Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme de 15.900 euros et - au prorata du mois de janvier 2024 jusqu’au 23e jour de ce mois, la somme de 1.966,13 euros.

3.900,00 €

000 euros la première année et de 500.000 euros la deuxième année, soit un total de 900.000 euros pour les deux premières années.facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023 avec comme date d’échéance le 14 août 2023 portant sur la location d’un espace sécurisé ALIAS2.) du 24 juillet 2023 au 24 juillet 2025 d’après le contrat du 10 mars 2023 d’un solde de 800.000

A l’audience, les parties requérantes ont fait valoir qu’elles s’engageraient à payer à la défenderesse la somme de 29.900,- EUR dans les prochains jours.

Il estime qu’un montant de 800,00 EUR,ainsi que de 100,00,- EUR d’avances sur charges, soit 900,00,- EUR par mois, serait plus en adéquation « avec les équipements, les prestations proposées, l’état d’insalubrité et les désagréments à subir par les locataires de cet appartement ».

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout a paiement de la somme de 5.900 euros à titre d’arriérés et d’avances sur charges.

Suivant contrat de bail conclu en date du 28 août 2010, ayant pris effet le 1er septembre 2010 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 900 euros et

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante les frais d’avocat de 2.900 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon 1142 du même code, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base légale applicable, avec les intérêts légaux depuis la demande en justice jusqu’àDans

PERSONNE1.) soutient qu’il aurait loué à PERSONNE3.) une maison sise à ADRESSE1.), suivant contrat de bail du 7 mars 2016, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros pour la période du 1er mai 2016 au 31 décembreÀ partir du mois de mars 2021 jusqu’au mois de novembre 2021, PERSONNE3.) aurait payé un montant de 900.- euros par mois à PERSONNE2.).À l

juin 2023 de payer jusqu’au 29 juin 2023 les montants de 18.000 € à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de janvier à juin 2023, la somme de 8.435 € au titre de l’adaptation indiciaire des loyers depuis le 26 février 2016 et la somme de 4.900 € à titre de garantie locative non payée et qu’il a été sommé de remettre une copie

La demande en paiement des arriérés de loyer, respectivement d’indemnités d’occupation, est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.900.- € correspondant à la période allant du 1er novembre 2023 au 31 mai 2024.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 3.400.-

Ils auraient informé le défendeur de leur qualité de bailleurs et auraient augmenté le loyer mensuel à 900.- euros mais maintenu l’avance sur charges à 100.euros par mois.En acceptant de payer le loyer augmenté à 900.- euros pendant toute l’année 2018, il aurait également accepté cette augmentation du loyer.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament la

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer aux parties requérantes le montant de 8.900 euros au titre d’arriérés de frais, de charges et de loyers redus, avec les

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 4 août 2023, PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de la somme de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer, voir prononcer la résiliation du

Suivant contrat de bail du 17 juillet 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé de 1989, d’une superficie de 80 m2, sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 170 €.

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.

Le 11 avril 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont consenti un bail à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) portant sur une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- € ainsi que d’une avance sur les frais de chauffage de 100.- € par mois.

Par requête déposée au greffe le 25 janvier 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer l’association SOCIETE1.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 47.900 euros à titre d’arriérés de

Suivant requête déposée en date du 29 août 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour : - voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme de 4.900 euros au titre de la

une indemnité de procédure de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.