Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. il a l’obligation d’y procéder, son devoir étant de reproduire correctement les volontés de son client en lui conférant une totale efficacité juridique (c.f. Jurisclasseur civil – art. 971 à 998. fasc. 20, nos 78 et 79).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. A.) et B.) sollicitent à titre de dommage matériel le montant de 12.971.- EUR, dont 6.485,50 EUR pour chacun d’eux.L’expert HENGEN a retenu un montant total de 12.971.- EUR au titre du coût des travaux de remise en état des deux appartements.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. il suffit que l’événement dommageable n’ait raisonnablement pu être prévu et humainement évité. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques , Pasicrisie 2006, numéro 971).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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