Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exécutoire pour pouvoir assigner le tiers saisi en déclaration affirmative (Répertoire pratique de droit belge, v° Saisie-arrêt, N° 910 ; Pandectes belges, v° Saisie-arrêt, N° 2488) et que de troisième part la Cour d’appel vient en effet de décider sans ambiguïté que « lorsqu’il existe un jugement déclarant valable la saisie-arrêt ou l’opposition, lebelge, v

entre la dette effective et reconnue de TVA, soit 2.430€, démontrant sa faible activité économique au Luxembourg, et l’ampleur du montant actuellement réclamé par l’AED, soit 45.024,910€.

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que les frais de pensionnat de PERSONNE4.) se sont élevés à 3.910,00 euros pour l’année scolaire 2013/2014 et que les frais d’internat de PERSONNE5.) se sont élevés à 2.186,00 euros pour la même période.

La part retenue sur le salaire de B.) suite aux saisies se serait limitée à 2.910,86 euros.A.) affirme par ailleurs que B.) a payé 2.910,86 euros en date du 14 décembre 2007 au titre de ces mêmes arriérés d’impôts.

Elle a indiqué qu’un acompte de 8.910,00 euros serait à déduire desdits montants.

Quant au fond, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES i) conclut à la confirmation du jugement entrepris, ii) augmente sa demande du chef d’avances sur charges échues en cours d’instance, de manière à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer à ce titre le montant de (7x130,00=) 910,00 euros, au titre des d’avances sur charges échues entre janvier et juillet 2014, le

4.048,99 euros à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 24 juin 2011, et sur la somme de 910,30 euros à partir du 9 mai 2012, jour de la demande, jusqu’à solde, ii) débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, iii) dit fondée la demande du SYNDICAT en allocation d’une indemnité de procédure

654,57.€ aux époux A1.)-A2.), un montant de 3.910.047,61 (préjudice matériel) + 20.000 (préjudice moral) = 3.930.047,61.- € à A3.) et un montant de 1.746.654,57 (préjudice matériel) + 20.000 (préjudice moral) = 1.766.654,57.- € à A4.).

subsidiaire, il y aurait lieu d’entendre condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.910,38 euros (soit la moitié du prédit montant), i) sur base de la convention de divorce homologuée par le tribunal qui a prononcé le divorce, sinon ii) sur base de l’inexécution par PERSONNE1.) de ses obligations contractuelles (sur base des articles 1134 et suivants

2) « au règlement par PERSONNE2.) du montant de 24.910 LUF (soit 617,50 euros);515.000 – 172.410 = 342.590 > 367.500 (cf. rubrique 1) – 342.590 = 24.910 LUF »,point 2 de l’acte d’appel : 24.910,00 LUF du chef de la différence entre les allocations familiales perçues et versées,dit irrecevables les demandes de PERSONNE1.) tendant au paiement du montant de 24.

D’après X, Y a payé la somme de 459.400 euros de sorte que seul subsiste un solde à payer de 68.910 euros,

L’article 3 stipule que « le loyer, indexé, est fixé à 1.910,- euros (mille neuf cent dix) par mois.

Par jugement contradictoire du 8 janvier 2009, le juge de paix joint les demandes, les dit partiellement fondées, dit que la lettre de résiliation du 28 décembre 2007 pour besoin personnel n’entraîne pas la résiliation du contrat de bail conclu le 21 juin 1994 entre parties, condamne X.) à payer à SOC.1.) la somme de 910,08.- euros et la somme

A titre subsidiaire, A.) réclame 39.910,86.- EUR TTC, et très subsidiairement il demande à se voir allouer la somme retenue par l’expert, soit 39.008,48.-EUR TTC.

Il en découle que C.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour les fonds encaissés et utilisés par celle-ci à concurrence du montant de 20.372.714 - 6.217.039 = 14.155.675.- LUF, soit 350.910.- EUR.l’encaissement de fonds propres à la somme de 350.910.- EUR avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la dissolution de la communauté;

Il en découle que C.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour les fonds encaissés et utilisés par celle-ci à concurrence du montant de 20.372.714 - 6.217.039 = 14.155.675.- LUF, soit 350.910.- EUR.l’encaissement de fonds propres à la somme de 350.910.- EUR avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la dissolution de la communauté;

personnel la somme de 470.910 francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'accidentagissant en nom personnel la somme de 470.910 francs avec les intérêts

Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEID, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910, p. 525).