Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. l’établissement public SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES DE DIEKIRCH ET D’ETTELBRUCK, représenté par le bureau syndical, établi et ayant son siège social à L-9202 Diekirch, 27, avenue de la Gare, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J100,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. 2) le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, ayant ses bureaux à L-9202 Diekirch, Place Guillaume,

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
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