Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) expose que par contrat de vente du 11 février 2021, elle a accepté de fournir aux GROUPE1.) 11.900 tonnes d’aluminium primaire sur une période allant de février à juin 2021.

En parallèle à ces assemblées générales, une assemblée générale extraordinaire se serait tenue le 24 juin 2020 en vue de l’augmentation du capital de SOCIETE3.) pour le porter à 40.000,- EUR par l’émission de 900 nouvelles actions d’une valeur nominale de 10,- EUR et une prime d’émission de 821.646,- EUR, soit un apport total à hauteur de 830.646,- EUR.

L’article 900-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dispose : « La société momentanée est celle qui a pour objet de traiter une ou plusieurs opérations de commerce déterminées.

statue sur l’opposition (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 9 mai 2011, rôles n° 136 483 et 136 900, jugement commercial XV n° 461 / 2011).

SOCIETE2.) aurait investi le 7 février 2017, à travers SOCIETE3.), un total de 900.000.euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE8.), adossées à un prêt accordé à la société suisse SOCIETE16.) AG.Les derniers comptes annuels publiés par la société sous-jacente montreraient des pertes reportées de presque 1 million d’euros, non

1.500.- EUR au titre du préjudice matériel pour perte de temps, - 6.900,61 EUR de frais d’acte, et - 93.792.- EUR au titre du manque à gagner pour perte d’une chance au motif3.000.- EUR au titre du préjudice moral, - 1.500.- EUR au titre du préjudice matériel, - 6.900,61 EUR de frais d’acte, et - 93.792.- EUR au titre du manque à gagner pour perte d’une

s’agit donc de déterminer la prétention globale émise par un demandeur à l’encontre de plusieurs défendeurs, demande globale constituée de prétentions particulières, mais identiques les unes aux autres en raison de leur origine (en cas de décision entre les héritiers) ou de leur modalité (obligation conjointe) (cf. Jurisclasseur, Fasc. 900-55 : Jugement par

Par jugement du 30 mars 2022 le tribunal a invité « les parties à examiner la régularité de la demande introduite par la société anonyme SOCIETE1.) SA, ainsi que de la demande reconventionnelle formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, au regard des dispositions des articles 900-1 et suivants et de l’article 1400-4 de la loi modifiée

Sous ces réserves, la jurisprudence considère que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée, même si la nouvelle demande oblige le juge à résoudre les mêmes questions que la précédente, dès lors que l'objet finalement réclamé n'est pas identique (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n°900/2015 rendu par le tribunal de ce siège en date du 1er octobre 2015.

Elle explique encore qu’à la date de résiliation du Contrat, seul un montant de 6.698,04.- EUR n’aurait pas dû être facturé et que la facture finale des travaux exécutés à la date du 1er février 2021 aurait donc dû être d’un montant de 81.900.- EUR – 8.150.- EUR = 73.750.- EUR, compte tenu des travaux finalisés.

facture n° 330311688 du 1er janvier 2022 pour le montant de 909,09 EUR, - facture n° 330312063 du 1er février 2022 pour le montant de 909,09 EUR, - facture n° 330402134 du 14 février 2022 pour le montant de 900,- EUR, - facture n° 330312448 du 1er mars 2022 pour le montant de 909,09 EUR, - facture n° 330313281 du 1er mai 2022 pour le montant de 909,09 EUR,

PERSONNE1.) a indiqué dans cette fiche patrimoniale, qu’il percevait, outre un salaire mensuel de 5.000.- EUR, un loyer mensuel de 900.- EUR.Les revenus professionnel et immobilier mensuels de 5.900.- EUR lui permettaient largement de régler la mensualité du crédit à sa charge (916,66 EUR).

Le 2 mai 2012 la Filiale a procédé à une augmentation de capital, passant de 12.500,EUR à 10.755.900,- EUR, représenté par 107.559 parts sociales d’une valeur nominale de 100,- EUR.

SOC1) demande la condamnation de SOC2) au paiement des montants de 4.300.000,EUR, de 14.900.000,- USD, de 90.400.000,- SEK et de 7.360.000,- GBP, correspondant aux sommes payées par SOC1) pour acquérir les obligations, le tout avec les intérêts à compter de la demande jusqu’à solde.

SOC.4.) I SLP et SOC.4.) I GP soutiennent qu’au jour des plaidoiries elles ont eu à leur charge deux notes d’honoraires à hauteur de 58.500,- EUR à titre de provision pour l’instance de référé entre les mêmes parties, et de 81.900,- EUR à titre de provision pour la présente l’instance au fond.

bénéficiaire ne peut, sans engager sa responsabilité, restituer au banquier du donneur d'ordre, les fonds reçus pour compte de son client, sans l'accord de ce dernier (cf. JurisClasseur Banque - Crédit – Bourse, Fasc. 900 « Service de dépôt de fonds, de domiciliation, d'encaissement et de recouvrement », édition août 2008 (dernière mise à jour : 27 mars 2016

le préjudice subi par le client trouve directement sa source dans la faute de la banque (voir JurisClasseur Banque – Crédit – Bourse, fasc. 900, n°105).

900-30 : autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 18 et ss).

jugée (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-30 : autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 18 et ss).