Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La garantie locative de 5.100 € Le loyer du mois de mars 2024 pour un montant de 1.700 € Les frais de déménagement et d’aménagement pour un montant de 900 € Les frais engagés pour la remise en état de l’appartement pour un montant de 200€ Frais de raccordement aux services publics 273 € L’achat de meubles pour un montant de 2.196 € Les frais d’avpocat pour

Le loyer pour la partie privative à usage d’habitation privative est fixé à 900 € et payable pour la première fois le 1er janvier 2024.

s’entendre condamner à lui payer la somme de 10.900.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 10.900,00.EUR à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la

Etant donné qu’il est constant en cause que la requérante s’est acquittée d’un loyer jusqu’au 15 juillet 2023, les bailleurs peuvent prétendre à un demi-mois de loyer à titre d’indemnité de relocation sur base de l’article 1760 du Code civil soit (3.800/2=) 1.900.-EUR.Au vu des développements qui ont précédé, le tribunal a retenu que les bailleurs ont droit

2023 pour la somme de 18.900 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024, jusqu’à solde.Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir pour la somme de (14 x 2.700 =)

Au vu des développements qui ont précédé et dans la mesure où la partie requérante n’a pas prospéré dans sa demande en indemnisation de dégâts locatifs, il y a lieu d’ordonner la restitution de la garantie locative qui s’élève à la somme de 3.900.- EUR.déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) à titre de remboursement de la garantie locative fondée

la somme de 3.900.- euros au titre des loyers et avances sur charges des mois de mai 2024 et juin 2024 (2 mois x 1.950.- euros), avec les intérêts légaux à partir des différentes échéances de loyers, jusqu’à solde ;Au regard du contenu de son courrier du 4 avril 2024, le tribunal constate que la bailleresse a opté pour la poursuite des relations

Le contrat de bail prévoit encore une garantie locative de trois mois de loyers avec charges, soit la somme de 9.900 euros.2.900 euros (2.500 + 400) pour l’appartement, - 500 euros (400 + 100) pour les cinq emplacements de parking.PERSONNE2.) demande à se voir restituer la garantie locative d’un montant de 9.900 euros, tout en ne n’opposant pas à une

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à 33.900 euros au titre des arriérés de loyers et des avances sur charges redus pour la période de décembre 2021 à septembre 2024 inclus.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la partie requérante fait valoir qu’PERSONNE2.) reste redevable du montant total de 33.900 euros au titre des

Par ailleurs, ils ont invoqué que le montant redû à titre d’arriérés de loyers et d’indemnité d’occupation pourrait tout au plus être chiffré à 12.900.- euros, alors que les problèmes d’humidité et d’étanchéité ayant affecté les murs de l’immeuble sis à LADRESSE2.), en aient empêché une jouissance paisible.

ADRESSE2.), les voir condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai d’un mois après la notification du jugement à intervenir, sinon et faute par eux de ce faire, voir autoriser le requérant à procéder à l’expulsion forcée et de voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer le montant de 14.900.-EUR à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation

L’objet loué en question est défini de la façon suivante : « de +/- 2100 m2 de locaux commerciaux, administratifs et de stockage au rez-de-chaussée, au 1er étage et au 2ème étage du bâtiment A du complexe ainsi que +/- 900 m2 de surfaces de stockage et locaux techniques au niveau -1 du complexe.

Le loyer mensuel avait été fixé à 1.900 euros à augmenter d’avances sur charges de 250 euros par mois.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 25 septembre 2020, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900 euros à augmenter d’avances sur

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900.- EUR à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.900 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Elle estime dès lors avoir droit en tout à une indemnité à hauteur de trois mois de loyer s’élevant à la somme de 3.900.-EUR.

La partie demanderesse estime que depuis cette date, la partie défenderesse serait à qualifier d’occupant sans droit ni titre, de sorte qu’elle lui serait redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée contractuellement à deux mois de loyer et d’avances sur charges, soit 3.900.- EUR.Au vu de ce qui précède et en l’absence de contestation du caractère

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a fait préciser qu’elle demandait au tribunal de déclarer résilié le bail avec effet au 1er avril 2024 suite à la résiliation unilatérale du bail et elle a augmenté sa demande à 9.900 euros au titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et d’indemnités d’occupation redus.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 6.600,- € (7 mois à 900 et arriérés de 300) à l’encontre du locataire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SARL expose avoir donné en location, suivant contrat de bail signé entre les parties en date du 15 novembre 2022, « une chambre entièrement meublée dans une maison individuelle sise à ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 900.- EUR et 50.- EUR d’avances sur charges.