Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le droit judiciaire français actuel, l’appel consiste en une déclaration faite par acte contenant à peine de nullité les mentions énumérées à l’article 901 du NCPC français et qui est remise au secrétariat-greffe de la Cour (article 902 du même code).

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris d’allouer à S.) un dommage matériel de 6.902,77 € (4.670,72 + 2.232,05)la société anonyme SOC.1.) à payer à S.) un dommage matériel de 6.902,77 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 28 décembre 2009, jusqu’à solde ;

Ainsi le tonnage de matériau pierreux mis en compte sur la facture du 30 mars 2005 est, selon l’appelante, justifié, et le montant réclamé pour les travaux de remblayage de 12.902,32 € est dû.Ils entendent rappeler que l’offre de prix retenait 250 tonnes de remblai au prix de 2.650 € et que la facture finale portait sur 1.217,20 tonnes pour un prix total de

Il donne en outre à considérer que durant les périodes intermittentes il n’aurait pas touché les allocations familiales au Luxembourg et réclame de ce chef 902,64 €.

supplémentaires (54.416,28 euros) et finalement des salaires pour jours fériés prestés (4.902 euros).

s’adonne à l’équitation ce qui entraîne des frais extraordinaires de l’ordre de 902 euros par an, sans préjudice des frais liés aux voyages et colonies de vacances et que les enfants sont par ailleurs sans discontinuité à charge de la mère, les droits de visite et d’hébergement ne s’exerçant pas de sorte que le père ne contribue pas non plus en nature à l’A

juin 1954, Pas.I, 902).

L’intimée interjette appel incident du jugement en ce que les premiers juges n’ont pas fait droit à sa demande en paiement de la somme de 32.088,24.-euros du chef de dommage matériel subi et à celle tendant au paiement de la somme réclamée de 127.902,27.-euros du chef d’arriérés de salaire à partir de janvier 2002 au 31 octobre 2007.

total de 5.395 €, le prix de l’armoire s’élève à 3.902 € et le prix d’un élément de lit s’élève à 1.493 €.

Par réformation du jugement du tribunal du travail du 26 juin 2008 aux termes duquel la société A a été condamnée à payer à B un dommage matériel de 4.902,55 € outre les intérêts légaux, la Cour a ramené le dommage matériel à 3.039,12 € avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2007.

Par réformation du jugement du tribunal du travail du 26 juin 2008 aux termes duquel la société A a été condamnée à payer à B un dommage matériel de 4.902,55 € outre les intérêts légaux, la Cour a ramené le dommage matériel à 3.039,12 € avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2007.

de l’autre la BANQUE D) et D) LEASE, selon lequel les paiements de 14.732,42 € en faveur de BANQUE D) et de 16.902,75 € en faveur de D) LEASE effectués en date du 14.12.2009 par Monsieur A) sont intervenus pour solde de tous comptes entre nos parties dans le cadre des deux affaires actuellement pendantes en justice, c'est-à-dire en ce qui concerne les

Il l’avait également informé de son déplacement au Portugal afin d’y acheter une camionnette (cf. écoute n°902 du 23.11.2007) et il lui avait envoyé à cette fin,

Il l’avait également informé de son déplacement au Portugal afin d’y acheter une camionnette (cf. écoute n°902 du 23.11.2007) et il lui avait envoyé à cette fin,

Par jugement du 26 juin 2008, la société A fut condamnée à payer à B un dommage matériel de 4.902,55 € avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2007 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 350 €.Le 3 octobre 2008, soit postérieurement à son acte d’appel du 28 juillet 2008, la société A s’est vu signifier un commandement à toutes fins la

Par jugement du 26 juin 2008, la société A fut condamnée à payer à B un dommage matériel de 4.902,55 € avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2007 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 350 €.Le 3 octobre 2008, soit postérieurement à son acte d’appel du 28 juillet 2008, la société A s’est vu signifier un commandement à toutes fins la

Le 2 mai 2006, C) S.A. accepte l’offre de prix de A) S.A. du 26 avril 2006, portant sur « l’installation d’un système d'alarme incendie et de désenfumage pour la Résidence sise route du vin à Wormeldange » d’un import de 30.902,05.- euros TVAC.

B à payer à A la somme de 73.902,01 € et lui demanda de conclure sur les intérêts réclamés.Ce dernier présenta une demande reconventionnelle en paiement du solde du prix de vente pour la somme de 73.902,01 €.et a déclaré la demande reconventionnelle justifiée à hauteur de 73,902,01 €.montant de 73.902,01 € dont condamnation en première instance.

Sur la personne de P.2.) 902,57 euros ont encore pu être saisis.Il y a lieu d’ordonner la confiscation des 902,57 euros, comme produit des infractions, des deux câbles en acier roulés d’une longueur d’environ 6 à 7 mètres, comme objet des infractions et de la scie métallique, comme objet ayant servi à commettre les infractions ;o r d o n n e la confiscation

S’il est vrai que cet avenant, portant le salaire de B du montant de 902,06 € au montant de 6.300 € paraît particulier et si sa validité paraît discutable, dans la mesure où la signature sous « L’Employeur, A sàrl., Le Gérant » n’est pas celle de la gérante figurant dans les statuts du 22 février 2001, à savoir C, épouse D, qui n’a démissionné comme gérante