Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 920/25 du 10 mars 2025

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

Par un deuxième courrier du même jour, SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) l’exercice de l’option de la Promesse de vente, pour le prix de 3.920.935,47 EUR.

S’agissant du montant de 14.500,- € viré à PERSONNE4.), les parties appelantes avancent à titre plus subsidiaire qu’il y aurait atteinte à la réserve héréditaire et que cette donation serait sujette à réduction en application des articles 920 et suivants du Code civil.

prêt, intérêts fixes et participatifs compris, soit 688.920,- EUR, respectivement 319.660,- EUR.

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) notamment la somme de 920 euros, partant des objets appartenant à autrui,attestant de cinq prélèvements au distributeur de billets à ADRESSE20.), d’un montant total de 920 euros.en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) la somme de 920 euros, partant

1.108,37.- euros, 400.- euros, 105.- euros, 12.920.- euros, dont 3.420.- euros, 5 % x 1.900 = 9.500.- euros, 4.000.- euros,

Cl. civil, articles 920 à 930, ibidem, no 221 ;Si le montant de l’indemnité est supérieur aux droits du donataire dans la réserve de sorte que le règlement en moins prenant ne suffit pas à éteindre la dette, le règlement s’effectue en numéraire. (M. Donnier, J.-Cl. civil, articles 920 à 930,Cl. civil, articles 920 à 930, ibidem, no 221 ;Si le montant de l’

Les consorts GROUPE1.) soutiennent que le montant réclamé à PERSONNE3.) se justifierait par une facture dressée par la société SOCIETE4.), engagée pour la remise en état de la façade à hauteur de 12.920,28 € et à la somme de 1.755 € pour la moitié du surcoût facturé par la société SOCIETE5.) SARL qui aurait dû attendre plusieurs années avant de pouvoirLes

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les

504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,

Aux termes de l’article 920, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière «Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ».Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL, soutient principalement que l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024 doit être déclarée nulle pour ne pas avoir respecté les dispositions de l’article 920 du Nouveau Code de

A la base de sa demande, il fait valoir qu’il y aurait lieu de prendre en compte une rémunération moyenne mensuelle brute de 3.840,53 euros et proratisé de 1.920,26 euros.L’employeur lui ayant réglé un montant de 1.574,01 euros, il resterait un solde de (1.920,26 – 1.574,01) = 346,25 euros.

PERSONNE1.) revendique une « récompense envers l’indivision post-communautaire » correspondant à 6.920 euros pour des frais de nettoyage qu’elle aurait dû exposer pour remettre la maison dans un état présentable en vue de sa vente.

3 de son acte de vente, droit à être indemnisée pour la période de retard d’achèvement des travaux de construction allant du 1er juillet 2018 au 19 janvier 2022, correspondant à 899 jours de retard (920 jours non contestés par la société SOCIETE1.) pour la période du 1er juin 2018

Les prédits postes de la liste de prix mettent en compte un montant de 7.020,- EUR HTVA (420 + 4.680 +1.920) pour le chanfrein arrondi, l’étanchéité verticale sur parois enterrées, et la protection mécanique, soit pour l’ensemble des travaux d’étanchéité.

185.920.- € 10.000.-soit en tout le montant de 195.920.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou par voie d’expertise, avec les intérêts légaux à partir du licenciement, sinon à partir de la demande en justice.

soit en tout 45.920,52 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.