Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où la salariée a été au service de son ancien employeur pendant plus de cinq ans, elle peut prétendre par application de l’article L.124-3 (2) du code du travail à une indemnité de préavis de quatre mois, soit à 4 x 2.226,19.euros= 8.904,76.-euros brutLe tribunal du travail fixe, dès lors, au montant de (8.904,76 + 2.226,19 + 2.089,75 +1.750=)

Vu l’ordonnance n° 904/23 rendue en date du 24 mai 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal

Au vu de ce qui précède et après déduction des paiements intervenus soit par la débitrice soit par un intervenant, la créance invoquée semble ne pas être légitimement contestable pour le montant de 4.904,97.- euros (6.158,67 – 1.253,70Il s’ensuit qu’il a lieu de faire droit à la requête de PERSONNE1.) et de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur la partie

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en rapport à la masse successorale à concurrence du montant de (14.500 euros + 9.030 euros + 39.412,95 euros + 9.886,87 euros + 10.447,43 euros + 3.298 euros + 3.329,17 euros = ) 89.904,42 eurosIl y a partant lieu d’allouer les intérêts sur le montant de 89.904,42 euros à

946,46 € 904,87 € 9.027,80 € 2.256,95 € 7.000,00 € 6.500,00PERSONNE1.) demande de ce chef le montant de 904,87 euros correspondant à 8,67 jours de congés non pris pendant la durée du délai de préavis fictif de quatre mois

Le 8 février 2022, SOCIETE1.) a émis une facture numéro FC22020019 à hauteur du montant de 33.904,49 EUR, portant sur le métré 11 (ci-après, la « Facture métré 11Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 158.785,09 EUR (50.853,18 + 74.027,42 + 33.904,49

fins de l’entendre condamner à lui payer en indemnisation de 242,70 heures de congés non pris un montant brut de 4.904,70 €, correspondant à un montant net de 4.306,32 €, ce montant à allouer avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2020, date d’une mise en demeure, sinon à partir du 6 août 2020, date d’une seconde mise en demeure, sinon à compter d

SOCIETE1.) a porté en déduction de sa facture, établie sur base d’un décompte annexé à la facture, un escompte d’un montant de 4.904,51 EUR et un « ProRata 1,5% » d’un montant de 6.533,71 EUR

o du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 : 3.639,20 euros par mois, o du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 : 4.408,69 euros par mois, o du 1er au 22 avril 2007 : 3.233,04 euros, o du 9 au 31 mars 2009 : 3.638,57 euros, o du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 : 4.904,17 euros par mois, o pendant l’année 2010 : 5.425,22 euros par mois, o du 1er mai 2011 au 31

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance du 21 mars 2023, répertoire n° 904/2023, qui a mis l’affaire au rôle généralRevue l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 21 mars 2023, répertoire no 904/23, qui a ordonné la surséance à statuer en attendant que la juridiction d’appel statue sur la demande

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance du 21 mars 2023, répertoire n° 904/2023, qui a mis l’affaire au rôle généralRevue l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 21 mars 2023, répertoire no 904/23, qui a ordonné la surséance à statuer en attendant que la juridiction d’appel statue sur la demande

Le juge de paix a ensuite déclaré la demande d’PERSONNE4.) et à PERSONNE3.) fondée pour la somme de 2.904,16PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont, quant à eux, demandé la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à leur payer le montant de 2.904,16 euros

Paul Bauler, n° 904

Not. 904/23/XC) – SKVu la citation à prévenu du 15 mars 2023 (not. 904/23/XC

Après compensation des deux créances réciproques, la société SOCIETE1.) devra payer à PERSONNE1.) soit le montant de 4.904,18 TVA comprise (19.108,44 – 14.204,26), soit le montant de 8.729,34 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.379,10) soit le montant de 8.146,62 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.961,82), suivant le type de l’index appliquéAprès compensation

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.904,66 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 20 septembre 2022, jusqu’à solde

Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°s 904 s

En application de l'article 1290 du Code civil belge, sinon du Code civil luxembourgeois, PERSONNE2.) demande la compensation du montant total de 421.904,56 euros avec les éventuelles sommes à percevoir par PERSONNE1.) de l'immeuble de ADRESSE3A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 421.904,56 euros

Répertoire no 904/23

III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-22.904 : JurisData n° 2009-048529