Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réformé le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE4.) à payer à la société SOCIETE4.) la somme de 2.904,13.- euros et décharge PERSONNE4.) de la condamnation prononcée à son encontre à ce titre,

La demande de la requérante est dès lors fondée à hauteur de 72.904,81 EUR.Il y a dès lors lieu de condamner la Caution à payer à la requérante la somme de 72.904,81 EUR.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 72.904,81 EUR, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26

Par courrier recommandé du 19 décembre 2016, le mandataire d’SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE3.) de procéder au paiement du montant de 56.475,72 EUR au titre des franchises redues et au paiement du montant de 63.904,64 EUR au titre des primes d’assurance échues pour les années 2014 et 2015.Par virements en date des 19 octobre 2016 et 5 janvier 2018,

2.904,88.-euros ;Le licenciement avec effet immédiat devrait de ce fait être déclaré abusif et le requérant pourrait prétendre à deux mois d’indemnité de préavis, soit 5.256,45.euros et un mois d’indemnité de départ à hauteur de 2.904,88.-euros.Il réclame par ailleurs encore une indemnité de départ de 2.904,88.-euros.Il y a partant lieu de faire droit à la

743.904 euros + 17% TVA]

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.550,62 € + 4.000.- € + 7.354,30 € =) 13.904,92 € avec les intérêts légaux à partir du 4 avril 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

BAULER, n° 904, p.

Dans la mesure où la salariée a été au service de son ancien employeur pendant plus de cinq ans, elle peut prétendre par application de l’article L.124-3 (2) du code du travail à une indemnité de préavis de quatre mois, soit à 4 x 2.226,19.euros= 8.904,76.-euros brut.Le tribunal du travail fixe, dès lors, au montant de (8.904,76 + 2.226,19 + 2.089,75 +1.750=

Vu l’ordonnance n° 904/23 rendue en date du 24 mai 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Au vu de ce qui précède et après déduction des paiements intervenus soit par la débitrice soit par un intervenant, la créance invoquée semble ne pas être légitimement contestable pour le montant de 4.904,97.- euros (6.158,67 – 1.253,70).Il s’ensuit qu’il a lieu de faire droit à la requête de PERSONNE1.) et de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur la

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en rapport à la masse successorale à concurrence du montant de (14.500 euros + 9.030 euros + 39.412,95 euros + 9.886,87 euros + 10.447,43 euros + 3.298 euros + 3.329,17 euros = ) 89.904,42 euros.Il y a partant lieu d’allouer les intérêts sur le montant de 89.904,42 euros à

Le 8 février 2022, SOCIETE1.) a émis une facture numéro FC22020019 à hauteur du montant de 33.904,49 EUR, portant sur le métré 11 (ci-après, la « Facture métré 11 »).Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 158.785,09 EUR (50.853,18 + 74.027,42 + 33.904,49).

fins de l’entendre condamner à lui payer en indemnisation de 242,70 heures de congés non pris un montant brut de 4.904,70 €, correspondant à un montant net de 4.306,32 €, ce montant à allouer avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2020, date d’une mise en demeure, sinon à partir du 6 août 2020, date d’une seconde mise en demeure, sinon à compter d

946,46 € 904,87 € 9.027,80 € 2.256,95 € 7.000,00 € 6.500,00 €PERSONNE1.) demande de ce chef le montant de 904,87 euros correspondant à 8,67 jours de congés non pris pendant la durée du délai de préavis fictif de quatre mois.

SOCIETE1.) a porté en déduction de sa facture, établie sur base d’un décompte annexé à la facture, un escompte d’un montant de 4.904,51 EUR et un « ProRata 1,5% » d’un montant de 6.533,71 EUR.

o du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 : 3.639,20 euros par mois, o du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 : 4.408,69 euros par mois, o du 1er au 22 avril 2007 : 3.233,04 euros, o du 9 au 31 mars 2009 : 3.638,57 euros, o du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 : 4.904,17 euros par mois, o pendant l’année 2010 : 5.425,22 euros par mois, o du 1er mai 2011 au 31

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance du 21 mars 2023, répertoire n° 904/2023, qui a mis l’affaire au rôle général.Revue l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 21 mars 2023, répertoire no 904/23, qui a ordonné la surséance à statuer en attendant que la juridiction d’appel statue sur la demande

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance du 21 mars 2023, répertoire n° 904/2023, qui a mis l’affaire au rôle général.Revue l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 21 mars 2023, répertoire no 904/23, qui a ordonné la surséance à statuer en attendant que la juridiction d’appel statue sur la demande

Le juge de paix a ensuite déclaré la demande d’PERSONNE4.) et à PERSONNE3.) fondée pour la somme de 2.904,16PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont, quant à eux, demandé la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à leur payer le montant de 2.904,16 euros.

Paul Bauler, n° 904).