Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 160/2016 du 1er juin 2016, n° 167.910 du rôle)

Elle demande de ne faire droit à la demande en paiement pour autant qu’elle concerne les factures n°082/2023, 089/2023 et 100/2023 qu’à hauteur d’un montant de 17.835,77 (1.910.- EUR + 1.750,77 EUR + 14.175.- EUR HTVA).Faute pour SOCIETE1.) de s’être acquittée du surplus du montant réclamé, la demande de PERSONNE1.) est de ce fait à déclarer fondée à hauteur

dit fondée la demande de PERSONNE2.) à concurrence du montant de 1.910,49condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.910,49Par réformation du jugement entrepris, il demande à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.910,49 euros à titre d’indemnités d'occupation pour les mois de décembre 2022, janvier 2023 et

une note intermédiaire de frais et honoraires no NUMERO2.) du 23 octobre 2024 portant sur la somme de 4.910,29 euros (solde de 815,29 euros = 4.910,29-4.095,00), avec la preuve de paiement auprès de la SOCIETE2.) du 11 novembre 2024) pour des prestations allant du 10 octobre 2024Au vu des pièces versées, il y a lieu, par réformation de la décision entreprise

astreinte de 100 euros par jour de retard, plafonné à 5.000 euros, au paiement du montant de 11.910,96 euros à titre de réparation du préjudice matériel, au montant de 13.541,70 euros à titre de réparation du préjudice moral, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 février 2022, sinon à partir de la requête du 13 avril 2022

En tout état de cause, Maître STEINMETZ sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à rembourser à PERSONNE3.) les frais et honoraires de l’administrateur ad hoc (90.910,72 euros au 7 novembre 2022, et ceux à échoir), les frais d’expertise (7.426,02 euros), les frais et honoraires de l’administrateur provisoire de l’indivision successorale, Maître Claude

Il s’ensuit que la demande en paiement des montants mis en compte au titre du contrat de fiducie (1.000 + 12.000 + 5.000) 21.060 euros ttc et au titre de la domiciliation (2.500 + 2.500) 5.850 euros ttc, soit au total 26.910 euros ttc, déduction faite des montants réglés à hauteur de (4.212 + 3.510 euros + 2.000) 9.722 euros, est fondée pour le montant de 17

910 +910974,00 910,00910 +910974,00 910,00910 +910974,00 910,00910 +910974,00 910,00

Vu le procès-verbal numéro 910/2021 dressé en date du 6 octobre 2021 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

L’expert évaluerait la remise en état de cet ouvrage au montant de 3.910.euros hors TVA, soit 4.574,70.-euros TTC;

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées en date du 3 mai 2024, PERSONNE2.) déclare que l’ensemble des retraits « douteux » effectués sur les comptes du défunt s’élèverait à 910.000.- euros, y non compris le prélèvement de 150.000.-euros auquel elle a renoncé.Faute de ce faire, le défendeur devrait être condamné à restituer ladite somme de 910.000.-

PERSONNE2.) admettant avoir reçu un remboursement total de 3.910 euros et PERSONNE1.), à laquelle appartient la charge de la preuve de ce qu’elle s’est libérée de son obligation de remboursement, n’apportant aucun élément de preuve en ce sens, le jugement entrepris est à confirmer en ce

Vu l’ordonnance de renvoi n° 910/2023 du 2 novembre 2023, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code

Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEID, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910, p. 525).

choses, n° 910)

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme au principal de 910,95.- euros du chef de taxes communales impayées.Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de TROISVIERGES est justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui

Après déduction des sommes payées par les maîtres d’ouvrage, soit 30.808,77 euros HTVA, le solde redû porte sur (41.718,83 – 30.808,77 =) 10.910,06 euros HTVA, respectivement 11.237,37 euros TTC.

A l’audience des plaidoiries de première instance, l’ETAT a réduit sa demande à titre d’arriérés indemnités d’occupation à la somme de 9.910.- euros.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ETAT la somme de 9.910.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et a ordonné l’exécution

pose de menuiseries en PVC ( poste 1 fenêtres), 6.785 euros pour la fourniture d’armoires ( poste 2 dressing), 2.910 euros pour le démontage et le recyclage ( poste 3 démolition), et 11.000 euros pour la fourniture et pose d’une cuisine ( poste 4 cuisine).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 juillet 2024, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.910 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter de la demandeLa