Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que relevé à juste titre par le premier juge, suivant contrat de bail commercial avec clause d’approvisionnement signé le 4 juin 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un immeuble d’habitation et de commerce situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.900.- euros, outre les charges.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 16 septembre 2021, la société ORGANISATION2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 4.900.- euros pour le bureau n° 2.d’arriérés de loyers et de charges la somme de 4.900.- euros, outre les intérêts, - débouté la société ORGANISATION2.) de sa demande en condamnation de

Les époux A-B sollicitent le montant de 12.900.- euros du chef de l’enlèvement par C de la partie électronique du train avant.Ces derniers fondent leur demande sur un devis de I qui met en compte l’acquisition d’un ordinateur de réglage pour le train avant au prix de 12.900.- euros.

900.euros, pour la porter au montant total de 3.150.- euros.

déclaré la demande des consorts GROUPE1.) fondée pour le montant de 3.400.- euros, - ordonné la compensation judiciaire entre les demandes principale et reconventionnelle, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 900.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 900.- euros, - rejeté les demandes tendant à l’

A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 octobre 2021, la société SOCIETE2.) a réduit sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 9.900.- euros pour les mois d’octobre à décembre 2020 inclus.Elle a sollicité l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 3.450.euros et d’une indemnité de relocation à

Mémoire d’honoraires n° NUMERO3.) du 27 août 2018 pour le montant de 900,90 euros, - Mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 31 août 2018 pour le montant de 3.457,35 euros, - Mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) du 5 décembre 2018 pour le montant de 1.064,93900,90 + 3.457,35 + 1.064,93 + 2.350,71 + 372,34 – 12,80 (paiement intervenu le 22 octobre 2018)

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.), en sa qualité de locataire, a précisé avoir donné en sous-location aux époux GROUPE1.) une maison située à ADRESSE3.), suivant contrat de bail daté aux 27 et 30 octobre 2017, ayant pris effet le 1er décembre 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.900.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de

Par conséquent, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement du montant de 11.900.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2018 à mai 2019 inclus, correspondant aux arriérés de loyers échus jusqu’à la prise en délibéré de l’affaire en première instance.11.900 – 2.968 =]

Les jugements avant dire droit n’ont pas autorité de chose jugée (cf. JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72), de sorte que le moyen de B laisse d’être fondé.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 12 juin 2020, PERSONNE2.) a demandé la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 1.900.- euros, correspondant au non-paiement des loyers des mois de mars et avril 2020.

payer le montant de 9.900.- euros à titre de dommages et intérêts.En raison du retard d’achèvement, les époux GROUPE1.) n’auraient pas pu mettre l’appartement en location à la date prévue, de sorte qu’ils auraient subi un préjudice, évalué à 9.900.- euros.9.900.- euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) le montant de9.900.- euros,

dernier en instance d’appel, sont recevables (cf. JCL, Fasc. 900-65 – Les parties à l’instance d’appel, n° 12).

37.279,40 (arriérés de loyers et de charges) + 1.900.- (solde dû à titre de la garantie locative)]titre d’arriérés de loyers pour la période du 27 mai au 25 novembre 2020 et de charges ainsi que du solde impayé de la garantie locative à hauteur de 1.900.- euros.A conclut à la confirmation du jugement pour la somme de 37.279,40 euros allouée par le premier

Le loyer mensuel aurait été fixé au montant de 1.900.- euros et les avances sur charges à 400.- euros, payables le premier de chaque mois.

L'autorité de la chose jugée s'étend non seulement aux énonciations formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la décision du juge si elles venaient à être démenties (cf. JCL Procédure civile fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée –

double degré de juridiction (cf. JCL Procédure Civile, fascicule 900-85 : Appel Evocation, n° 2).

Suivant contrat de bail du 4 juin 2020, ayant pris effet le 15 juin 2020, une chambre meublée de l’immeuble susvisé aurait été donnée en sous-location à PERSONNE1.), moyennant un loyer mensuel de 900.- euros.Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.800.-

5.977,25 euros 900.- euros2002, jusqu’à solde et avec les intérêts légaux sur la somme de 900.- euros à partir du 23 septembre 2008 jusqu’à solde, - débouté PERSONNE1.) de sa demande en annulation du contrat de prêt pour défaut de cause, sinon pour non-respect des règles impératives en matière de contrat de cautionnement, - débouté PERSONNE1.) de sa demande

entre parties, de s’entendre condamner à lui payer la somme de 46.450.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période du 15 août 2019 au 31 mai 2020, et la somme de 12.900.- euros à titre de solde impayé de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance, sinon à partir du courrier recommandé du 10