Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg, 15ème chambre, 18 décembre 2002, n° 935/2002).

Lors des plaidoiries du 15 mars 2011, la société SOCIETE1.) a modifié ses demandes et a demandé la condamnation de la société SOCIETE4.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 55.935,47 euros et d’une indemnité de relocation évaluée principalement à un montant de 62.346,92 euros et subsidiairement à un montant de 49.744,79 euros et a demandé que ses

l’année 2009, la partie appelante reconnaît redevoir les loyers du mois d’avril 2009, le solde du mois de juin 2009 d’un montant de 445 euros (745 euros – 300 euros d’acompte) et le loyer du mois d’octobre 2009, soit la somme totale de 1.935 euros.

et paiement de la somme de 45.935,71 euros que lui doit celle-ci.La société SOC.1.) fait encore état de ce que Maître Anne TRESSE a, par exploit du 13 janvier 2009, demandé le cantonnement de la saisie-arrêt au montant réclamé par la société saisissante avec libération des montants détenus par le tiers-saisi et excédant la somme de 45.935,71 euros, une

coïndivisaires puisse ester en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, au nom et pour le compte de l’indivision, cette possibilité de donner mandat spécial à celui qui agit ne heurtant pas la règle que nul ne plaide par procureur. (Encyclopédie Dalloz, vo Indivision, nos 933 et 935) (cf. Cour, 29 mars 2007, no 29630 du rôle).

L’assureur de A.), la société ASS1.), se rallie aux conclusions de celui-ci et demande acte, pour autant que de besoin que le montant de la garantie est plafonné à 2.478.935,25.-€ et que le montant de la franchise à appliquer est de 24.789,35.-€.

société SOC.1.) a uniquement payé des primes à titre des garanties complémentaires dans le cadre de l’assurance sur bâtiment et celle sur contenu, de sorte que le recours de 50% s’exerce sur le montant total de (5.800.000 + 4.000.000 =) 9.800.000.- Luf, soit 242.935,65.-Il s’ensuit que le recours du voisin se trouve plafonné en l’occurrence à (50% de 242.935

L’appel de PERSONNE1.) étant recevable et celui de ASSURANCE2.) n’étant pas critiqué quant à la forme, il convient de joindre les numéros de rôle 63.935 et 64.410 pour être statué par un seul et même jugement.joint les numéros de rôle 63.935 et 64.410,

3,0/0^'^935