Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame le montant de 1.920,00 euros au titre des indemnités pour mars à mai 2018.

Il a été convenu entre parties que « Le bailleur renonce à une partie des loyers et avances sur charges impayées à ce jour qui s’élèvent à 29.920,00 euros et à l’indemnité forfaitaire et irréductible de trois mois de loyers prévue par l’article 5 du contrat de bail, sous la condition que le Locataire règle une indemnité transactionnelle à hauteur de 14.000,

Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort, revu le jugement numéro 920/2018 du 8 mars 2018, a :

Suivant contrat de bail du 18 juin 2016, ayant pris effet au 15 juin 2016, PERSONNE1.) a pris en location auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros payable d’avance le 15ème jour de chaque mois, assorti d’une avance sur charges

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 11.880,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 7.920,00 euros à partir du 27 septembre 2018, jour de la mise en demeure, sur la somme de 2.640,00 à partir du 23 octobre 2018, jour la demande en justice et sur la somme de 1.320,00 euros à partir du 10 janvier 2019, jour de l'augmentation de

La société SOCIETE1.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 920,00 euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

redevable que du montant de 920,00 euros.

Suivant fiche de salaire du mois de janvier 2016 – qui ne mentionne pas d’heures supplémentaires - l’appelant a touché un revenu net de 1.920,12 euros.

Il n’y a pas non plus lieu d’y inclure les « postes encore ouverts » pour 10.920,86.-€, dont la date de paiement est prévue par1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 + 334,26 + 298,87 + 2.101,84 + 23,02 + 672,80 + 2.800 + 130,70 + 189,16 + 190,57 + 14,47 + 140 + 155 +

Aux termes de l’article 920 du code civil, « les dispositions entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

A l’audience des plaidoiries du 17 janvier 2017 devant le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE3.), qui a exposé que les locataires restaient encore redevoir le loyer et l’avance sur charges du mois de janvier 2017, a augmenté sa demande en paiement au montant total de 5.920,00 euros.5.920,00 euros, o dit la demande en paiement d’arriérés de loyers et d’

YYY soutient qu’XXX aurait transféré peu avant l’introduction de la demande en divorce en décembre 2010 la somme de 11.920.- euros au profit de sa sœur.Si, tel que l’attestation testimoniale de la sœur l’indique, le prêt a été fait « zinsfrei », c’est-à-dire sans intérêts, un virement ayant trait au remboursement du prêt, aurait porté sur le montant de 10.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à se voir décharger des condamnations intervenues à son encontre et à voir constater qu’elle ne redoit aux intimés que le montant de 17.920,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de janvier 2008 à décembre 2014.

A cet effet, les dispositions des articles 920 et suivants du Code civil, invoqués par A.), trouvent à s’appliquer.C’est sur base de cette valeur qu’il convient de réévaluer pour les besoins de l’application des articles 920 et suivants du Code civil l’immeuble au jour de l’ouverture de la succession en 2001 sur base de la méthodologie appliquée par le

L’article 920 du code civil prévoit que « les dispositions entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

390,36 + 137,29 =) 920,49 euros.PERSONNE2.) n’ayant pas réagi aux courrier, mise en demeure et sommation d’huissier d’assister à l’état des lieux de sortie, c’est à bon droit que le juge de première instance a mis les frais d’huissier à hauteur de 920,49 euros ainsi que les frais de serrurier à hauteur de 565,93 euros à sa charge.

N23, Provisorische Schließzylinder laut Schreiben vom 1/12/08, 1.920€ Poste accepté par l’Etat1.920,00 €

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne produiraient qu’un simple décompte qui indiquerait une prétendue créance d’un montant total de 2.920.047,32 USD.

Suivant requête déposée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 31 mars 2010, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 920,00 euros au titre de deux mois de loyers impayés ainsi que les sommes de 965,41 euros et de 1.190,78 euros au titre des décomptes

54 mois x 920,00 euros) – 10.000,00 =]