Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 367.920.- euros correspondant à 7% de plus-value annuelle de l’immeuble sur une période de huit années, soit jusqu’à la fin du bail, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.Par ailleurs, la demande de la société appelante tendant à l’

L’appelante sollicite encore la condamnation de la société SOC.2.) à lui payer la somme de 367.920.- euros correspondant à 7% de plus-value annuelle de l’immeuble sur une période de huit années, soit jusqu’à la fin du bail, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.Par ailleurs, la demande de la société appelante tendant à l’

charges des années 2017 et 2018 ainsi que la somme de 25.920.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour l’année 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE1.), quant à elle, relève appel incident du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée sa demande principale tendant à

Le don manuel est en principe rapportable (Georges Pacilly : Le don manuel, n°144) et est, conformément à l’article 920 du Code civil, sujet à réduction dès lors que la quotité disponible est excédée.

SOCIETE1.) la somme de 2.920.- euros avec les intérêts au taux légal à partir duPour statuer ainsi, après avoir constaté que les conditions de la répétition de l’indu sont remplies, le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à rembourser la somme de 2.920.- euros à titre de préjudice matériel occasionné à sa voiture à la société SOCIETE1.).La

et Madame E.), reçu par le notaire Francis Kesseler, de résidence a Esch/AIzette, en date du 9 février, 1993, transcrit au deuxième bureau des hypothèques, à Luxembourg, le 2 mars 1993, volume 920, numéro 103, et dont la

d’adaptations indiciaires pour le montant de 39.920,31 euros, - condamné A à payer à B et aux époux C et D la somme de 39.920,31 euros, avecA défaut de contestation circonstanciée du décompte relatif aux adaptations indiciaires, le juge de première instance a déclaré la demande fondée à hauteur du montant de 39.920,31 euros.39.920,47 euros, soit un montant

voir condamner PERSONNE2.) à payer à titre de provision le montant de 162.920 euros, tel que prévu à l’article 6 du « Managementvertrag », principalement, à la société SOCIETE1.) SA, en liquidation, et, subsidiairement, à la société SOCIETE1.) Ltd, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Il réclame le montant de 1.920,00 euros au titre des indemnités pour mars à mai 2018.

Il a été convenu entre parties que « Le bailleur renonce à une partie des loyers et avances sur charges impayées à ce jour qui s’élèvent à 29.920,00 euros et à l’indemnité forfaitaire et irréductible de trois mois de loyers prévue par l’article 5 du contrat de bail, sous la condition que le Locataire règle une indemnité transactionnelle à hauteur de 14.000,

Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort, revu le jugement numéro 920/2018 du 8 mars 2018, a :

Suivant contrat de bail du 18 juin 2016, ayant pris effet au 15 juin 2016, PERSONNE1.) a pris en location auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros payable d’avance le 15ème jour de chaque mois, assorti d’une avance sur charges

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 11.880,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 7.920,00 euros à partir du 27 septembre 2018, jour de la mise en demeure, sur la somme de 2.640,00 à partir du 23 octobre 2018, jour la demande en justice et sur la somme de 1.320,00 euros à partir du 10 janvier 2019, jour de l'augmentation de

La société SOCIETE1.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 920,00 euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

redevable que du montant de 920,00 euros.

Suivant fiche de salaire du mois de janvier 2016 – qui ne mentionne pas d’heures supplémentaires - l’appelant a touché un revenu net de 1.920,12 euros.

Il n’y a pas non plus lieu d’y inclure les « postes encore ouverts » pour 10.920,86.-€, dont la date de paiement est prévue par1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 + 334,26 + 298,87 + 2.101,84 + 23,02 + 672,80 + 2.800 + 130,70 + 189,16 + 190,57 + 14,47 + 140 + 155 +

Aux termes de l’article 920 du code civil, « les dispositions entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

A l’audience des plaidoiries du 17 janvier 2017 devant le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE3.), qui a exposé que les locataires restaient encore redevoir le loyer et l’avance sur charges du mois de janvier 2017, a augmenté sa demande en paiement au montant total de 5.920,00 euros.5.920,00 euros, o dit la demande en paiement d’arriérés de loyers et d’

YYY soutient qu’XXX aurait transféré peu avant l’introduction de la demande en divorce en décembre 2010 la somme de 11.920.- euros au profit de sa sœur.Si, tel que l’attestation testimoniale de la sœur l’indique, le prêt a été fait « zinsfrei », c’est-à-dire sans intérêts, un virement ayant trait au remboursement du prêt, aurait porté sur le montant de 10.