suivant facture du 16 juin 2025, exposés sur base d’une prescription délivrée par le Dr Hans-Heinrich LAUBACH, médecingénéraliste : 44,98.- euros

payer à la partie demanderesse le montant en principal de 81.080,98 euros,payer à la partie demanderesse le montant en principal de 81.080,98 euros,81.080,98 euros 4.289,70 euros 2.865,41 euros 37,32 euros

En l’absence de réaction de sa part, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 10 juillet 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, décision qui a étéEn date du 22

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 25 février 2025 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 27 août 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

98,99 et 100).

paiement de la somme de 3.491,98.€, l'exploit restera annexé au présent jugement.autonome SOCIETE4.) pour sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de 3.491,98.-A la même audience la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 3.491,98.-