Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution

Par contrat de mise à disposition du 10 janvier 2018 avec effet au 15 janvier 2018, la SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.), pour une indemnité d’occupation initialement fixé à 920 euros, puis augmentée à 950 euros et finalement fixée à 970 euros.

Pendant cette période, un montant total de 554.920,- EUR hors TVA aurait été facturé à SOCIETE2.) au titre de la prestation de conseil, donnant ainsi droit au paiement d’un montant de 138.730,- EUR (554.920,- EUR x 25%).

13.920 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/07/08 du 25 juillet 2023, sinon

L’article 920 du même code dispose que « Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession » et l’article 921 poursuit : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve,

920/25 du 16 juin 2025

A l’audience des plaidoiries du 26 février 2025, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande en paiement au montant de 68.920,82 euros.Le tribunal est tout d’abord saisi d’une demande de la société SOCIETE1.) tendant à obtenir le remboursement de la somme de 68.920,82 euros prélevée sur la garantie bancaire à première demande actionnée par le SOCIETE2.) en

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail conclu en date du 12 mai 2023 et prenant effet au 15 mai 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un chalet numéroNUMERO1.) sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement de la somme de 920 euros à titre de loyer mensuel à augmenter d’avances sur charges à hauteur de 150

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

En date du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a produit au passif privilégié de la liquidation pour le montant de 23.920,50 EUR à titre d’un « contrat d’entreprise ».Dans son assignation, PERSONNE1.) demande d’admettre la déclaration de créance n° 348 au passif de la liquidation de SOCIETE1.) pour le montant de 23.920,50 EUR.A l’audience de plaidoiries, il demande

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 2 août 2024, ayant pris effet le 15 août 2024, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée dans un immeuble situé à ADRESSE2.), moyenannt le paiement d’un loyer mensuel de 920.- euros, charges comprises.Même si PERSONNE2.) estime que le montant du loyer à hauteur de 920.- euros

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920,00 euros et

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a expliqué que les loyers des mois d’avril à juin 2024 n’ont pas non plus été payés, de sorte qu’il a augmenté sa demande en paiement d’un montant de 3 x 1.400.- euros pour la porter au montant total 28.920.- euros.

PERSONNE1.) soulève principalement la nullité de la requête tendant à la délivrance de l’ordonnance conditionnelle de paiement pour cause de libellé obscur en se prévalant de l’article 920 alinéa 2, 2° du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la nullité subséquente de l’ordonnance conditionnelle de paiement émise L’exposé des moyens ne serait pasAux

En premier lieu, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au montant de 7.920,92 euros à titre de frais de remise en état, y inclus « le débarras des éléments laissés sur place en mauvais état.fumées, branchement sonde sur la régulation, vérification mise en service » concernant l’immeuble en question pour un

Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a rejeté le moyen de la société SOCIETE1.) tiré de la violation d’une obligation de loyauté en ce que la requête de la société SOCIETE1.) en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement aurait contenu des informations mensongères, au motif que ni l’article 920 du Nouveau Code de procédure

71.920,16 EUR à titre de Minerval de l’ORGANISATION1.), frais d’inscription « ORGANISATION2.) », frais d’installation à ADRESSE3.) et frais de la chambre d’étudiante,d’inscription au « ORGANISATION2.), frais de logement à ADRESSE3.) et frais d’installation) s’élève partant au montant de 49.945,41 EUR (= 71.920,16 - 11.035,58 - 6.333,17- 4.606).

Par courrier du 27 décembre 2022, la société coopérative SOCIETE1.) a dénoncé le contrat de prêt des consorts PERSONNE3.) au motif suivant : « Malheureusement vous continuez à ignorer nos consignes et avertissements de sorte que les impayés sur votre contrat de prêt sous rubrique s’élèvent désormais déjà à 10.920,86 EUR.

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir leIl appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions

Il touche des indemnités de chômage depuis octobre 2024, s’élevant à environ 1.920 euros nets.