Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale le montant de 236.902,27 EUR obtenu de la part de feu leur père par voie de virement bancaire daté du 1er janvier 2002 avec comme communication « Transfert de l’ancien dépôt NUMERO3.) PERSONNE4.) sur dépôt à terme à ouvrir au nom de PERSONNE3.)Il ne suffirait en tout état

PERSONNE1.) demande ensuite la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.902,35 euros au titre de dommages et intérêts.PERSONNE1.) a ensuite demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.902,35 euros au titre de dommages et intérêts.

06 euros du chef de sinistre et la somme de 1.466,79 euros représentant les frais de remise en état et de réparation de la voiture « Mini », soit le montant total de 3.902,57 euros.Il y a partant lieu condamner PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur la somme de 3.902,57 euros à compter des

Dans son dernier corps de conclusions, la SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 122.902,09.-euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 6,10% à partir du 12 août 2021, le tout jusqu’à solde.Il résulterait des pièces précitées que la créance de la Banque s’élèverait donc à un montant en principal de 122.902,09.-euros

1.902,18.- euros650,00.- euros 6.431,18.- euros 1.902,18.- euros 7.789,88.- euros1.902,18.- euros

pour l’année 2020 : charges effectives : 2.902.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 1.102.- euros

2.902 EUR sur la carte VISA NUMERO26.) (17.07.2013 - 20.01.2014), 253.856 EUR sur la carte VISA NUMERO27.) (17.05.2011-28.01.2019), 48.449 EUR sur la carte VISA PREPAID 4011888134757530 (19.05.2014-

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.902,08 euros, à titre d’indemnité de départ, le montant de 11.550,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et les montants respectifs de 9.749,43 euros et 10.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.indemnisation de son

du montant de 1.991.902,70 EUR du chef des dommages subis.Il résulte des éléments du dossier que le syndicat des copropriétaires de la résidence « ENSEIGNE1.) » a introduit, le 19 mars 2021, une procédure à l’égard de SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile, tendant à voir condamner SOCIETE2.) au paiement du

11.902,52 euros 5.951,41 euros 10.000 euros 10.000 euros 3.300 euros 6.899,88 euros

Le revenu disponible de PERSONNE2.) s’élève partant aux montants nets de 2.214,23 euros pour les mois de février et mars 2023 et de 1.902,35 euros depuis le 1er avril 2023.

saisie suivant procès-verbal n° 902/2022 dressé en date du 28 juillet 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich.Finalement, en l’absence de tout lien établi avec les infractions retenues, il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque « Samsung », modèle « Galaxy A12 », de couleur noire, IMEI1 :

Suivant le décompte adressé par la SOCIETE1.) au notaire le 2 février 2021, les pénalités retenues sur le solde du prix de la vente s’élèvent en tout à 55.617,19 EUR (soit 54.714,85 EUR pour un contrat + 902,34 EUR pour l’autre contrat) tandis que suivant le décompte final du notaire du 16 février 2021, les pénalités semblent se chiffrer à 54.461,07 EUR (

8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /77,9 (indice des prix à la construction 2017)8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /777,9 (indice des prix à la construction 2017)

A ce montant s’ajoutent le montant de 50.128,00 GBP (+/58 902,33 euros selon le taux de change en vigueur) redû au titre du coût pour l’évaluation

8. une note d’honoraires n° 2019/06/035 du 26 juin 2019 pour un montant de 2.902,90.- euros TTC (mise à disposition d’administrateurs),facturés suivant notes d’honoraires n° 2018/06/053 du 29 juin 2018 (2.832,10.- euros TTC), n° 2019/06/035 du 26 juin 2019 (2.902,90.- euros TTC) et n° 2020/06/016 du 30 juin 2020 (2.975,48.- euros TTC).Il découle des

pénal spécial, A. De Nauw et F. Kuty, édition 2018, Wolters Kluwer, n°1165 p.902).

A l’audience du 5 octobre 2021, la partie intimée formule une demande additionnelle au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour le montant de 31.902,82.euros à titre d’arriérés de loyers et de charges échus depuis le jugement entrepris et verse au dossier un décompte actualisé à l’appui de telle demande.

A titre reconventionnel, elle a demandé la condamnation d’B au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1.641.902,50 euros en réparation du préjudice subi « du fait de la gestion défaillante de B », ce montant étant à augmenter « des coûts engendrés (En relation avec la demande reconventionnelle, A demande qu’B soit condamnée à lui payer le montant de 1

Par jugement n° 902/19 rendu contradictoirement le 28 mars 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, X a été retenu dans les liens des infractions aux articles 317, 330-1 et 409 du Code pénal et a été convaincu « d’avoir le (