Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Est finalement versée en cause une « facture » émise par la société SOCIETE1.) mettant en compte en date du 5 novembre 2019 diverses prestations dont un kit hiver pour le montant de 1.920,26.- euros, cette facture se référant à un véhicule INFINITI Q50 AWD au nom de PERSONNE7.).

voir dire qu’au cas où ces donations d’argent dépassent la quotité disponible, elles doivent être réduites à cette quotité conformément à l’article 920 du Code civil,

qu’il résulte toutefois des attestations testimoniales que les montants retrouvés dans la caisse après sa remise sont nettement moindres, soit 912 € pour la société SOCIETE1.) et 920 € pour la société SOCIETE2.)Il résulte en effet de l’attestation testimoniale PERSONNE7.) (pièce n°10 de Maître Benoît MARECHAL), non autrement contestée par le requérant, qu’en

82.111,16 € 44.548,98 € 47.197,13 € 56.749,15 € 46.660,44 € 79.696,00 € 76.416,00 € 96.015,00 € 72.920,00 € 33.592,35 € 35.781,40 € 58.943,60

A l’audience du 11 novembre 2024, le requérant a réactualisé sa demande relativement à l’indemnisation du préjudice matériel et réclame de ce chef le montant de 11.920,79.- euros en prenant en compte les indemnités de chômage perçues.

000 euros au titre du préjudice moral, soit un total de 27.920 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, date du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Ses fiches de salaire renseignent un salaire net mensuel moyen d’environ 1.920 EUR.

Les notes d’honoraires mettent en compte un total de (1.600 + 10 + 5 + 30 + 70 + 30 + 140 + 35=) 1.920 minutes, soit 32 heures, facturées au taux horaire de 150.- euros.

23.920,45 euros 1.608,17 euros 9.960,86 euros 40,20 eurosIl s’ensuit que l’indemnité contractuelle et les intérêts de retard sont à considérer comme tels, de sorte que seul le capital de 23.920,45 euros et les frais de mise en demeure pour 40,20 euros sont admis au plan de redressement, soit un total de 23.960,65 euros.

Remboursement du surplus en béton position 66 56.920,50 TTC

Conformément aux dispositions de l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en obtention d’une provision est formée par requête par le créancier et la déclaration contient, sous peine de nullité, les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, l’objet de la demande et l’exposé des moyens.

dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter au partage le montant de 6.920 euros qu’elle détenait au jour de la dissolution de la communauté sur son compte SOCIETE2.) NUMERO3.),Il expose que PERSONNE2.) a signé le contrat de réservation pour le Studio le 12 avril 2017, avant le changement de régime matrimonial des parties, qui étaient mariées sous le régime

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 8.920,08 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration de5.920

par mois de janvier 2023 à juin 2023, de 2.920 euros par mois de juillet à août 2023 et de 2.990 euros à partir de septembre 2023.

13.920 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/07/08 du 25 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard defacture no 2023/7/08 du 25 juillet 2023 d’un montant total de 13.920 euros TTC à titre d’honoraires pour modification de déclarations douanières en urgence ;

article 920 : La demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.Il appert de la lecture de l’article 920 précité que seule l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par

SOCIETE1.) demande encore une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 15.000.- euros sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 dudit code ainsi que le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à hauteur de 16.920,82 euros, augmenté des intérêts légaux.

25.603,90 € 7.984,90 € 1.920,00 € 2.300,00 € 1.400,00 €.

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920 euros et d

La société SOCIETE2.) conclut d’abord à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement déposée par la société SOCIETE1.), au motif que, contrairement aux prescriptions de l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, aucune pièce justificative n’y aurait été jointe.