Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.456,28 € à titre de 98 heures de congés payés injustement déduites d’avril à juin 2024.La partie défenderesse, qui a prouvé que la requérante a pris 49 heures de congé, a cependant déduit 98 heures de congé des fiches de salaire de la requérante du mois d’avril

des articles 1, 2, 97, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29,L’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, figurant sous la « Ve section - Des

couleur cognac d’une valeur de 84,99 euros, soit pour une valeur totale de 129,98 euros, partant une chose appartenant à autrui.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, un sac à main de couleur cognac d’une valeur de 44,99 euros et un sac à main de couleur cognac d’une valeur de 84,99 euros, soit pour une valeur totale

Arrêt N°98/25 - VIII - TRAV

Cass. fr., com., 14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206.

Elle demande en outre de condamner les héritiers à lui payer la somme de 98.197,25.- euros correspondant au capital et aux intérêts investis et aux redevances annuelles pour le bail emphytéotique et d’ordonner une expertise en vue de déterminer le montant de la créance de PERSONNE2.) sur l’indivision.Elle demande en outre de condamner les héritiers à lui

du montant de 98.214,13 EUR outre les intérêts de retard du chef de factures impayées, (iv) et sur la demande reconventionnelle de la SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.) en paiement de la somme de 109.709,76 EUR (83.704,76 + 26.005) au titre d’une facture ouverte et de retenues de garanties, le tribunal d’arrondissement a, par jugement du 3 mars 2021,

Arrêt N°98/25 - III – CIV Arrêt civil

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

subsidiairement : étant impliquée dans un accident, ne pas s’être arrêtée immédiatement et en avoir constaté les conséquences, circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 0,98 mg par litre d'air expiré), contraventions.Le Ministère Public reproche sub 2) à la prévenue, dans les mêmes circonstances de lieux et

janvier 2024 pour un montant de 98,50 euros.

2.905,98.-euros

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé la créance de l’Administration des Contributions Directes à hauteur du montant de 10.363,98 euros, seule créance déclarée à son passif, ainsi que les frais et honoraires du Curateur.

Elle réclame encore le remboursement d’un montant de 2.795,98 € bruts pour le mois de novembre 2024, soit la différence entre le montant payé de 5.690,65 € bruts et le montant de 2.894,67 € bruts qui lui était dû au titre de ses congés non encore pris.Le salarié n’ayant pas réagi malgré mise en demeure du 20 février 2025, la société défenderesse réclame dès

PERSONNE1.) demande principalement de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle de conformité à l’article 98 de la Constitution de l’article 673 du Code de procédure pénale et subsidiairement d’annuler, sinon de réformer la Décision et se voir accorder les aménagements de peine sollicités, à savoir le placement sous surveillanceL’article

Arrêt n° 98/25 chap du 18 août 2025.

paie tous les mois une assurance voiture de 221,98 euros, une assurance santé de 104,19 euros, une assurance-vie pour les enfants de 24 euros et transfère un montant de 50 euros sur un compte épargne pour les enfants.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à procéder au règlement du montant de 32.747,98 euros brut perçu par PERSONNE1.) au titre d’indemnités de chômage avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la