Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° 2020-06-22 du 27 juin 2020 pour un montant de 310.971,58 euros TTC ;La facture du 27 juin 2020 met en compte un montant total de 310.971,58 euros au titre de la troisième tranche suivant avancement des travaux, due à l’achèvement des travaux de la dalle sur sous-sol.

En l’espèce, il appert de la fiche de salaires versée par la partie défenderesse que le solde de congés non pris s’est élevé à la fin de la relation de travail à 359,94 heures correspondant à un montant de 5.971,26 euros brut.

Sur base de ces documents, les enquêteurs concluent que sur une durée de 38 mois correspondant à la période pendant laquelle la prévenue était au service de PERSONNE2.), des paiements dans des commerces à hauteur de 55.971,60 euros ont été effectués et des retrait d’espèces d’un montant total de 122.210 euros (=178.181,60 euros) ce qui correspond à une

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

8.971,82 EUR

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle).

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

260,00 euros 29.245,00 euros 4.971,65 euros 34.216,65 euros

financière de PERSONNE2.) ne seraient plus d’actualité en ce qu’une dépense de logement de 971 euros par mois résultant d’un prêt à la construction serait venue à échéance le 30 juin 2022.Or, il se dégage de l’extrait de compte du 16 novembre 2022 et du relevé établi par la société SOCIETE1.) le 31 décembre 2022, versés par PERSONNE2.), que la dernière

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr.

6’000.00 7’523.77 50’000.00 25’000.00 25’000.00 25’000.00 32.700.00 15’000.00 38’426.66 25’000.00 25’000.00 3’000.00 250’000.00 3’000.00 2’438.85 25’000.00 25’000.00 15.000.00 3’000.00 25’000.00 25’826.00 3’000.00 4’735.88 29’500.00 94’971.77 250’000.00 2.000.00 4’000.00 11’614.00 25’000.00 25’000.00 4’507.79 25’000.00 25’000.00 25’000.00 54’373.20 28’882.00

3) 1.971,21 euros à titre de frais et honoraires pour le dossier « PERSONNE1.) contre MP » suivant une note d’honoraires du 12 mai 2014,2.908,35 + 138 + 1.971,21 + 678,75 + 749,23 + 640,90 + 247,25 + 5.032,43 + 3.882,84]

Conformément à l’attestation d’assurance établie par la société SOCIETE7.) Ltd. en date du 6 août 2010, la valeur de l’ensemble des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal ainsi que des objets de valeur aurait été arrêtée à la somme totale de 478.971.euros, dont 307.171.- euros pour les meubles et 171.800.- euros pour les objets de valeur.PERSONNE1.)

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

CA, 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle).

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle ;

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle).