Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

il a l’obligation d’y procéder, son devoir étant de reproduire correctement les volontés de son client en lui conférant une totale efficacité juridique (c.f. Jurisclasseur civil – art. 971 à 998. fasc. 20, nos 78 et 79).

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, Lux.

A.) et B.) sollicitent à titre de dommage matériel le montant de 12.971.- EUR, dont 6.485,50 EUR pour chacun d’eux.L’expert HENGEN a retenu un montant total de 12.971.- EUR au titre du coût des travaux de remise en état des deux appartements.

no 14.971 du rôle).

no 14.971 du rôle).

14.971 du rôle).

rôle n°14.971).

En sa qualité d’employeur de B.) la société Arbed SA demande la condamnation de la société Voyages Demy Schandeler à lui rembourser le montant de 22.971,98.-déclare recevable et fondée la demande de la société anonyme Arbed : condamne la société à responsabilité limitée Voyages Demy Schandeler à payer à la société anonyme Arbed le montant de 22.971,98.- €

La société SOC.2.) évalue son préjudice comme suit : - perte d’exploitation pour le période du 29 avril à juin 2001 : 10.555,75.- € - perte de marchandises (jouets devenus invendables) : 21.117,57.- € - remise en état (travaux de nettoyage et de décontamination) : 12.971,67.-