Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.), en sa qualité de locataire, a précisé avoir donné en sous-location aux époux GROUPE1.) une maison située à ADRESSE3.), suivant contrat de bail daté aux 27 et 30 octobre 2017, ayant pris effet le 1er décembre 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.900.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de

Par conséquent, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement du montant de 11.900.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2018 à mai 2019 inclus, correspondant aux arriérés de loyers échus jusqu’à la prise en délibéré de l’affaire en première instance.11.900 – 2.968 =]

Les jugements avant dire droit n’ont pas autorité de chose jugée (cf. JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72), de sorte que le moyen de B laisse d’être fondé.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 12 juin 2020, PERSONNE2.) a demandé la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 1.900.- euros, correspondant au non-paiement des loyers des mois de mars et avril 2020.

payer le montant de 9.900.- euros à titre de dommages et intérêts.En raison du retard d’achèvement, les époux GROUPE1.) n’auraient pas pu mettre l’appartement en location à la date prévue, de sorte qu’ils auraient subi un préjudice, évalué à 9.900.- euros.9.900.- euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) le montant de9.900.- euros,

dernier en instance d’appel, sont recevables (cf. JCL, Fasc. 900-65 – Les parties à l’instance d’appel, n° 12).

37.279,40 (arriérés de loyers et de charges) + 1.900.- (solde dû à titre de la garantie locative)]titre d’arriérés de loyers pour la période du 27 mai au 25 novembre 2020 et de charges ainsi que du solde impayé de la garantie locative à hauteur de 1.900.- euros.A conclut à la confirmation du jugement pour la somme de 37.279,40 euros allouée par le premier

Le loyer mensuel aurait été fixé au montant de 1.900.- euros et les avances sur charges à 400.- euros, payables le premier de chaque mois.

double degré de juridiction (cf. JCL Procédure Civile, fascicule 900-85 : Appel Evocation, n° 2).

L'autorité de la chose jugée s'étend non seulement aux énonciations formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la décision du juge si elles venaient à être démenties (cf. JCL Procédure civile fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée –

Suivant contrat de bail du 4 juin 2020, ayant pris effet le 15 juin 2020, une chambre meublée de l’immeuble susvisé aurait été donnée en sous-location à PERSONNE1.), moyennant un loyer mensuel de 900.- euros.Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.800.-

5.977,25 euros 900.- euros2002, jusqu’à solde et avec les intérêts légaux sur la somme de 900.- euros à partir du 23 septembre 2008 jusqu’à solde, - débouté PERSONNE1.) de sa demande en annulation du contrat de prêt pour défaut de cause, sinon pour non-respect des règles impératives en matière de contrat de cautionnement, - débouté PERSONNE1.) de sa demande

entre parties, de s’entendre condamner à lui payer la somme de 46.450.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période du 15 août 2019 au 31 mai 2020, et la somme de 12.900.- euros à titre de solde impayé de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance, sinon à partir du courrier recommandé du 10

Concernant le montant des arriérés de loyers et avances sur charges retenu par le juge de première instance, les époux GROUPE2.) font plaider que le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE1.) prévoyait un loyer mensuel de 900.- euros et des avances sur charges mensuelles de 150.- euros.de 1.050.- euros, soit 900.- euros à titre de loyer et 150.- euros

En instance d’appel, les consorts GROUPE2.) demandent la compensation de la dette locative avec la garantie locative, s’élevant, suivant contrat de bail conclu entre parties, au montant de 4.900.- euros.5.000.- + 2.450.-) - 4.900.-

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, au montant total de 1.900.- euros.PERSONNE1.) a contesté le montant de 1.900.- euros réclamé par PERSONNE2.) au motif qu’une garantie locative dont il faudrait tenir compte lui avait été réglée et qu’aucun

A l’audience des plaidoiries de première instance du 13 mai 2020, PERSONNE3.) a augmenté sa demande en paiement pour la porter au montant total de 11.900.- euros, du chef d’arriérés de loyers jusqu’au mois de mai 2020 inclus.reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, - donné acte à PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande en paiement,

Compte tenu du fait que le loyer aurait été soumis à l’indice des prix de la consommation, il s’élèverait actuellement au montant de 5.900.- euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, les époux GROUPE1.) ont renseigné le juge de première instance sur le fait que depuis 2012, le loyer et l’avance sur charges auraient été modifiés au montant de 875.- euros, respectivement 300.- euros, depuis 2017 au montant de 900.- euros, respectivement 275.- euros, et depuis le mois d’

Le contrat de bail aurait pris effet au 1er mars 2019 et le loyer mensuel aurait été fixé à 1.900.- euros et l’avance sur charges à 300.- euros par mois, montants payables annuellement.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose avoir pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros et une