Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande encore à titre reconventionnel à voir condamner SOC1.) au paiement d’un montant de 122.935.- euros à titre de remboursement d’un trop-payé, ainsi que le paiement d’un montant de 3.357.000.- euros à titre d’A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal déclarerait la demande en paiement fondée, elle demande à titre reconventionnel à voir

La cause s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 2012, no 935).

Lors des débats de première instance (3 octobre 2013), la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 31.935,48 euros, soit le montant de 1.935,48 euros pour décembre 2012 et (10 x 3.000,00 =) 30.000,00 euros pour les mois de janvier à octobre 2013.SOCIETE1.), à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 10.

Lors des débats de première instance (3 octobre 2013), la société SOC2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 31.935,48 euros, soit le montant de 1.935,48 euros pour décembre 2012 et (10 x 3.000,00 =) 30.000,00 euros pour les mois de janvier à octobre 2013.SOC1.), à payer à la société SOC2.) la somme de 10.548,38 euros,

La réalisation de travaux plus étendus que ceux initialement prévus par l’appelante s’avérant, dès lors, indispensables à ce niveau, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué les montants de 935,00 euros, 984,00 euros, 275,00 euros, 590,00 euros, 4.320,00 euros et 148,00 euros, repris sous les rubriques « travaux préparatoires » et « travaux

Elle indique devoir rembourser un prêt hypothécaire d’un montant de 935,00Il résulterait par ailleurs « du simple fait d’un crédit hypothécaire d’un remboursement mensuel de 935,00 euros que Madame PERSONNE1.) dispose de revenus dépassant le premier salaire minimum, aucune banque de la place n’accorderait un tel prêt à une chômeuse ou une employée au salaire

en ce qui concerne un montant de 272.935,21€, pour être déductible comme se rapportant à une activité économique sujette à TVA dans son chef (principe de l’affectation directe)en ce qui concerne les montants de 15.259.447,03€ et de 272.935,21€, pour être déductibles au titre des frais généraux encourus pour ses activités économiques (l’assignation du 8

de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GRAND-DUCHE DE Luxembourg, 2012, no 935).

Luxembourg, 15ème chambre, 18 décembre 2002, n° 935/2002).

Lors des plaidoiries du 15 mars 2011, la société SOCIETE1.) a modifié ses demandes et a demandé la condamnation de la société SOCIETE4.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 55.935,47 euros et d’une indemnité de relocation évaluée principalement à un montant de 62.346,92 euros et subsidiairement à un montant de 49.744,79 euros et a demandé que ses

l’année 2009, la partie appelante reconnaît redevoir les loyers du mois d’avril 2009, le solde du mois de juin 2009 d’un montant de 445 euros (745 euros – 300 euros d’acompte) et le loyer du mois d’octobre 2009, soit la somme totale de 1.935 euros.

répressive et l’autre civile, qui, toutes les deux, obéissent aux règles qui leur sont propres. (cf. opus cité, n° 1268 p. 934 et 935)

et paiement de la somme de 45.935,71 euros que lui doit celle-ci.La société SOC.1.) fait encore état de ce que Maître Anne TRESSE a, par exploit du 13 janvier 2009, demandé le cantonnement de la saisie-arrêt au montant réclamé par la société saisissante avec libération des montants détenus par le tiers-saisi et excédant la somme de 45.935,71 euros, une

coïndivisaires puisse ester en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, au nom et pour le compte de l’indivision, cette possibilité de donner mandat spécial à celui qui agit ne heurtant pas la règle que nul ne plaide par procureur. (Encyclopédie Dalloz, vo Indivision, nos 933 et 935) (cf. Cour, 29 mars 2007, no 29630 du rôle).

L’assureur de A.), la société ASS1.), se rallie aux conclusions de celui-ci et demande acte, pour autant que de besoin que le montant de la garantie est plafonné à 2.478.935,25.-€ et que le montant de la franchise à appliquer est de 24.789,35.-€.

société SOC.1.) a uniquement payé des primes à titre des garanties complémentaires dans le cadre de l’assurance sur bâtiment et celle sur contenu, de sorte que le recours de 50% s’exerce sur le montant total de (5.800.000 + 4.000.000 =) 9.800.000.- Luf, soit 242.935,65.-Il s’ensuit que le recours du voisin se trouve plafonné en l’occurrence à (50% de 242.935

L’appel de PERSONNE1.) étant recevable et celui de ASSURANCE2.) n’étant pas critiqué quant à la forme, il convient de joindre les numéros de rôle 63.935 et 64.410 pour être statué par un seul et même jugement.joint les numéros de rôle 63.935 et 64.410,

3,0/0^'^935

935.850.- UD $.sur la somme de 935.850.- US $ et réclame le remboursement des