Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939.

revente d’une maison », d’une commission de 20.000.- euros, d’une rénovation complète à hauteur de 135.000.- euros ainsi que d’une « marge » de 273.000.- euros pour une revente à 1.180.000.- euros, respectivement de 169.000.- euros pour une revente à 935.000.- euros.

revente d’une maison », d’une commission de 20.000.- euros, d’une rénovation complète à hauteur de 135.000.- euros ainsi que d’une « marge » de 273.000.- euros pour une revente à 1.180.000.- euros, respectivement de 169.000.- euros pour une revente à 935.000.- euros.

Répertoire n°: 935 / 2024

Eu égard à tous ces critères et en comparant la maison litigieuse avec des maisons similaires à ADRESSE1.), la société SOCIETE2.) a estimé la valeur locative minimale au montant mensuel de 1.935 euros et la valeur locative maximale au montant mensuel de 2.280 euros, de sorte qu’elle conclut à une valeur locative en moyenne d’un montant mensuel de 2.107,50

935,80 €

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES alignerait subitement sa demande sur celle de la société SOCIETE2.) au montant de 349.935,24.-euros.La société SOCIETE2.) fixe sa demande à la somme de 349.935,24.-euros.

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 7.695.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 5.760.- € à partir du 22 décembre 2023 et sur la somme de 1.935.- € à partir du 20 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde;

Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile précise, en matière de référé, ce qui suit :Ainsi et dans la mesure où il n’est pas établi, voire allégué que Romain FISCH remplisse l’un des critères prévus à l’

Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile précise, en matière de référé, ce qui suit :Ainsi et dans la mesure où il n’est pas établi, voire allégué que Romain FISCH remplisse l’un des critères prévus à l’

Ces charges locatives que le SOUS LOCATAIRE ne règle pas directement aux fournisseurs et autres prestataires sont estimées à 1.935,00 €.

En ce qui concerne sa demande reconventionnelle, SOCIETE1.) estime que ce serait à tort que le juge de première instance aurait fixé la condamnation de PERSONNE1.) à la somme de 9.338,19.- euros, alors que le montant de sa facture aurait été de 10.935,36.- euros, de sorte que, après déduction d’une note de crédit de 795,98.euros, le solde restant dû se

935/24 L-OPA1-7923/23

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a notamment condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.935,62.- euros, outre les intérêts, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention de délais de paiement, dit non fondée sa

Dès lors, après compensation de cette somme avec le montant de la garantie locative retenue par la société SOCIETE1.) SA, la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en remboursement de la garantie locative est à déclarer fondée pour la somme de (5.700 – 764,81 =) 4.935,19 euros, tandis que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) SA est àaprès

à PERSONNE1.) pour sûreté, conservation et pour parvenir au paiement du montant de 109.935,71 euros en principal, sous réserve des intérêts de retard et des frais.Il n’est pas contesté que l’affaire au fond, tendant, suivant assignation du 30 décembre 2021, notamment à la condamnation de PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les montants de 77.016,49 euros et

Quant aux autres frais pour lesquels paiement est réclamé, soit 29,52 euros de frais DHL, 5,76 euros de frais encourus suite à une consultation du Registre de Commerce et des Sociétés et 935.- euros de frais de voyage, ces derniers ne sont pas contestés par SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de dire la demande afférente fondée à hauteur du montant réclamé

Jugement n°: 43/2024 Not.: 935/23/DC

directive du conseil 2010/24/UE » émis en date du 5 mai 2022 à charge d’PERSONNE1.) portant sur les montants de 64.935 euros et de 2.834,63 euros, soit le montant total de 67.769,63 euros (désigné ci-après l’ « instrument uniformisé ») (pièce n° 1 de Maître KAUFFMAN).

droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 4ème chambre, 11 mai 2005, n° 28.935 du rôle).