Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle estime dès lors avoir droit en tout à une indemnité à hauteur de trois mois de loyer s’élevant à la somme de 3.900.-EUR.

La partie demanderesse estime que depuis cette date, la partie défenderesse serait à qualifier d’occupant sans droit ni titre, de sorte qu’elle lui serait redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée contractuellement à deux mois de loyer et d’avances sur charges, soit 3.900.- EUR.Au vu de ce qui précède et en l’absence de contestation du caractère

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a fait préciser qu’elle demandait au tribunal de déclarer résilié le bail avec effet au 1er avril 2024 suite à la résiliation unilatérale du bail et elle a augmenté sa demande à 9.900 euros au titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et d’indemnités d’occupation redus.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 6.600,- € (7 mois à 900 et arriérés de 300) à l’encontre du locataire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SARL expose avoir donné en location, suivant contrat de bail signé entre les parties en date du 15 novembre 2022, « une chambre entièrement meublée dans une maison individuelle sise à ADRESSE2.), L-ADRESSE2.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 900.- EUR et 50.- EUR d’avances sur charges.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 29 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 4.900 € du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner àA l’

Elle a encore déclaré réduire sa demande pécuniaire au montant de 900.- euros.Le tribunal constate qu’à l’heure actuelle, un arriéré de 900.- euros reste en souffrance mais que le loyer avec avances pour la période du 15 juillet au 14 août n’est venu à échéance que la veille du jour des plaidoiries.Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement du

900.- euros + p.m. à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 janvier 2024 sinon de la demande en justice jusqu’à solde, et de la somme de 4.950.- euros à titre d’indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux

Au vu des pièces versées en cause et notamment du décompte fourni à l’audience, la demande relative aux arriérés de loyer avec avances sur charges est à déclarer fondée pour le montant de 5.900.- euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 5.900.- euros avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2024 jusqu

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant total de 26.900.€;partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;donné acte à PERSONNE1.) de l’

Suivant accord entre parties du 7 novembre 2022, le loyer a été augmenté à 900.- euros et les avances fixées à 225.- euros.

PERSONNE1.) explique avoir, par courrier du 26 décembre 2022 augmenté le loyer mensuel à 900 € auquel s’ajoute des avances sur chasrges de 50 €.Il ressort des déclarations à l’audience et des pièces versées en cause que la bailleresse a augmenté le loyer à 900 € par mois et diminué les avances sur charges à 50 € par mois à partir du 1er mars 2023.

payées au 31 décembre 2023 par la locataire, à savoir 900.

pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme de 15.900 euros et - au prorata du mois de janvier 2024 jusqu’au 23e jour de ce mois, la somme de 1.966,13 euros.

la voir condamner au paiement de la somme de 3.900 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 6 février 2023 jusqu’à la date de la requête, sinon au paiement de la somme de 2.600 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 22 mars 2023 jusqu’à la date de la requête,

3.900,00 €

000 euros la première année et de 500.000 euros la deuxième année, soit un total de 900.000 euros pour les deux premières années.facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023 avec comme date d’échéance le 14 août 2023 portant sur la location d’un espace sécurisé ALIAS2.) du 24 juillet 2023 au 24 juillet 2025 d’après le contrat du 10 mars 2023 d’un solde de 800.000

A l’audience, les parties requérantes ont fait valoir qu’elles s’engageraient à payer à la défenderesse la somme de 29.900,- EUR dans les prochains jours.

Il estime qu’un montant de 800,00 EUR,ainsi que de 100,00,- EUR d’avances sur charges, soit 900,00,- EUR par mois, serait plus en adéquation « avec les équipements, les prestations proposées, l’état d’insalubrité et les désagréments à subir par les locataires de cet appartement ».

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante les frais d’avocat de 2.900 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon 1142 du même code, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base légale applicable, avec les intérêts légaux depuis la demande en justice jusqu’àDans