Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 935/23 du 31.07.2023

Les montants des arriérés de loyers s’élèvent actuellement à la somme de 167.503,10 euros (37.115,31 + 31.218,52 + 31.218,52 + 1.811,23 + 33.069,76 + 33.069,76), dont il y a lieu de déduire les sommes payées (8.000.- + 20.000.- + 13.935,06Par adoption des motifs, c’est à bon droit que le premier juge a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme

2019, n°935

avance reçue par Madame PERSONNE1.)) = 23.935,64 €, Que cette différence ne résulte en fait que de la considération théorique selon laquelle le véhicule de marque ENSEIGNE1.) d'une valeur de 25.000 € aurait été attribué à Monsieur PERSONNE2

Les parties défenderesses demandent partant au tribunal d’ordonner les restitutions réciproques et la compensation entre le montant de 935.000 EUR et le montant évalué sous toutes réserves au 1er mars 2022 à 823.615,20 EUR correspondant à ce qui a été payé à cette date par la société SOCIETE2935.000,00Il résulte de l’intitulé et de la stipulation même de cet

régler la dette fiscale de la société à hauteur de 189.935,82 eurosConformément à l’extrait de compte du 3 juillet 2018, la société SOCIETE1.) a un solde débiteur de TVA d’un montant de 189.935,82 eurosEn application des dispositions des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, le directeur de l’AEDT a émis un bulletin d’appel en garantie invitant PERSONNE1.), en sa

En date du 19 février 2020, l’immeuble indivis a été estimé par une agence immobilière qui a, dans un courriel adressé aux deux parties, indiqué que l’immeuble pouvait être mis en vente au prix de 935.000.- euros, tout en annexant une fiche d’évaluation/feuille de calcul, qui fait état d’une valeur estimative de 907.591.- euros

la preuve de paiement du montant de 24.935,79.-euros le 20 septembre 2019 suivant avis de débit du même jour, aux termes d’une facture F-190017 du 19 septembre 2019 dont ils ne disposeraient pas et qui ne serait pas communiquée par la société SOCIETE1.), mais qui serait pourtant reprise sur le listing de la société SOCIETE1

Au cours des années depuis 2017 la dame PERSONNE2.) a partant versé au moins 19.600 euros à titre de pension alimentaire au saisissant auxquels s’ajoutent encore 8.935 euros à titre d’allocation familiale perçues par la dame PERSONNE2moins 19.600 euros auxquels doivent être ajoutés 8.935 euros à titre d’allocations familiales qui ont également été versés au

483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 18 mars 2022, sous le numéro 935/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

Elle demande à titre reconventionnel la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 89.935,44 EUR à titre de dommages et intérêts pour avoir fait un usage privé du véhiculeLe montant de 89.935,44 EUR constituerait la différence entre le prix d’achat à savoir 255.936,33 EUR et le prix de vente de 166.000,- EUR du véhiculeSOCIETE1.) demande à titre

En ce qui concerne ensuite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er novembre 2020 au 10 janvier 2021, le requérant peut prétendre au montant brut de (2.900 € + 2.900.- € + 935,48 € =) 6.735,48

READ online (oecd-ilibrary.org)) (consulté le 21 novembre 2022), page 935 (C (14

PERSONNE2.) perçoit une indemnité d’attente mensuelle de 3.935 euros

Il résulte de l’acte d’appel qu’PERSONNE1.) a donné assignation à PERSONNE2.) à « comparaître le mercredi, 16 novembre 2022 à 9.00 heures du matin, devant la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé » et en indiquant « qu’aux vœux de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile : (1) Les parties seront tenues de

Les « personnes habilitées par la loi » seraient définies à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile et l’expert EXPERT2.) ne remplirait pas les conditions posées par l’article en questionSi le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que la mesure d’

Il résulte des déclarations de la partie citante que PERSONNE1.) aurait fait un virement bancaire pour un montant de 110.935,28 euros avec la mention « remboursement partie dettes » à la société SOCIETE2.), de sorte qu’il serait en aveu des agissements illicites lui reprochées dans la citation directeLa partie citante, la société SOCIETE2.) demande ainsi la

2 935,002 935,00pourrait donc excéder 7.935.678,79 euros (17.896.383,11 - 2.987.616,37 – 6.973.087,95 eurosmontant de 7.935.678,79 eurosDans l'hypothèse où le jugement serait confirmé et les infractions libellées considérées comme établies, la valeur des montres confisquées ne saurait excéder le montant de 7.935.678,79 euros

Le premier moyen de cassation est « tiré de la violation de l’article 935 (2) du Nouveau code de procédure civilequ’aux termes de l’article 935 (2) du Nouveau code de procédure civile, les parties à l’instance d’appel en matière de référé peuvent se faire assister ou représenter par un avocat