Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont demandé une provision de 51.935,77 EUR (44.109 EUR à titre de dommages et intérêts pour les dégâts leur causés par SOC1.) CONSTRUCTIONS dans le cadre de la construction du garage ;final sinon, en ordre subsidiaire, l’allocation du montant de 51.935,77 EUR.

Année 2012 : 1.201.483,98 EUR - Année 2013 : 1.121.935,76 EUR - Année 2014 : 960.407 EUR

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande roue.Pour établir sa créance, l’appelante s’est

En cours de première instance, la requérante a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 8.935,66 €.matériel à la somme de 8.935,66 €depuis la date du préavis non respecté (à compter du 1er septembre 2016) jusqu’au mois de juillet 2017 inclus, à hauteur de la somme de 8.935,66 €.B a interjeté appel incident limité et elle

L’appelant conclut que les pièces versées en cause démontrent qu’il a travaillé tous les dimanches, lundis et jours fériés et il fournit un tableau duquel il ressortirait qu’il presté en tout 1.980 heures supplémentaires, à rémunérer au taux horaire brut de 22,935 EUR.

montant de 10.000,- EUR, ainsi que, à titre d’indemnisation du préjudice matériel, le montant de 8.448,99 EUR, mensuellement, pour la période du 1er septembre 2015 au 12 septembre 2016, date à laquelle il devait entrer au service d’un nouvel employeur, ainsi que le montant de 7.935,28 EUR au titre de prorata du treizième mois, ces montants chaque fois avec

du prêt immobilier qu’il rembourse pour la maison qu’il occupe, tandis que son épouse, qui touche un salaire mensuel de 1.935 euros (moyenne des mois de juin à septembre 2018) et paie un loyer de 950 euros par mois, n’a plus qu’un disponible net de 985 euros.

Sur base du constat que le salarié licencié avait une ancienneté, non contestée, supérieure à 25 années, le tribunal a fixé l’indemnité redue de ce chef à A à neuf mois de salaire (9 x 8.935,41=) 80.418,69 euros.

a) préjudice matériel : 105.935,57 euros sinon subsidiairement 101.274,76 euros.A l’audience de la Cour, la société SOC.1.) ayant interjeté régulièrement appel, a réitéré sa demande civile et a réclamé les mêmes montants qu’en première instance, soit la somme de 105.935,57 euros, sinon la somme de 101.274,76 euros à titre de l’indemnisation du préjudice

Le 6 juin 2012, une perquisition a été opérée dans les locaux du « CAB1.)» permettant la saisie, entre autres, de deux terminaux de cartes bancaires, de plusieurs papiers d’identité de clients du cabaret, de nombreux documents en relation avec le fonctionnement du cabaret, de matériel informatique, de préservatifs et de 16.935 euros (11.500 + 435+ 5.000).

La créance de l’architecte se chiffre à la somme de (126.437 + 63.218 + 119.280) 308.935 LUF, celle des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) à 308.000 LUF, de sorte que ces derniers sont à condamner à payer à PERSONNE3.) le montant de 935 LUF, soit 23,18 euros, avec les intérêts à partir du 7 juillet 1988 jusqu’à solde.confirme le jugement déféré en ce qu’il a fixé

Le 6 juin 2012, une perquisition a été opérée dans les locaux du « H» permettant la saisie, entre autres, de deux terminaux de cartes bancaires, de plusieurs papiers d’identité de clients du cabaret, de nombreux documents en relation avec le fonctionnement du cabaret, de matériel informatique, de préservatifs et de 16.935 euros (11.500 + 435+ 5.000).

Le 6 juin 2012, une perquisition a été opérée dans les locaux du « CAB1.)» permettant la saisie, entre autres, de deux terminaux de cartes bancaires, de plusieurs papiers d’identité de clients du cabaret, de nombreux documents en relation avec le fonctionnement du cabaret, de matériel informatique, de préservatifs et de 16.935 euros (11.500 + 435+ 5.000).

La donation-partage peut également être acceptée par l’un des ascendants du mineur sur le fondement de l’article 935, alinéa 2 du Code civil.

MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67 77,00

MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67MONTANT 1.965,00 395,06 1.935,00 2.105,00 1.826,67 818,67 77,00

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros (5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 + 1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 + 1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1

en se faisant représenter par une des personnes visées à l’article 935 du nouveau code de procédure civile le mardi, 18 octobre 2016 à 15.00 devant la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant sommairement (

article 939, respectivement 935 du nouveau code de procédure civile le mardi, 18 octobre 2016 à 15.00 devant la Cour Supérieure de Justice du GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’appel référé (

appréciés par le juge » (cf. Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 935, p.