Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cézar-Bru, Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, tome II, Sirey, 3e éd., nos 916 et 920 ;

occupation pour le surplus, - dit qu’B.) doit rapporter au partage la somme de 11.920 euros en relation avec l’argent versé à la sœur, avec les intérêts légaux à partir 8 avril 2011, date de l’assignation en divorce et date de la dissolution de la communauté, - fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.B.) forme, pour sa

Droit Liège 1989 - page 920, effet suspensif, et note 824).

compensatoire de préavis de 94.920,36 € et une indemnité de départ de 47.460,18 €, ces deux montants avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande, 29 octobre 2010, jusqu’à solde ;

B) relève encore appel incident en ce que le jugement déféré l’a condamnée à rapporter à la masse successorale, en application des articles 920 et suivants du Code civil, les cotisations sociales d’un montant total de 5.091,12 euros, payées par C) entre le 14 septembre 2007, date de la conclusion du PACS, et le 25 avril 2010 date du décès de ce dernier.

A l’exception du paiement invoqué du chef du poste « pompes funèbres » pour un montant de 1.920 euros, pour lequel il ne résulte pas des pièces que la facture afférente a été réglée par E1), l’ordre de paiement versé portant la communication « A), facture 0706 », les dépenses du chef de « frais médicaux, pharmacie, soins » sont justifiées au vu des pièces

Les demandes des requérantes sont basées sur les articles 815, 843 et suivants, 913 et suivants, 920 et suivants du Code civil.Aux termes de l’article 920 du Code civil : « Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

Elle ne conteste pas avoir réalisé l’isolation thermique de la structure garage et les travaux d’étanchéité, mais elle affirme qu’elle a travaillé selon les règles de l’art, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée et qu’elle devrait être déchargée du payement des sommes de (1.970 + 950=) 2.920 euros.

S.à r.l. en faillite au montant de 39.920,60 euros (6.840,85 + 33.079,75), avec les intérêts au taux légal à compter du (

Ils ont finalement évalué provisoirement à 20 USD la valeur de chaque action U vendue, et par conséquent à respectivement 550.360 USD, 420.860 USD et 136.920 USD les préjudices subis par chacun d’eux du fait de ne pas avoir pu acquérir lesdites actions à un prix de 1,5 USD par action.

Quant au fond, elle fait valoir que l’achat de la camionnette Mercedes s’est fait peu de temps avant le divorce des parties, qu’elle a remboursé par mensualités de 22.000 LUF l’intégralité du prix de la camionnette, soit 920.000 LUF, qu’elle dispose partant à l’encontre de l’indivision postcommunautaire d’une créance égale à ce montant, soit 22.806,20 euros,

Aux termes de l’article 920 du code civil, les dispositions à cause de mort qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

Se prévalant de la circonstance qu’un montant total de 7.410 (retenues mensuelles de 195.- € à partir de janvier 2010) + 1.300 (conversion d’heures supplémentaires effectuées entre février 2012 et mai 2013) + 4.210,12 (impôt et cotisations de sécurité sociale retenus de juin à août 2013) = 12.920,12.- € avait été prélevé sur son salaire, sans que son

920 (session ordinaire 1971-1972).

920 (session ordinaire 1971-1972).

Il est constant en cause que ce montant représente la somme des postes suivants : pose des portes intérieures, pour un montant de 8.800 euros, finitions des aménagements extérieurs, pour un montant de 8.800 euros et remise des clefs, pour un montant de 5.920 euros.

Selon l’article 920 du même code, les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort qui excédent la quotité disponible, seraient réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de laAux termes de l’article 920 du code civil :

par SOC1.), respectivement SOC2.), à 20.000.000 USD (à savoir US 4.481.0457.- ; CHF 968.050.-POUNDS 5.920,. et euros 11.316,078).

920,84 €.Ces pertes s’élevaient, suivant bilan comparatif, au 31 mai 2009 à -239.920,14 € et à -112.980,50 € au 31 décembre 2008 suivant annexe abrégée du bilan au 31

Il a touché durant la même période des indemnités de chômage brutes de 197 jours x (181,23 :100 x 67) = 23.920,55 €.