Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire du 8 janvier 2009, le juge de paix joint les demandes, les dit partiellement fondées, dit que la lettre de résiliation du 28 décembre 2007 pour besoin personnel n’entraîne pas la résiliation du contrat de bail conclu le 21 juin 1994 entre parties, condamne X.) à payer à SOC.1.) la somme de 910,08.- euros et la somme

A titre subsidiaire, A.) réclame 39.910,86.- EUR TTC, et très subsidiairement il demande à se voir allouer la somme retenue par l’expert, soit 39.008,48.-EUR TTC.

Il en découle que C.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour les fonds encaissés et utilisés par celle-ci à concurrence du montant de 20.372.714 - 6.217.039 = 14.155.675.- LUF, soit 350.910.- EUR.l’encaissement de fonds propres à la somme de 350.910.- EUR avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la dissolution de la communauté;

Il en découle que C.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour les fonds encaissés et utilisés par celle-ci à concurrence du montant de 20.372.714 - 6.217.039 = 14.155.675.- LUF, soit 350.910.- EUR.l’encaissement de fonds propres à la somme de 350.910.- EUR avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la dissolution de la communauté;

personnel la somme de 470.910 francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'accidentagissant en nom personnel la somme de 470.910 francs avec les intérêts

Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEID, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910, p. 525).