Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 1er juillet 2019, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) la chambre n° 18 dans l’immeuble situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.l’immeuble situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.Dans les deux contrats de bail, le prix du

Il y a partant lieu de réduire le loyer à 1.900.- euros par mois et ce à partir du 3 février 2025.réduit le loyer de 200.- euros au montant de 1.900.- euros par mois à partir du 3 février 2025 ;

Suivant « convention de mise à disposition d’un logement en gestion locative sociale » du 29 décembre 2021, l’OFFICE SOCIAL INTERCOMMUNAL RESONORD a mis temporairement à la disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.), pour une durée déterminée de trois ans et moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900.euros.

Les parties défenderesses ont encore indiqué avoir payé un montant de 900 euros au titre des charges pour l’année 2025 et elles la réduction de l’indemnité d’occupation pour le mois de février 2025 compte tenu du fait qu’elles auraient quitté les lieux le 13 février 2025.Il y a dès lors lieu de procéder par compensation judiciaire et de déclarer la demande

A titre reconventionnel, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 48.153,65 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité et le montant de 2.500.- euros à titre de dommages et13.

PERSONNE1.) expose, avoir suivant contrat de bail signé en date du 18 janvier 2024, donné en location à PERSONNE2.), un appartement meublé sis à L-ADRESSE1.) pour une durée de deux ans avec prise d’effet à partir du 24 janvier 2024 avec reconduction tacite pour une durée indéterminée, le tout moyennant un loyer de 2.900.- EUR ainsi que 200.- EUR à titre d’

voir ordonner la compensation de ses créances envers les parties défenderesses avec la caution locative à hauteur de 3.900.- EUR.Finalement, la partie demanderesse sollicite la compensation entre la caution locative de 3.900.- EUR fournie par les parties défenderesses et les montants réclamés ci-avant.dit que la garantie locative de 3.900.- EUR revient à

Par contrat de bail conclu en date du 13 décembre 2021, ayant pris effet au 1er janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en bail à PERSONNE3.) un studio à l’étage dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75 euros.Il échet de rappeler qu’il résulte des pièces

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réduisent leur demande pécuniaire au montant de (8.325 – 1.425=) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de mars 2025 inclus.La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir donné en location à la partie défenderesse suivant contrat de bail signé en date du 7 août 2024 un appartement meublé n°6 sis au rez-de-chaussée ainsi qu’une cave et un emplacement de stationnement n°ADRESSE3.) se situant au niveau 2, le tout sis à L-ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 2.900.EUR ainsi

Dette (6x 20 =) 120 € Dette (2 x 200=) 400 € Dette (12 x 200 =) 2.400 € Dette (9 x 200 =) 1.800 € Dette (1.450 – 1.100=) 350 € Dette (2.900 – 2.500 =) 400 € Dette (4.350 – 2.500 =) 1.850 €.

Suivant contrat de bail signé le 20 septembre 2021, SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.

Les requérants font valoir que dès le début des relations contractuelles, la défenderesse n’aurait payé les loyers que de façon très irrégulière et aurait fait abstraction de l’augmentation automatique du loyer, pour continuer à payer le montant de 5.900.-EUR.

Suivant contrat de bail signé le 19 mai 2014, et ayant pris effet le 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à Leudelange, 27, rue de Cessange, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.

Ils ont demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 1.900.- euros par mois, soit au montant de 63,34 euros par jour.Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 22 mars 2022, ayant pris effet le 1er avril 2022, les consorts GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) une maison située à ADRESSE3.), moyennant le

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’aurait pas tout de suite libéré les lieux loués, il aurait été redevable d’une indemnité d’occupation de 900 euros pour les mois

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 6 novembre 2024, les époux GROUPE1.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner celle-ci au paiement des arriérés de loyers et avances sur charges à hauteur de 12.900 euros, outre lesEn

8% du chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 600.000 et 900.000 euros htva, - 7,5% du chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 900.001 et 1.100.000 euros htva, - 7 % du chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur à 1.100.000 euros htva.Si le Chiffre d'Affaires est compris entre 600 000 et 900 000 EUR HTVA le loyer est fixé à 8% du Chiffre d'

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement et indivisiblement au paiement du montant de 6.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de septembre à novembre 2024, avec les intérêts conventionnels de 1% à partir du jour de leur échéance, jusqu’à solde,

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande reconventionnelle des époux GROUPE1.) est à déclarer fondée à concurrence du montant de 900,35 euros (450 + 719,35 – 269) et est à débouter pour le surplus.Au vu des développements qui précèdent concernant la demande reconventionnelle et au vu du sort de cette demande, il échet de