Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 1er octobre 2012, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.910 euros à titre d’arriérés de salaire ainsi que le montant de 1.500 euros à titre de dommage subi du fait du nonqu’

Il est constant en cause qu’en date du 2 octobre 2007 la société D) a réglé à la société F) la somme de 22.910,29.- euros et que suite à ce paiement, celle-ci a accordé, en date du 20 octobre 2007, mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée.Le juge de paix aurait à tort admis que l’intimée redevrait à l’appelante la somme de 21.053,65 euros au lieu de 22.910,29

Elle a contracté, le 17 juin 2009, auprès de la compagnie A une police d’assurances no 910 825 Tandem – l’assurance Multirisques de l’Entreprise, dont l’objet est de la couvrir à l’égard de multiples

Il y aurait lieu d’y ajouter les honoraires supplémentaires du bureau SOC.12.) et du bureau de contrôle SOC.8.) à concurrence de 13.198,67 € et 6.910,50 €, avec les intérêts légaux à compter des décaissements.Le paiement des frais dont question ci-dessus a été réclamé par SOC.3.) à SOC.1.) (cf. listing des différents frais à prendre en compte par SOC.1.)) à

à la perte en principal de son investissement initial dans le produit «N», et d’autre part le montant de 25.024.- USD, ou sa contre-valeur en euros évaluée à 17.910,10.€, correspondant à la perte financière subie du fait des erreurs commises par B dans la liquidation des parts qu’il détenait dans le fonds «M», chaque fois avec les intérêts légaux à partir du

Compte tenu de la période de référence retenue, le tribunal du travail a alloué à à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG un montant de 2.910,31 €.

Parmi les pièces versées par A.) figurent un rappel de payer du 18 septembre 2012, émanant de « SOC.5.), smarter way to recovery », se rapportant à un compte débiteur de A.) auprès de MASTERCARD, s’élevant à 1.910,89 euros, ainsi qu’un courrier du 29 juillet 2012 de la société de recouvrement SOC.6.), faisant état d’un arrangement intervenu en vertu duquel A

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros.

Le prêt n’étant plus remboursé, la B.1.) avait le 27 août 1997 fait un commandement à la société SOC.2.), représentée par A.), et à SOC.5.) de lui payer la somme de 36.910.809 frs, valeur au 30 juin 1997.

Le tribunal apprécie souverainement l'impossibilité de comparaître en personne" (Cass. fr., 29 avril 1963, Pas. 1963, I, 910; Cass. fr., 10 septembre 1986, R.D.P.

SOC.1.) devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.910,33 euros + p.m. à titre de dommages-intérêts suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par requête déposée le 4 février 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 28 septembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 18.910,90 €, un dommage moral de 3.000 €, une indemnité

primes et autres avantages extra-légaux versés par la société utilisatrice à ses salariés permanents la somme de 4.910,81 €, le tout par application des articles L.131-12. et L.131-8. du Code du travail, et à titre d’indemnité de procédure la somme de 1.500 €.Il demande, par réformation, à se voir allouer la somme de 4.910,81 € du chef des primes et

bureau des hypothèques à Luxembourg, le 13 mai 2005, volume 910, no 58.

Le montant en est de 1.485.910 frs HT.Ce montant équivaut à : 1485.910 – 335.989 = 1.149.921 frs HT, soit 1.322.409 frs TTC.

avril 2003, un montant de 1.910,75 €, pour avoir engagé des frais injustifiés, notamment des frais de repas, d’un montant de 5.975,28 € et pour avoir prélevé dans la caisse de la société AAA un montant de 933,33 €.Par jugement du 29 juin 2004 le tribunal de travail avait déclaré fondée la demande de la société AAA dirigée contre HHH portant sur les montants

décembre 2007 au plus tard le montant de 17.910,39 € à titre d’arriérés de loyers.Face au refus de BBB de régler le montant lui réclamé, la société AAA a, par exploit de l’huissier de justice Camille FABER du 28 juillet 2008, fait donner assignation à BBB à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

Selon cette décision, les termes de cette convention sont clairs, mais il y a désaccord sur les paiements : A reconnaît des acomptes de respectivement 6.971,20.- € et 910,28.- €, tandis que B sàrl. affirme avoir réglé la somme de 13.059,72.-

Les injures ayant fusé ne constituant pas la violence physique grave exigée par l'article 411 du Code pénal, l'excuse de provocation ne saurait être retenue dans le chef d'une personne poursuivie pour l'infraction de coups et blessures volontaires (TAL numéro du rôle 910/84 du 23 mai 1984).

B conclut à la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été déclaré abusif, mais interjette appel incident et demande à voir fixer le préjudice matériel à la somme de 7.910 € et le préjudice moral à 4.500 €.