Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux

260,00 euros 29.245,00 euros 4.971,65 euros 34.216,65 euros

financière de PERSONNE2.) ne seraient plus d’actualité en ce qu’une dépense de logement de 971 euros par mois résultant d’un prêt à la construction serait venue à échéance le 30 juin 2022Or, il se dégage de l’extrait de compte du 16 novembre 2022 et du relevé établi par la société SOCIETE1.) le 31 décembre 2022, versés par PERSONNE2.), que la dernière

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr

6’000.00 7’523.77 50’000.00 25’000.00 25’000.00 25’000.00 32.700.00 15’000.00 38’426.66 25’000.00 25’000.00 3’000.00 250’000.00 3’000.00 2’438.85 25’000.00 25’000.00 15.000.00 3’000.00 25’000.00 25’826.00 3’000.00 4’735.88 29’500.00 94’971.77 250’000.00 2.000.00 4’000.00 11’614.00 25’000.00 25’000.00 4’507.79 25’000.00 25’000.00 25’000.00 54’373.20 28’882.00

3) 1.971,21 euros à titre de frais et honoraires pour le dossier « PERSONNE1.) contre MP » suivant une note d’honoraires du 12 mai 20142.908,35 + 138 + 1.971,21 + 678,75 + 749,23 + 640,90 + 247,25 + 5.032,43 + 3.882,84

Conformément à l’attestation d’assurance établie par la société SOCIETE7.) Ltd. en date du 6 août 2010, la valeur de l’ensemble des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal ainsi que des objets de valeur aurait été arrêtée à la somme totale de 478.971.euros, dont 307.171.- euros pour les meubles et 171.800.- euros pour les objets de valeurPERSONNE1.)

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971

CA, 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle

N° 971/2023 du 10 août 2023

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Elle fait ainsi valoir qu’elle resterait en tout état de cause seulement redevable de 361 heures supplémentaires, soit d’un montant de 14.971,92

seraient accumulés depuis le non-paiement de PERSONNE1.) et le montant de 6.971,76 euros correspondant à ses frais causés par le non-paiement du prêt par la partie intiméeQuant au montant de 6.971,76 euros réclamé à titre de « frais », PERSONNE1.) conteste ce chef de demande faute de justificatifs

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La partie appelante demande, par réformation du jugement entrepris, de dire que les parties communes de la résidence n’ont fait l’objet d’aucune réception ni expresse ni tacite et de condamner la société SOCIETE2.), en sus des intérêts, au paiement du montant total de 28.971,67 euros + p.m. à titre d’indemnisation pour vices, malfaçons et inachèvements

et pénalement sanctionné de la défenderesse aurait causé un dommage direct et certain à la société SOCIETE1.) en faisant indument payer cette dernière un montant de 385.625 EUR à la société SOCIETE2.) LTD sur base de factures dénuées de toute réalité économique et en facturant pour un montant de 8.407.971,24 EUR et 10.750 £ au nom des sociétés SOCIETE3.) SA

En interjetant appel incident, SOCIETE4.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.971,80 euros au titre de remboursement des frais d’avocat déboursés ainsi qu’au paiement du montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure

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