Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 7 février 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de PERSONNE1.) recevable et fondée à concurrence du montant de 27.970,63 euros, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) ledit montant augmenté des intérêts légaux à partir du 29 décembre 2014, jusqu’à solde, a dit la demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une

1.917.970,83.-

A l’audience du 19 septembre 2024, la partie requérante a déclaré augmenter sa demande pour englober les arriérés de loyers des mois d’août 2024 et de septembre 2024 d’un montant de 970 euros.Par un contrat de bail du 18 janvier 2024, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un

voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 5.970.- euros au titre des arriérés de loyers et de charges des mois d’août à octobre 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;

La demande de la société SOCIETE1.) est partant, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de (43.539,04 + 3.431,21 =) 46.970,25 € à titre d’arriérés de loyer et de charges impayées, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.En l’espèce, le non-paiement de la somme de 46.970,25 €

au paiement de la somme de 110.970,31 euros suivant décompte détaillé dans l’acte de saisie-arrêt et cidessous, sous la réserve de tous autres dus, droits et actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des intérêts :166,82 755,32 ---------------110.970,31Quant au quantum à valider, PERSONNE1.) a produit un décompte détaillé dans l’acte de saisie-

A l’audience du 26 juin 2024, la requérante a diminué le montant de sa demande en allocation d’indemnité d’occupation à la somme de 970.EUR.

Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur;

2.198,40 € 2.014.50 € 4.970,64 € 5.997,60 € 15.215,14 €

la somme d’argent en espèces pour un montant total d’au moins 2.970 euros, sans préjudice quant à un montant plus exact, soit 19 billets de 100 euros, 19 billets de 50 euros, 3 billets de 20 euros, 5 billets de 10 euros et 2 billets de 5 euros,

arriéré de salaire du mois de juillet 2022, - 534,80 euros à titre d’arriéré de salaire du 1er au 5 août 2022 - 1.970,16 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, avec les intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 13 avril 2023, sinon à partir du 8 mai 2023, sinon à partir du 19 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024 pour le montant brut de 16.970,70 euros ;

PERSONNE2.) réclame à tire du préjudice matériel subi, la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 5.970 euros qui constitue l’indemnisation pour la durée d’indisponibilité de son véhicule, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =) + 17% TVA = 8.970,98 euros pour les travaux de remise en état et un

Par résolution d’une assemblée générale extraordinaire tenue devant notaire le 24 novembre 1999, les 1.250 actions existantes ont été remplacées par 30 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, le capital social de SOCIETE3.) a été porté de 30.986,69 euros à 1.000.000 euros, par incorporation de créances, et 970 actions nouvelles sans

2.246,40 euros 20.970,21 euros

SOCIETE1.) SA: 1.970,62 eurosSOCIETE1.) SA: 1.970,62 euros

PERSONNE4.) réclame la somme de 2.801,19 euros pour l’installation en lieu et place de PERSONNE2.) de deux capteurs géothermiques ainsi que la somme de 3.970,84 euros pour l’installation en lieu et place de PERSONNE2.) d’une pombe hydrophore.

25.971,92 € 2.261,02 € 2.970,53 € 7.670,16 €Aux termes de don décompte actualisé, PERSONNE1.) a formulé une demande en paiement du prorata de treizième mois pour les années 2012 et 2013 pour le montant total de 2.261,02 euros, une demande en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris pendant le délai de préavis pour le montant de 2.970,53 euros

10.140,00 € 20.970,00 € 62.480,50 €