Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n°: 43/2024 Not.: 935/23/DC

droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 4ème chambre, 11 mai 2005, n° 28.935 du rôle).

directive du conseil 2010/24/UE » émis en date du 5 mai 2022 à charge d’PERSONNE1.) portant sur les montants de 64.935 euros et de 2.834,63 euros, soit le montant total de 67.769,63 euros (désigné ci-après l’ « instrument uniformisé ») (pièce n° 1 de Maître KAUFFMAN).

le montant de 32.935,50.- euros du chef de remise en état, ventilé comme suit entre les trois parties demanderesses :

En 2020, un terrain sis à ADRESSE6.) aurait été vendu par-devant le notaire Marc LOESCH et le produit de la vente aurait été partagé entre les deux héritiers à hauteur des droits fixés dans la déclaration de succession erronée du DATE2.), de sorte que chacun des héritiers aurait touché un montant de 56.935 euros.Le 25 mars 2022, PERSONNE5.) aurait donné

et plans servant à demander l’autorisation de construire, elle aurait droit à 40 % des honoraires totales (en l’espèce 40 % de 87.296,935 = 34.918,77 EUR).

9.935,00 €donne acte à PERSONNE4.) et à son époux PERSONNE3.) de leur demande reconventionnelle en paiement du montant total de 9.935,-

L’action est introduite et jugée comme en matière de référé et il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 du Nouveau Code de procédure civile.

Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 le montant net de 30.000.- €, soit le montant brut de 47.935,56 €.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver qu’elle a payé au requérant ses salaires des

N° 935/23 du 31.07.2023

Les montants des arriérés de loyers s’élèvent actuellement à la somme de 167.503,10 euros (37.115,31 + 31.218,52 + 31.218,52 + 1.811,23 + 33.069,76 + 33.069,76), dont il y a lieu de déduire les sommes payées (8.000.- + 20.000.- + 13.935,06).Par adoption des motifs, c’est à bon droit que le premier juge a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme

2019, n°935).

avance reçue par Madame PERSONNE1.)) = 23.935,64 €, Que cette différence ne résulte en fait que de la considération théorique selon laquelle le véhicule de marque ENSEIGNE1.) d'une valeur de 25.000 € aurait été attribué à Monsieur PERSONNE2.)

régler la dette fiscale de la société à hauteur de 189.935,82 euros.Conformément à l’extrait de compte du 3 juillet 2018, la société SOCIETE1.) a un solde débiteur de TVA d’un montant de 189.935,82 euros.En application des dispositions des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, le directeur de l’AEDT a émis un bulletin d’appel en garantie invitant PERSONNE1.), en

Les parties défenderesses demandent partant au tribunal d’ordonner les restitutions réciproques et la compensation entre le montant de 935.000 EUR et le montant évalué sous toutes réserves au 1er mars 2022 à 823.615,20 EUR correspondant à ce qui a été payé à cette date par la société SOCIETE2.).935.000,00 €Il résulte de l’intitulé et de la stipulation même

En date du 19 février 2020, l’immeuble indivis a été estimé par une agence immobilière qui a, dans un courriel adressé aux deux parties, indiqué que l’immeuble pouvait être mis en vente au prix de 935.000.- euros, tout en annexant une fiche d’évaluation/feuille de calcul, qui fait état d’une valeur estimative de 907.591.- euros.

la preuve de paiement du montant de 24.935,79.-euros le 20 septembre 2019 suivant avis de débit du même jour, aux termes d’une facture F-190017 du 19 septembre 2019 dont ils ne disposeraient pas et qui ne serait pas communiquée par la société SOCIETE1.), mais qui serait pourtant reprise sur le listing de la société SOCIETE1.)

Au cours des années depuis 2017 la dame PERSONNE2.) a partant versé au moins 19.600 euros à titre de pension alimentaire au saisissant auxquels s’ajoutent encore 8.935 euros à titre d’allocation familiale perçues par la dame PERSONNE2.)moins 19.600 euros auxquels doivent être ajoutés 8.935 euros à titre d’allocations familiales qui ont également été versés

483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 18 mars 2022, sous le numéro 935/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :