Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 6 juin 2012, une perquisition a été opérée dans les locaux du « CAB1.)» permettant la saisie, entre autres, de deux terminaux de cartes bancaires, de plusieurs papiers d’identité de clients du cabaret, de nombreux documents en relation avec le fonctionnement du cabaret, de matériel informatique, de préservatifs et de 16.935 euros (11.500 + 435+ 5.000).

La donation-partage peut également être acceptée par l’un des ascendants du mineur sur le fondement de l’article 935, alinéa 2 du Code civil.

MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67 77,00

MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67 77,00

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

en se faisant représenter par une des personnes visées à l’article 935 du nouveau code de procédure civile le mardi, 18 octobre 2016 à 15.00 devant la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant sommairement (

article 939, respectivement 935 du nouveau code de procédure civile le mardi, 18 octobre 2016 à 15.00 devant la Cour Supérieure de Justice du GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’appel référé (

appréciés par le juge » (cf. Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 935, p.

Suivant rapport d’activité du curateur du 1er octobre 2012, la société SOC1.) S.A. a un actif de 1.000 euros et des dettes de 693.935,13 euros, dont une dette de 106.430,44 euros auprès de l’Administration des Contributions, une dette de 4.271,85 euros auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et une dette de plus de 190.000 euros

Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2011, les époux DD.)-EE,) ont fait donner assignation à la SCI CC.) et à AA.) et BB.) , pris personnellement et en leur qualité de liquidateurs de la SCI CC.) pour les voir condamner au paiement de la somme de 60.935 EUR, sur base de l'article 1641 du code civil, sinon sur le fondement de la responsabilité

soit au total : 33.935,93 euros.

Il en résulterait que depuis son licenciement pour faute grave le 30 juin 2010 et jusqu’au 30 septembre 2014, il aurait touché un montant total brut de 207.154,47 € en quatre ans et demi alors que jusqu’en 2009, il bénéficiait sur les quatre dernières années d’un revenu annuel moyen de 935.000 €.Ce montant correspond à la différence entre le salaire annuel

du 1er juin 2010, fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à leur payer à titre de remboursement des factures qu’ils ont réglées à des entreprises tierces, principalement la somme de 15.871,23 € et subsidiairement celle de 7.935,61 €, à titre d’

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

Dans ses conclusions notifiées le 23 janvier 2014, M. A.) a réclamé 6.935 € à titre de réparation de son préjudice matériel ce qui équivaut à une perte de salaire de 2,5 mois.

66.935.480 =) 16.733.870.- EUR à majorer du taux d’intérêt légal dès le 18 mars 2009, jour de la perte totale de ce capital.

En outre, la défenderesse formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A) au paiement de la somme de 6.691,05 euros représentant le solde de deux factures du 9 juin 2009 (d’un montant de 3.755,55 € pour travaux de façade) et du 11 octobre 2010 (d’un montant de 2.935.- € représentant le solde des travaux de gros-œuvre).3.775.- euros

Sa compagne ne gagnerait qu’un salaire de 935

En vertu de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent se faire représenter par leur conjoint, qui doit justifier d’un pouvoir spécial.

La société à responsabilité limitée F) S.à r.l. invoque la nullité de l’assignation en intervention en première instance, au motif que la mention de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile fait défaut dans cet acte.Comme ce dernier exploit reprend textuellement l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, ce moyen est à rejeter.