Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu le 7 juin 2011 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 34.970,17 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2011 jusqu’à solde du chef d’une facture

En l’occurrence, le fond du litige a trait à une demande en condamnation de la part de la société SOCIETE1.), domiciliée au Luxembourg, à l’encontre de PERSONNE1.), domiciliée en France, pour le montant de 34.970,17 euros au titre d’honoraires impayés.

Numéro du rôle: 141.970 Composition: Nathalie JUNG, vice-présidente, Françoise HILGER, premier juge, Jacqueline KINTZELE, juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 141.970.

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

Il résulte des renseignements fournis en cause que PERSONNE3.) a touché, en décembre 2011 et janvier 2012, le RMG à hauteur de 970,00 euros par mois.

Ainsi, ils demandent à voir condamner la société SOC.1.) SCI à leur payer la somme de 76.970,99.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Leur décompte dressé dans leur assignation du 7 octobre 2010 présentant des erreurs ou omission elles augmentent, par voie de

reçu la demande en la forme, - l’a dite fondée pour le montant de 8.970,69 euros sur base du principe de la facturesomme de 8.970,69 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 8 février 2008, jusqu’à solde,A titre encore plus subsidiaire, l’appelante a, pour le cas où son moyen tiré de la correspondance acceptée ne serait pas

l’œuvre (P. Rigaux, L’architecte -le droit de la profession, no 970).

obtenir paiement de la somme de 34.970,17 euros à titre de rémunération d’un mandat de gestion ainsi que la somme de 1.500,- euros « à titre de provision pour intérêts et frais judiciaires ».Par exploit d’huissier du 3 mars 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a dénoncé la saisie-arrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à cette dernière aux

Il condamne par conséquent A.) à payer à B.) un montant de 25.970,85.- € à titre d’arriérés de pensions alimentaires ainsi qu’un montant de 1.507,61.-

Suivant conclusions du 3 juin 2009, l’Administration Communale de E demande acte de l’augmentation de cette demande à la somme de 100.970,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.Le montant des frais exposés par l’Administration Communale de E en relation avec les désordres affectant le réseau de chauffage urbain s’

Dans la mesure où PERSONNE1.) aurait laissé les lieux loués dans un état impropre à toute relocation, la société SOCIETE1.) réclame le paiement de la somme de 3.970,03 euros du chef de dégâts locatifs.L’intimée réclame la somme de 3.970,03 euros au titre de dégâts locatifs, au motif que l’appelante aurait laissé les lieux loués dans un état impropre à toute

I. demande principale en paiement des escomptes et du solde de 24.970,98.EUR dirigée par la société SOC1.) contre SOC2.) S.A.solde de 24.970,98 EURIl suit de ce qui précède que la société SOC2.) redoit à SOC1.) S.A., du chef de factures impayées, le montant de 23.176,47 EUR (24.970,98 – (10.880,95-9.086,44)).déclare la demande principale en paiement du

d’indemnité forfaitaire et la somme de 970,71 euros pour marchandises vendues et livrées, sinon tous autres montants à évaluer par le tribunal, ces sommes avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La société SOC.1.) SA demande encore à se voir allouer la somme de 970,71 euros pour marchandises vendues et livrées à la

Cette preuve n’est cependant pas rapportée, le total des paiements effectués par B.), dont ceux invoqués à la base de la présente action d’un montant de (6.585,60 + 2.385,04 =) 8.970,64.- euros et ceux effectués depuis le mois de novembre 2006 d’un montant de (4.829,44 + 4.472,91 =) 9.302,35 euros, soit le montant total de (8.970,64 + 9.302,35 =) 18.272,99

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

Ils demandent en outre la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au frais et honoraires d’expert de 1.970,07.-€ avec les intérêts légaux à partir des

nouvelle et artistique dont les éléments architecturaux du domaine public sont assemblés dans l’œuvre (P. RIGAUX, op. cit. n° 970).