Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Guinchard : Dalloz, 8e éd., 2014, n° 970. – Cass.

Le testament olographe du 4 janvier 2009 remplirait les conditions de validité exigées par l’article 970 du code civil et serait valable.Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n’est assujetti à aucune autre forme.La sanction de l’

Ces prestations pour un montant total de 44.970.801.-LUF ont été payées par le CENTRE1.).

Suite à cette visite, deux devis ont été émis pour un montant total de 17.970.- € pour les réparations urgentes.

B.) demande enfin la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au paiement d’un montant de 129,61 euros à titre de décompte des charges locatives pour l’année 2014, et d’un montant de 970.- euros à titre de loyer et avance sur charges pour le mois d’octobre 2015.Partant il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné

Faisant exposer (i) qu’un contrat à distance portant sur la vente d’un véhicule de marque Hyundai, de type i10 et de couleur WGM Alpine Blue, s’est formé entre parties et (ii) que PERSONNE1.) refuse de prendre livraison du véhicule et d’en payer le prix convenu de 9.970,00 euros, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. lui a fait donner citation, par exploit d’A

Il est rappelé que PERSONNE1.) a relevé opposition du jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 juin 2011 qui avait dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée et qui avait condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 34.970,17 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2011 jusqu’à solde du chef d’une facture impayée.Le présent

Il est à noter que cette dernière facture inclut le montant impayé de 34.970,17 euros (au titre des frais et honoraires relatifs au 4e trimestre de l’année 2010), et que la demande en paiement y relative, faisant l’objet du rôle n° NUMERO4.), a été déclarée non fondée suivant jugement rendu par le tribunal de céans de ce jour, étant précisé qu’il est pour le

970,00 euros

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 mars 2011, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont demandé à voir convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant ledit tribunal de paix, pour les voir condamner à leur payer la somme de 8.970,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier, février et mars

Par jugement rendu le 7 juin 2011 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 34.970,17 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2011 jusqu’à solde du chef d’une facture

En l’occurrence, le fond du litige a trait à une demande en condamnation de la part de la société SOCIETE1.), domiciliée au Luxembourg, à l’encontre de PERSONNE1.), domiciliée en France, pour le montant de 34.970,17 euros au titre d’honoraires impayés.

Numéro du rôle: 141.970 Composition: Nathalie JUNG, vice-présidente, Françoise HILGER, premier juge, Jacqueline KINTZELE, juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 141.970.

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

Il résulte des renseignements fournis en cause que PERSONNE3.) a touché, en décembre 2011 et janvier 2012, le RMG à hauteur de 970,00 euros par mois.

Ainsi, ils demandent à voir condamner la société SOC.1.) SCI à leur payer la somme de 76.970,99.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Leur décompte dressé dans leur assignation du 7 octobre 2010 présentant des erreurs ou omission elles augmentent, par voie de

reçu la demande en la forme, - l’a dite fondée pour le montant de 8.970,69 euros sur base du principe de la facturesomme de 8.970,69 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 8 février 2008, jusqu’à solde,A titre encore plus subsidiaire, l’appelante a, pour le cas où son moyen tiré de la correspondance acceptée ne serait pas

l’œuvre (P. Rigaux, L’architecte -le droit de la profession, no 970).

obtenir paiement de la somme de 34.970,17 euros à titre de rémunération d’un mandat de gestion ainsi que la somme de 1.500,- euros « à titre de provision pour intérêts et frais judiciaires ».Par exploit d’huissier du 3 mars 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a dénoncé la saisie-arrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à cette dernière aux

Il condamne par conséquent A.) à payer à B.) un montant de 25.970,85.- € à titre d’arriérés de pensions alimentaires ainsi qu’un montant de 1.507,61.-