Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir accepté ou conservé la pension d’invalidité d’un montant de 52.970,57€ relative à l’année 2006, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où il percevait en même temps les revenus suivants :en l’espèce, d’avoir détenu en 2006 le montant de 52.970,57€ formant le produit direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

6.639,22 € 10.000,00 € net 30.970,57 € netIl réclame, par réformation du jugement, la somme de 30.970,57 € nets à titre d’indemnisation du dommage matériel (pour la période à partir du jour du licenciement jusqu’au mois de septembre 2022 date d’obtention de sa pension de vieillesse) et la

judiciaire du contrat de fourniture à leurs torts exclusifs, à lui régler le montant de 38.970,10 euros avec les intérêts au taux légal, aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.000 euros.

C’est à bon droit que la juridiction du premier degré a refusé la jonction du rôle numéro 138.970 avec les rôles numéros 169.942 et 161.347, relatifs à des mises en intervention, au motif que ces deux derniers rôles ne sauraient retarder indûment la décision à intervenir dans le cadre du rôle principal, étant donné que l’exploit introductif d’instance ayant

Par jugement rendu en date du 27 janvier 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) a été condamnée à payer un montant de 54.970,96.- € avec les intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- € à la Stiftung de droit du Fürstentum Liechtenstein KAPLANSKI STIFTUNG.

frais incompressibles, elle invoque le paiement d’un loyer mensuel de 970 euros, des frais de participation à l’internat de l’enfant 2) d’un montant mensuel de 40 euros et encore des frais d’électricité, de chauffage, d’assurances, de téléphone et d’internet.A titre de dépenses incompressibles, elle doit faire face au paiement d’un loyer mensuel de 970 euros

Malgré une ultime mise en demeure du 18 mars 2016, le solde de 83.970,24 € est resté impayé.Par acte d’huissier de justice du 11 avril 2016, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 83.970,24

La SOC.1 conteste, par ailleurs, la validité du testament de feu C) du 15 décembre 2009 au regard des dispositions de l’article 970 du code civil, dès lors qu’il n’a pas été

Elle ne conteste pas avoir réalisé l’isolation thermique de la structure garage et les travaux d’étanchéité, mais elle affirme qu’elle a travaillé selon les règles de l’art, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée et qu’elle devrait être déchargée du payement des sommes de (1.970 + 950=) 2.920 euros.140 + 250 + 1.970 + 950 + 700) x 20% TVA

En date du 1er février 2009, la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) a conclu une convention de prêt appelée « prêt de participation » avec la société AA.) (ci-après AA.) ), aux termes de laquelle AA.) a repris un prêt de 970.000 EUR antérieurement consenti par une tierce partie, et a consenti deux extensions de prêt de 75.000 EUR et de 100.000 EUR.

Dans ses dernières conclusions, A fait encore état du préjudice subi du fait qu’elle a continué à rembourser le crédit relatif à l’immeuble à hauteur d’un montant de 970 euros par mois tout en étant privée de la jouissance.

MONTANT 2.186,67 € 970,13 € 1.970,82 € 1.877,48 € 2.523,25 € 1.343,97 € 598,00 € 356,61 € 371,17 € 181,06 € 623,16 € 122,33 € 1.314,00 € 2.021,47 € 2.179,03 € 1.032,64 € 2.599,39 € 456,55 € 66,80 € 820,46 € 22.174,33 €Les seules factures antérieures au 16 juin 2014 réclamées par la SA S2, à savoir les factures no 767780 et no 768698 du 28 mai et du 11 juin

Le 19 février 2016, le préposé du bureau des contributions de et à Luxembourg a délivré une contrainte pour le montant de 83.918,86 € à l’égard de C), personnellement tenu par bulletin d’appel en garantie émis en vertu des § 103, 106, 109, 110 et 118 de la loi générale des impôts, avec commandement de payer la somme de 83.970,06 € (y compris le coût de la

Par un jugement subséquent du 2 octobre 2015, le même tribunal a condamné la société de droit islandais A et B in solidum à payer à la C C la somme de 1.033.970,76 € en principal, à augmenter des intérêts conventionnels au taux Libor à trois mois, augmenté de 7% par an sur cette somme depuis le 8 mai 2008 et avec capitalisation des intérêts à partir de cette

PERSONNE1.) conclut à la nullité du testament olographe sur base des articles 970 et 901 du code civil.article 970 du code civilL'article 970 du code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur;L’appelant demande à la Cour de dire que le testament olographe du 17

40.970,86 euros, s’établissant comme suit :

17% de la somme à R), soit 40.970 €, - le surplus à YK), soit 200.030 €,Selon la clé de réparation préconisée par F) et R), 17% de cette nuepropriété devraient revenir à R), soit 40.970 € (17% de 241.000 €, prix de licitation de la nue-propriété) le reste devant revenir à YK) à savoir 200.030 €.

Elle relève qu’elle a géré les mêmes sommes que ses prédécesseurs, à savoir environ 970.000.000 euros en 2006, qu’elle a créé la société de droit belge B INVESTMENT BELGIUM S.P.R.L. et qu’elle a géré celle-ci ainsi que la société de droit luxembourgeois E s.à r.l..La gestion en 2006 de liquidités d’environ 970.000.000 € repose sur les propres affirmations de

Le 19 février 2016, le préposé du bureau des contributions de et à Luxembourg a délivré une contrainte pour le montant de 83.918,86 € à l’égard de C), personnellement tenu par bulletin d’appel en garantie émis en vertu des § 103, 106, 109, 110 et 118 de la loi générale des impôts, avec commandement de payer la somme de 83.970,06 € (y compris le coût de la

Par exploit d’huissier du 10 juin 2014, la société C), se basant sur les deux jugements précités des 14 janvier 2011 et 27 novembre 2012, a fait donner commandement aux époux A) et B) de payer la somme de 122.970,04 euros au titre de l’astreinte telle qu’ordonnée par le jugement du 14 janvier 2011 pour la période du 10 février 2011 au 2 juin 2014.